Depuis 2020, toutes les entreprises et toutes les associations de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sur 100 points), chaque année au 1er mars. Il s'agit de pointer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre au sein de la structure pour les réduire, voire les supprimer. Si la méthode de calcul est bien encadrée, la présentation est laissée à l'appréciation des dirigeants même si la publication de l'index est obligatoire. Cet index permet aux entreprises et associations concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les cinq critères suivants : > écart de rémunération femmes / hommes > écart de taux d'augmentations individuelles > nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité > parité parmi les 10 plus hautes rémunérations >écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés). Pour calculer l'index de votre association, le ministère du Travail a mis en ligne un outil de calcul : Egapro. Une fois que l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est calculé, vous devez le publier sur votre site internet, le déclarer à l'inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES). Si votre index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieur à 75 points, vous devez adopter sans attendre des mesures de correction, de manière à obtenir une note égale ou supérieure à 75 points dans un délai maximum de 3 ans. En cas de non publication de l'index de votre association, vous pouvez être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de votre masse salariale. Les associations de 50 à 250 salariés peuvent, à leur demande, être accompagnées par un référent "égalité professionnelle" présent au sein de chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS / DDETS). Le ministère du Travail a dévoilé les résultats de la campagne 2022 réalisée au titre des points acquis sur l'année 2021. Ainsi, 61% des entreprises et associations de plus de 50 salariés ont déclaré leur index dans les temps, un chiffre qui reste stable, mais faible. La note moyenne s'établit à 86/100, en progression d'un point par rapport à 2021. Cependant, seulement 2% des entreprises et associations ont obtenu la note maximale de 100/100. Donc, il en reste encore 98% qui doivent encore produire de gros efforts pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Et sans obligation réelle ni contrôle in situ, cette égalité restera un voeu pieux. En savoir plus Article L1142-8 du Code du Travail Une formation en ligne pour calculer votre Index de l'égalité professionnelle
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Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Depuis 2020, toutes les entreprises et toutes les associations de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sur 100 points), chaque année au <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1999" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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