25-10-2022  ESS LIBRE

La Cour des comptes se penche sur l'Agence nationale du sport

La politique du sport présente, en France, toutes les caractéristiques d'une mission de service public fondée sur la notion d'intérêt général. Elle relève de ce fait de la compétence générale de l'État. Une mise en oeuvre qui s'appuie notamment sur une ordonnance précise. Celle du 28 août 1945 relative à l'action des associations, des ligues, des fédérations et des groupements sportifs qui exercent une mission de service public par délégation des pouvoirs de l'État.

Celui-ci entretient une relation à la fois tutélaire et partenariale avec le mouvement sportif. Il joue à la fois un rôle régulateur, normatif et incitateur.

C'est à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale que la Cour des comptes a publié un rapport très complet sur l'Agence nationale du sport (ANS). Cette instance a été créée en 2019 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) avec pour objectif d'installer une véritable gouvernance nationale afin de coordonner les actions en faveur du développement du sport.

Pour cela, elle a cherché à "favoriser le dialogue entre les collectivités publiques et les acteurs privés du secteur pour parvenir à une mutualisation de moyens effective, des budgets adaptés et des politiques publiques efficaces".

Déclaration d'intention qui, sur le papier, semble toujours être l'eldorado de l'action au service de l'intérêt général. Mais dans les faits, la Cour des comptes relève une dichotomie très nette entre l'affichage et la réalité. Tout d'abord, elle dénonce un budget en trompe-l'oeil. Certes, l'enveloppe pour 2022 est de 461 millions d'euros, c'est à dire nettement plus que les 400 millions attendus par le secteur.

Mais dans la réalité, la Cour démontre que le fléchage budgétaire mobilise des ressources conjoncturelles non pérennes, qui proviennent du plan de relance et essentiellement consacrées à la préparation des Jeux olympiques de 2024.

Le vrai budget, structurel, est estimé à 307 millions d'euros. C'est à dire nettement moins que celui espéré par les acteurs du sport. Mais la Cour va plus loin. Elle remet en cause le statut même de GIP de l'Agence nationale du sport. Pour les Sages de la rue Cambon, ce statut n'apporte aucun bénéfice en l'état à partir du moment ou "son action ne repose quasi exclusivement que sur les moyens de l'Etat".

Une confusion accentuée par le fort décalage entre "une administration centrale qui peine à valoriser la marque État et une Agence portée uniquement dans la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024".

La Cour reproche encore la multiplication des canaux de commandes à ces deux entités (cabinets du Président de la République et du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée aux sports) et une autonomie trop grande dans ses relations extérieures et avec la presse.

En ce qui concerne la politique du haut niveau et de la haute performance, la Cour exige de s'assurer du pilotage et de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de haute performance et de haut niveau par les opérateurs de l'État (INSEP, CREPS, écoles nationales) par le biais de conventions d'objectifs avec l'Agence nationale du sport.

Elle demande également une révision de la convention d'objectifs et de performance de l'INSEP et les conventions d'objectifs et de moyens des CREPS en conséquence (Ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, Agence nationale du sport). A deux ans à peine des Jeux olympique de Paris, ce dernier point fait un peu désordre.

Elle pointe encore la nécessité de clarifier les relais de gouvernance territoriaux pour parvenir à harmoniser les pratiques, éviter la dispersion des aides et évaluer les effets réels de celles-ci. Enfin, elle recommande "d'assurer la cohérence des contrats de délégation, des contrats de développement fédéraux et des projets sportifs fédéraux". Bref, l'Agence nationale du sport doit mieux faire (litote). Et nous qui sommes à l'écoute des acteurs du sport, nous le savions depuis longtemps.

En savoir plus
Cour des comptes, rapport sur l'Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport, juill. 2022

Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'Etat (2013)

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
La Cour des comptes se penche sur l'Agence nationale du sport 
La politique du sport présente, en France, toutes les caractéristiques d'une mission de service public fondée sur la notion d'intérêt général. Elle relève de ce fait de la compétence générale de l'État. Une mise en <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2115" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le caractère lucratif ou non-lucratif d'une association : mise à jour

23-04-2024

Le Conseil d'Etat avait, par plusieurs décisions, précisé que c'était le critère du public auquel s'adressait l'association qui impliquait le caractère lucratif ou non-lucratif

Surveillance des informations sur internet : nouvelle jurisprudence

23-04-2024

Pour lutter contre "la haine en ligne", les "complotistes", les "fakes news" et autres outrages au président, les lois se multiplient dans notre démocratie qui se durcit. Et les

Panorama associatif numéro 99 : fin avril 2024

23-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Obligation de reclassement dans les associations

16-04-2024

Embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail sont soumis à la législation du travail,

Panorama associatif numéro 98 : avril 2024

16-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Educateurs sportifs : soyez honorables

16-04-2024

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi du 8 mars 2024 renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle

L'intérêt public local d'une association pour obtenir une subvention

09-04-2024

L'intérêt public local fonde la compétence des collectivités territoriales pour disposer d'une habilitation générale à prendre en charge les intérêts de leur population (clause

Panorama associatif numéro 97 : avril 2024

09-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Management nocif au sein d'une association

09-04-2024

Beaucoup de salariés pensent qu'au sein d'une association, le management est plus respectueux des subordonnés. Il y a peut-être moins de pression, encore que cela doit être

Déséquilibre budgétaire d'une association et sa demande de subvention

02-04-2024

Est-il possible de présenter un dossier de demande de subvention alors que les comptes présentés sont excédentaires ? Oui, une association recevant une subvention peut dégager un

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La Défenseure des droits est inquiète de l'état de notre démocratie

23-04-2024

Dans son rapport annuel (1) d'activité 2023, la Défenseure des droits se montre très inquiète de la banalisation des atteintes aux droits et libertés. Elle constate une hausse

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Pour le Sénat, la loi séparatisme doit encore prouver son utilité

09-04-2024

Cette loi est connue sous plusieurs noms. Pour le grand public et les associations, c'est la loi "séparatisme". Dans les administrations, on trouve de plus en plus souvent

La vie associative face à une action publique atone

02-04-2024

Depuis les années 1980, et plus encore à partir de la moitié des années 1990, le soutien à la vie associative est devenu un enjeu central pour l'État et pour les collectivités

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Une nouvelle loi sur la vie associative en toute discrétion

23-04-2024

Au mois de décembre 2022 avait été mise en ligne une plateforme chargée de recueillir les doléances des responsables associatifs dans le cadre d'une "Grande consultation

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Service civique et chômage des jeunes : des variations entre départements

09-04-2024

Le service civique joue un rôle important dans le dispositif de l'insertion professionnelle. Qui l'eût cru ? Une nouvelle étude de l'Institut national de la jeunesse et de

Économie sociale et solidaire : et si l'avenir était européen ?

02-04-2024

"L'Economie Sociale au coeur des transitions" est une rencontre initiée par les trois régions belges, Wallonie, Flandre et Bruxelles les 12 et 13 février 2024 à Liège sous la

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+