Visiblement, le trouble règne encore dans le domaine sportif en ce qui concerne l'obligation ou pas du certificat médical d'absence de contre-indication (CACI), pour exercer une pratique sportive. La loi 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a introduit, ainsi que ses nombreux textes d'application, de nouvelles dispositions du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Ainsi, pour la rentrée 2022, la présentation d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive n'est plus obligatoire dans les clubs pour les pratiquants majeurs. Plus exactement, le certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) n'est plus obligatoire "à l'exception des disciplines à contraintes particulières". Ainsi, la responsabilité repose dorénavant sur les fédérations délégataires ou agréées. Ce qui n'a pas été du gout de tous les dirigeants et on peut les comprendre. Le décret 2022-925 du 22 juin 2022 précise : "l'accès aux clubs sportifs par les pratiquants est facilité en supprimant l'obligation de présenter un certificat médical pour les majeurs et en confiant aux commissions médicales des fédérations sportives le soin de définir les conditions dans lesquelles la présentation du certificat médical est exigée pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence." Une des fédérations les plus importantes, la Fédération Française Sports pour tous précise sur son site : "Si nos animateurs diplômés ont les compétences pour assurer la sécurité des pratiques, nous recommandons néanmoins à nos adhérents de prendre l'avis de leur médecin traitant ou de s'assurer via le questionnaire de santé qu'il n'y a pas d'obstacle à la pratique de l'activité choisie." Une élégante façon de rejeter la responsabilité sur l'adhérent, ou l'art de se refiler la patate chaude. D'ailleurs, la même Fédération a trouvé utile de rajouter (en rouge) sur son questionnaire de santé : "Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié". Au bout de la chaîne des renoncements officiels, ce sera l'utilisateur final le seul et unique responsable. Nous avons trouvé les mêmes avertissements avec la plupart des grandes fédérations et même sur le Cerfa 15699*1 obligatoire. Pourquoi le certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) n'est-il plus obligatoire ? Nous avons posé la question à plusieurs médecins du secteur rural et leur réponse semble effectivement pleine de bon sens : "A chaque rentrée, nous avons à fournir des milliers de certificats médicaux à 25 euros. Par manque de médecins, nos cabinets sont engorgés. Nous ne pouvions plus faire face. Le gouvernement nous a écouté." C'est effectivement une raison objective, mais regrettable, à un état de fait qui préfère cacher la température en cassant le thermomètre. Le certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) reste cependant obligatoire pour les disciplines sportives suivantes : > l'alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie, > le parachutisme, > le rugby à XV, à XIII, à VII, > les sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kickboxing, savate, etc.), > les sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, karting et motocyclisme), > les sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, etc.), > les sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon). L'absurdité atteint son comble avec la pratique de la chasse (considérée comme un loisir sportif), pour laquelle un certificat médical attestant de l'état de santé physique et psychique, compatible avec la détention d'une arme, est exigé lors de l'examen du permis de chasse. Cependant, une fois le titre obtenu, le titulaire n'est plus soumis à un contrôle médical régulier. Pour l'heure, le gouvernement n'envisage pas "à ce stade d'assortir la validation annuelle du permis de chasser à un examen médical spécifique". La chasse n'est sans doute pas une discipline sportive comportant l'utilisation d'armes à feu. En savoir plus Ce simulateur vous indique si vous devez obtenir un certificat médical pour pratiquer une activité sportive (loisir ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical. LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France Télécharger le tableau récapitulatif des modalités du contrôle médical
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Faut-il un certificat médical pour pratiquer un sport ? Visiblement, le trouble règne encore dans le domaine sportif en ce qui concerne l'obligation ou pas du certificat médical d'absence de contre-indication (CACI), pour exercer une pratique sportive. La loi 2022-296 du 2 <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=2127" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas