Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Le guide, indispensable à la compréhension, a été publié courant décembre 2021. Décliné en 24 fiches thématiques et un mode d'emploi, ce guide permet une approche complète des difficultés que les associations vont rencontrer pour tenter de sécuriser juridiquement les marchés passés et adopter rapidement les bonnes pratiques. La fiche introductive explique en profondeur la notion même de CCAG, leur valeur juridique, les objectifs de la réforme de 2021 et leur articulation avec les documents particuliers du marché. Les 24 autres fiches abordent notamment les clauses structurantes communes à tous les CCAG, en particulier en matière d'exécution financière (avances, forme des prix), de délais d'exécution, de sanctions contractuelles (pénalités, exécution aux frais et risques), et de règlements des différends. Plusieurs de ces fiches viennent préciser les conditions de mises en oeuvre des clauses nouvelles, telles que celles relatives aux clauses environnementales, à l'insertion sociale, à la propriété intellectuelle et aux circonstances imprévisibles. Les nouveaux seuils proposés sont les suivants : > 140 000 euros pour les marchés de fournitures ou de services des pouvoirs adjudicateurs centraux, > 215 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de ces mêmes marchés, > 431 000 euros pour les entités adjudicatrices, > 5 382 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concession. Ces seuils sont valables deux ans, jusqu'au 31 décembre 2023. Ils seront codifiés en annexe 2 au code des marchés publics. Le guide des CCAG, fiche par fiche Le guide d'utilisation des CCAG conserve un plan en deux grandes parties : 1 les stipulations générales (fiches 0 à 14), 2 les cahiers relatifs à la maîtrise d'oeuvre et travaux d'autre part (fiches 15 à 24). Les fiches 4-5 sur les prix et avances, 6-7 sur les délais et pénalités et 8-9 sur les clauses d'insertion et environnementales intéresseront particulièrement les associations. La fiche introductive - Mode d'emploi Fiche 1 : Les dérogations Fiche 2 : Les pièces contractuelles Fiche 3 : Le RGPD Fiche 4 : La forme des prix Fiche 5 : Les avances Fiche 6 : Les délais d'exécution Fiche 7 : Les pénalités Fiche 8 : La clause d'insertion Fiche 9 : Les clauses environnementales Fiche 10 : La clause de propriété intellectuelle Fiche 11 : Les prestations supplémentaires ou modificatives Fiche 12 : Les circonstances imprévisibles Fiche 13 : L'exécution aux frais et risques du titulaire défaillant Fiche 14 : Le règlement des différends Fiche 15 : Présentation du CCAG-MOE Fiche 16 : La contractualisation des actions du MOE prévues dans le CCAG Travaux Fiche 17 : Les ordres de services dans le CCAG-MOE Fiche 18 : Les prix dans le CCAG-MOE Fiche 19 : Les engagements du MOE Fiche 20 : L'augmentation de la durée du chantier Fiche 21 : La clause PI du CCAG-MOE Fiche 22 : Les ordre de service dans le CCAG-Travaux Fiche 23 : L'association du maître d'ouvrage au suivi de l'exécution des travaux Fiche 24 : Le règlement des comptes dans les CCAG-Travaux et MOE En savoir plus Vous trouverez, sur le site du ministère de l'Economie (ci-dessous), les six CCAG, les tables de concordances, la notice explicative des CCAG et la synthèse de la consultation publique sur les CCAG. Les nouveaux CCAG sont publiés
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Marchés publics : un guide pour comprendre Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Le guide, indispensable à la compréhension, a été publié courant décembre <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1959" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
18-11-2025
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services
Organismes de droit privé chargés de missions de service public
Une association, comme une fédération, peuvent en tant qu'organismes privés investis d'une mission de service public, se voir appliquer des règles administratives spécifiques,
Panorama associatif numéro 147 : novembre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Quand le bénévolat mène en prison
11-11-2025
Encadrer des sportifs est, pour un bénévole, toujours une opération à risques. A fortiori quand le sport pratiqué est admis comme dangereux. Le tribunal a sévèrement jugé deux
Panorama associatif numéro 146 : novembre 2025
Secteur lucratif et non lucratif au sein d'une même association
En règle générale, quand une association développe un secteur lucratif, non prépondérant, au sein de ses activités, c'est pour financer le secteur non lucratif. C'est d'ailleurs à
Vie privée et vie professionnelle : le duo improbable
04-11-2025
Trouver une conciliation équilibrée entre la vie privée et la vie professionnelle est une gageure qu'il est difficile de relever. Ne pas laisser le travail empiéter de façon trop
Patrimoine, associations, collectivités : le trio infernal
Quand une collectivité locale possède un patrimoine intéressant et/ou important, c'est parfois une manne financière mais toujours un budget conséquent pour leur conservation et
Communes versus associations : la grosse fatigue
A l'approche des élections municipales, de nombreux maires sentent que la rassemblement national est en passe de gagner de nombreuses municipalités. En pareil cas, les élus ont
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.