03-01-2022  ESS LIBRE

Marchés publics : un guide pour comprendre

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Le guide, indispensable à la compréhension, a été publié courant décembre 2021. Décliné en 24 fiches thématiques et un mode d'emploi, ce guide permet une approche complète des difficultés que les associations vont rencontrer pour tenter de sécuriser juridiquement les marchés passés et adopter rapidement les bonnes pratiques.

La fiche introductive explique en profondeur la notion même de CCAG, leur valeur juridique, les objectifs de la réforme de 2021 et leur articulation avec les documents particuliers du marché.

Les 24 autres fiches abordent notamment les clauses structurantes communes à tous les CCAG, en particulier en matière d'exécution financière (avances, forme des prix), de délais d'exécution, de sanctions contractuelles (pénalités, exécution aux frais et risques), et de règlements des différends.

Plusieurs de ces fiches viennent préciser les conditions de mises en oeuvre des clauses nouvelles, telles que celles relatives aux clauses environnementales, à l'insertion sociale, à la propriété intellectuelle et aux circonstances imprévisibles.

Les nouveaux seuils proposés sont les suivants :
> 140 000 euros pour les marchés de fournitures ou de services des pouvoirs adjudicateurs centraux,
> 215 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de ces mêmes marchés,
> 431 000 euros pour les entités adjudicatrices,
> 5 382 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concession.
Ces seuils sont valables deux ans, jusqu'au 31 décembre 2023. Ils seront codifiés en annexe 2 au code des marchés publics.
Le guide des CCAG, fiche par fiche
Le guide d'utilisation des CCAG conserve un plan en deux grandes parties :
1 les stipulations générales (fiches 0 à 14),
2 les cahiers relatifs à la maîtrise d'oeuvre et travaux d'autre part (fiches 15 à 24).
Les fiches 4-5 sur les prix et avances, 6-7 sur les délais et pénalités et 8-9 sur les clauses d'insertion et environnementales intéresseront particulièrement les associations.
La fiche introductive - Mode d'emploi

Fiche 1 : Les dérogations
Fiche 2 : Les pièces contractuelles
Fiche 3 : Le RGPD
Fiche 4 : La forme des prix
Fiche 5 : Les avances
Fiche 6 : Les délais d'exécution
Fiche 7 : Les pénalités
Fiche 8 : La clause d'insertion
Fiche 9 : Les clauses environnementales
Fiche 10 : La clause de propriété intellectuelle
Fiche 11 : Les prestations supplémentaires ou modificatives
Fiche 12 : Les circonstances imprévisibles
Fiche 13 : L'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant
Fiche 14 : Le règlement des différends
Fiche 15 : Présentation du CCAG-MOE
Fiche 16 : La contractualisation des actions du MOE prévues dans le CCAG Travaux
Fiche 17 : Les ordres de services dans le CCAG-MOE
Fiche 18 : Les prix dans le CCAG-MOE
Fiche 19 : Les engagements du MOE
Fiche 20 : L'augmentation de la durée du chantier
Fiche 21 : La clause PI du CCAG-MOE
Fiche 22 : Les ordre de service dans le CCAG-Travaux
Fiche 23 : L'association du maître d'ouvrage au suivi de l'exécution des travaux
Fiche 24 : Le règlement des comptes dans les CCAG-Travaux et MOE

En savoir plus
Vous trouverez, sur le site du ministère de l'Economie (ci-dessous), les six CCAG, les tables de concordances, la notice explicative des CCAG et la synthèse de la consultation publique sur les CCAG.
Les nouveaux CCAG sont publiés

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Marchés publics : un guide pour comprendre 
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Le guide, indispensable à la compréhension, a été publié courant décembre <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1959" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Attention à la gestion désintéressée mais intéressante d'une association :

29-11-2022

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale), les associations doivent avoir une gestion désintéressée.

Panorama associatif numéro 52 : novembre 2022

29-11-2022

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Subvention communale et intérêt public local : du changement

29-11-2022

Selon l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". De fait, une

Comment construire une relation entre une association et un auto-entrepreneur ?

22-11-2022

Dans les faits, rien n'interdit à une association d'avoir recours aux services d'un auto-entrepreneur. Mais, de nombreuses erreurs sont à éviter. La plus courante étant le fameux

La gestion associative s'apprend aussi avec le CFGA

22-11-2022

Instauré par le décret 2008-1013 du 1er octobre 2008 (1) par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le certificat de formation à la gestion

Panorama associatif numéro 51 : novembre 2022

22-11-2022

Notre Panorama associatif a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce

Chèque emploi associatif et avenant au temps partiel

15-11-2022

Le chèque emploi associatif est une offre de service gratuite du réseau Urssaf qui permet aux associations employant des salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir

Devoir de réserve et réseaux sociaux

15-11-2022

Le devoir de réserve d'un salarié, vis à vis de son employeur, est une situation connue. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié s'exprime sur les réseaux sociaux, à titre personnel

Panorama associatif numéro 50 : Novembre 2022

15-11-2022

Notre Panorama associatif a pour objectif de vous détailler des mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet car trop courtes. Nous pouvons donc vous en présenter

Action en comblement de passif : nouvelle jurisprudence

08-11-2022

Actuellement les associations, comme les entreprises, traversent une zone de turbulence économique dont beaucoup ne se relèveront pas. La plupart de ces procédures touchent des

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Un décret autorise les dons de matériels informatiques réformés

29-11-2022

La loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration dite "loi 3DS" (1) veut porter plusieurs mesures de simplification de l'action

Le HCVA se prononce sur le projet de statut associatif européen

22-11-2022

Le projet de statut associatif européen est l'une des plus belles "Arlésienne" de l'union européenne. Il en a été question, pour la première fois, en 1994. La Commission

Premier bilan de la loi Séparatisme par le ministère de l'intérieur

15-11-2022

Un an après sa publication, la loi dite "Séparatisme" du 24 août 2021, qui a pour objectif de conforter le respect des principes de la République, fait encore parler d'elle. Loi Ô

Participer à une manifestation non déclarée est possible

08-11-2022

Metz (Moselle), nous sommes le 3 mai 2020, à la sortie du premier confinement. De nombreux manifestants descendent dans la rue pour la défense du service public. Parmi eux, les

La pauvreté sous le regard aiguisé des Français

01-11-2022

C'est déjà le 16ème baromètre de la pauvreté et de la précarité que publie le Secours populaire en partenariat avec Ipsos. Une façon d'évaluer la perception des Français sur le

La vie associative dans le PLF2023

25-10-2022

Le gouvernement a présenté, le 26 septembre 2022, les projets de lois de finances (PLF2023) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS2023). La vie associative est-elle prise

Eva pour la vie

18-10-2022

Comment qualifier la douleur d'un parent qui a perdu un enfant ? Comment dire l'indicible ? Il n'existe pas de mot. Juste la cruelle et infinie affliction, l'incicatrisable

Le silence administratif attend le retour de l'écho

11-10-2022

Georges Elgozy, était écrivain et fonctionnaire de la haute administration. Il est l'auteur de cette pensée assez profonde sur l'administration : "Administration : mot féminin qui

Le festival international des idées de demain : octobre 2022

04-10-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Le plan Pauvreté dépose son bilan

27-09-2022

Créée par décret le 24 octobre 2017, la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté a été chargée d'une triple mission pour la période 2018-2022

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Une Charte de déontologie pour le mécénat d'entreprise ?

29-11-2022

Certains acteurs du monde associatif et de la générosité ont tenté de répondre à un rapport (1) de la Cour des Comptes (28 novembre 2018), qui relevait certaines pratiques

Nouvelle directive pour la jeunesse et les sports

22-11-2022

L'introduction de cette nouvelle directive pour l'année 2022-2023 débute ainsi : "La période de crise sanitaire des deux dernières années invite à placer les politiques de

Faut-il un certificat médical pour pratiquer un sport ?

15-11-2022

Visiblement, le trouble règne encore dans le domaine sportif en ce qui concerne l'obligation ou pas du certificat médical d'absence de contre-indication (CACI), pour exercer une

Comique : l'édition 2022 du baromètre DJEPVA sur la jeunesse

08-11-2022

Avant de lire l'édition 2022 du baromètre DJEPVA sur la jeunesse, je pensais que nos jeunes avaient du mal à se remettre des années 2020, 2021 et 2022. Visiblement, je ne

Comment faire comprendre que les associations existent ?

01-11-2022

Le 11 octobre 2022 le député Modem, Emmanuel Mandon, a posé une question écrite au ministère de la Transition énergétique. Il a demandé, de façon très factuelle, quelles mesures

La Cour des comptes se penche sur l'Agence nationale du sport

25-10-2022

La politique du sport présente, en France, toutes les caractéristiques d'une mission de service public fondée sur la notion d'intérêt général. Elle relève de ce fait de la

Le HCVA tente de siffler la fin de la récréation répressive

18-10-2022

Le Haut Conseil à la Vie Associative sort très rarement de sa ligne diplomatique habituelle. Mais, depuis l'entrée en vigueur du Contrat d'engagement

Le guide du financeur solidaire est sorti

11-10-2022

Certes, ce guide n'est pas le premier du genre. Les grands réseaux d'appui à la création d'entreprise, les structures d'ingénierie de l'économie sociale comme l'Avise, les Cress,

La situation du bénévolat en 2022

04-10-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. Pour répondre à ces

Le CESE préconise la revalorisation du travail social

27-09-2022

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est né, sous sa dénomination actuelle, par la loi organique du 28 juin 2010. Depuis cette date, il regroupe en son sein 140

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+