15-11-2022  ESS LIBRE

Faut-il un certificat médical pour pratiquer un sport ?

Visiblement, le trouble règne encore dans le domaine sportif en ce qui concerne l'obligation ou pas du certificat médical d'absence de contre-indication (CACI), pour exercer une pratique sportive. La loi 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a introduit, ainsi que ses nombreux textes d'application, de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport.

Ainsi, pour la rentrée 2022, la présentation d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive n'est plus obligatoire dans les clubs pour les pratiquants majeurs.

Plus exactement, le certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) n'est plus obligatoire "à l'exception des disciplines à contraintes particulières". Ainsi, la responsabilité repose dorénavant sur les fédérations délégataires ou agréées. Ce qui n'a pas été du gout de tous les dirigeants et on peut les comprendre.

Le décret 2022-925 du 22 juin 2022 précise : "l'accès aux clubs sportifs par les pratiquants est facilité en supprimant l'obligation de présenter un certificat médical pour les majeurs et en confiant aux commissions médicales des fédérations sportives le soin de définir les conditions dans lesquelles la présentation du certificat médical est exigée pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence."

Une des fédérations les plus importantes, la Fédération Française Sports pour tous précise sur son site : "Si nos animateurs diplômés ont les compétences pour assurer la sécurité des pratiques, nous recommandons néanmoins à nos adhérents de prendre l'avis de leur médecin traitant ou de s'assurer via le questionnaire de santé qu'il n'y a pas d'obstacle à la pratique de l'activité choisie." Une élégante façon de rejeter la responsabilité sur l'adhérent, ou l'art de se refiler la patate chaude.

D'ailleurs, la même Fédération a trouvé utile de rajouter (en rouge) sur son questionnaire de santé : "Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié". Au bout de la chaîne des renoncements officiels, ce sera l'utilisateur final le seul et unique responsable. Nous avons trouvé les mêmes avertissements avec la plupart des grandes fédérations et même sur le Cerfa 15699*1 obligatoire.

Pourquoi le certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) n'est-il plus obligatoire ? Nous avons posé la question à plusieurs médecins du secteur rural et leur réponse semble effectivement pleine de bon sens : "A chaque rentrée, nous avons à fournir des milliers de certificats médicaux à 25 euros. Par manque de médecins, nos cabinets sont engorgés. Nous ne pouvions plus faire face. Le gouvernement nous a écouté." C'est effectivement une raison objective, mais regrettable, à un état de fait qui préfère cacher la température en cassant le thermomètre.

Le certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) reste cependant obligatoire pour les disciplines sportives suivantes :
> l'alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie,
> le parachutisme,
> le rugby à XV, à XIII, à VII,
> les sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kickboxing, savate, etc.),
> les sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme),
> les sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, etc.),
> les sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon).

L'absurdité atteint son comble avec la pratique de la chasse (considérée comme un loisir sportif), pour laquelle un certificat médical attestant de l'état de santé physique et psychique, compatible avec la détention d'une arme, est exigé lors de l'examen du permis de chasse. Cependant, une fois le titre obtenu, le titulaire n'est plus soumis à un contrôle médical régulier. Pour l'heure, le gouvernement n'envisage pas "à ce stade d'assortir la validation annuelle du permis de chasser à un examen médical spécifique". La chasse n'est sans doute pas une discipline sportive comportant l'utilisation d'armes à feu.

En savoir plus
Ce simulateur vous indique si vous devez obtenir un certificat médical pour pratiquer une activité sportive (loisir ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical.

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Télécharger le tableau récapitulatif des modalités du contrôle médical

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Faut-il un certificat médical pour pratiquer un sport ? 
Visiblement, le trouble règne encore dans le domaine sportif en ce qui concerne l'obligation ou pas du certificat médical d'absence de contre-indication (CACI), pour exercer une pratique sportive. La loi 2022-296 du 2 <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2127" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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