La politique du sport présente, en France, toutes les caractéristiques d'une mission de service public fondée sur la notion d'intérêt général. Elle relève de ce fait de la compétence générale de l'État. Une mise en oeuvre qui s'appuie notamment sur une ordonnance précise. Celle du 28 août 1945 relative à l'action des associations, des ligues, des fédérations et des groupements sportifs qui exercent une mission de service public par délégation des pouvoirs de l'État. Celui-ci entretient une relation à la fois tutélaire et partenariale avec le mouvement sportif. Il joue à la fois un rôle régulateur, normatif et incitateur. C'est à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale que la Cour des comptes a publié un rapport très complet sur l'Agence nationale du sport (ANS). Cette instance a été créée en 2019 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) avec pour objectif d'installer une véritable gouvernance nationale afin de coordonner les actions en faveur du développement du sport. Pour cela, elle a cherché à "favoriser le dialogue entre les collectivités publiques et les acteurs privés du secteur pour parvenir à une mutualisation de moyens effective, des budgets adaptés et des politiques publiques efficaces". Déclaration d'intention qui, sur le papier, semble toujours être l'eldorado de l'action au service de l'intérêt général. Mais dans les faits, la Cour des comptes relève une dichotomie très nette entre l'affichage et la réalité. Tout d'abord, elle dénonce un budget en trompe-l'oeil. Certes, l'enveloppe pour 2022 est de 461 millions d'euros, c'est à dire nettement plus que les 400 millions attendus par le secteur. Mais dans la réalité, la Cour démontre que le fléchage budgétaire mobilise des ressources conjoncturelles non pérennes, qui proviennent du plan de relance et essentiellement consacrées à la préparation des Jeux olympiques de 2024. Le vrai budget, structurel, est estimé à 307 millions d'euros. C'est à dire nettement moins que celui espéré par les acteurs du sport. Mais la Cour va plus loin. Elle remet en cause le statut même de GIP de l'Agence nationale du sport. Pour les Sages de la rue Cambon, ce statut n'apporte aucun bénéfice en l'état à partir du moment ou "son action ne repose quasi exclusivement que sur les moyens de l'Etat". Une confusion accentuée par le fort décalage entre "une administration centrale qui peine à valoriser la marque État et une Agence portée uniquement dans la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024". La Cour reproche encore la multiplication des canaux de commandes à ces deux entités (cabinets du Président de la République et du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée aux sports) et une autonomie trop grande dans ses relations extérieures et avec la presse. En ce qui concerne la politique du haut niveau et de la haute performance, la Cour exige de s'assurer du pilotage et de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de haute performance et de haut niveau par les opérateurs de l'État (INSEP, CREPS, écoles nationales) par le biais de conventions d'objectifs avec l'Agence nationale du sport. Elle demande également une révision de la convention d'objectifs et de performance de l'INSEP et les conventions d'objectifs et de moyens des CREPS en conséquence (Ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, Agence nationale du sport). A deux ans à peine des Jeux olympique de Paris, ce dernier point fait un peu désordre. Elle pointe encore la nécessité de clarifier les relais de gouvernance territoriaux pour parvenir à harmoniser les pratiques, éviter la dispersion des aides et évaluer les effets réels de celles-ci. Enfin, elle recommande "d'assurer la cohérence des contrats de délégation, des contrats de développement fédéraux et des projets sportifs fédéraux". Bref, l'Agence nationale du sport doit mieux faire (litote). Et nous qui sommes à l'écoute des acteurs du sport, nous le savions depuis longtemps. En savoir plus Cour des comptes, rapport sur l'Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport, juill. 2022 Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'Etat (2013) LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La Cour des comptes se penche sur l'Agence nationale du sport La politique du sport présente, en France, toutes les caractéristiques d'une mission de service public fondée sur la notion d'intérêt général. Elle relève de ce fait de la compétence générale de l'État. Une mise en <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2115" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Vie privée et vie professionnelle : le duo improbable
04-11-2025
Trouver une conciliation équilibrée entre la vie privée et la vie professionnelle est une gageure qu'il est difficile de relever. Ne pas laisser le travail empiéter de façon trop
Patrimoine, associations, collectivités : le trio infernal
Quand une collectivité locale possède un patrimoine intéressant et/ou important, c'est parfois une manne financière mais toujours un budget conséquent pour leur conservation et
Communes versus associations : la grosse fatigue
A l'approche des élections municipales, de nombreux maires sentent que la rassemblement national est en passe de gagner de nombreuses municipalités. En pareil cas, les élus ont
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle