Le jeudi 21 janvier dernier, le Sénat, en première lecture, a adopté une proposition de loi déposée par la sénatrice centriste Mme Annick Billon (1). Cette proposition de loi vise à criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un enfant de moins de 13 ans. Un texte qui souhaite instaurer un seuil d'âge clair en-dessous duquel aucun enfant ne pourrait être reconnu consentant. Les associations de protection de l'enfance saluent cette initiative. Il faut dire qu'elles attendaient une telle proposition depuis plusieurs années. Mais, elle constatent avec inquiétude l'absence d'amendements véritablement protecteurs. Le texte proposé par Annick Billon a souhaité fixer l'âge de non-consentement à 13 ans dès sa rédaction. Or, parmi les acteurs de la protection de l'enfance, un consensus s'établit à l'âge de 15 ans. En effet, "de nombreux experts scientifiques et associatifs estiment que les enfants de 13 et 14 ans ne disposent pas du discernement nécessaire pour consentir à des relations sexuelles avec des adultes". Les associations de protection de l'enfance (2) mettent en avant les nombreuses affaires qui ont défrayé la chronique ces dernières années pour démontrer, faits à l'appui, que tous les mineurs concernés avaient plus de 13 ans. Ces scandales pourraient donc toujours avoir lieu aujourd'hui, malgré les nouvelles dispositions votées hier au Sénat. Ce texte n'est donc pas la bonne réponse aux questions qui se posent. La proposition de loi qui, rappelons-le, a été votée à l'unanimité, criminalise les pénétrations sexuelles. Ce qui est déjà un grand pas en avant. Mais quid des agressions sexuelles commises sans pénétration (qui sont les plus nombreuses) ? Avec cette logique là, un enfant de 7 ou 11 ans pénétré sexuellement sera automatiquement reconnu non-consentant, alors que dans le cas d'attouchements, il serait réputé avoir consenti. Ce sera alors au juge de trancher. La nouvelle version du texte prend en compte la question de l'inceste. Mais il ne prend pas assez en compte la question du non-consentement. Et ce d'autant plus que les sénateurs ont refusé de voter qu'un acte sexuel incestueux commis sur un enfant serait forcément commis sans son consentement. Une situation qui risque d'encourager les magistrats de ne retenir qu'une simple atteinte au lieu d'une agression ou d'un viol. Les associations dénoncent donc un texte de loi confus, incohérent et surtout incomplet. Si le texte n'est pas amendé, le risque d'une aggravation du traitement judiciaire des victimes est réel. La proposition de loi déposée par la sénatrice centriste Mme Annick Billon est d'autant plus incompréhensible que la députée Isabelle Santiago a déposé à l'Assemblée Nationale, le 5 janvier 2021, une proposition de loi qui renforce efficacement la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. En savoir plus (1) Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Le Collectif de 33 associations pour l'Enfance
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Crimes sexuels sur mineurs : 33 associations se mobilisent Le jeudi 21 janvier dernier, le Sénat, en première lecture, a adopté une proposition de loi déposée par la sénatrice centriste Mme Annick Billon (1). Cette proposition de loi vise à criminaliser tout acte de pénétration <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1783" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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