Le mouvement associatif fait le point sur les travaux législatifs en cours

Entre le Projet de Loi de Finances 2023 et la contribution à la consultation de la Commission européenne en vue d'une initiative sur les activités transfrontières des associations, nos structures sont concernées par ces travaux législatifs en cours. Le Mouvement associatif a choisi de s'exprimer sur chacun d'eux pour tenter de peser dans les débats en cours sans être certain d'être pris en compte voire même seulement entendu.

1 Le Projet de Loi de Finances 2023

Nous traversons tous, une crise inflationniste et énergétique qui produit des conséquences très importantes aussi bien pour les citoyens que pour le secteur associatif. Nous constatons sur le terrain, en fonction de leurs secteurs d'interventions, que certaines associations sont directement et très fortement impactées par la hausse des coûts de l'énergie.

Des domaines tels que le tourisme, l'hébergement en accueil collectif de mineurs, l'aide sociale, et bien d'autres encore, en subissent les effets délétères avec de fortes restrictions d'accès à des équipements, ou pire, des fermetures. Dans ce cadre, quels seront les arbitrages qui pourront être faits par les collectivités territoriales, elles aussi avec des budgets contraints, et qui sont nos premiers financeurs ?

Sur ces sujets, comme sur celui de l'emploi et des augmentations de salaires voulues et souhaitables par nos salariés, nous attendons, comme le Mouvement Associatif, que nos structures puissent bénéficier des mêmes dispositifs d'aides que ceux qui seront mis en place par le Gouvernement pour les entreprises. Hélas, nous ne relevons (dans le PLF2023) "aucune mesure nouvelle significative permettant de traduire en actes les discours reconnaissant le rôle essentiel des acteurs associatifs".

A titre d'indication, le programme 163, (Développement de la vie associative) qui représente un peu plus de 6% du programme global, est en diminution de 6% (de 6,3 millions d'euros). C'est le budget affecté au "Compte Engagement Citoyen" qui a baissé. Mais pourquoi ne pas avoir affecté cette somme sur le volet formation du FDVA qui crie famine ? Autre exemple, le soutien aux têtes de réseaux nationales et régionales se voit alloué un budget de 659 000 euros. Presqu'une aumône.

2 Les activités transfrontières des associations

La Commission européenne lance une consultation pour la création d'un statut harmonisé pour les associations européennes transfrontalières. Le Mouvement associatif, membre du Forum Civique européen, et partie prenante de Social Economy Europe en tant que membre d'ESS-France "se réjouit de la reconnaissance au niveau européen du potentiel que représentent les associations et l'ESS pour répondre aux défis majeurs auxquels nous faisons face, pour renforcer la démocratie européenne et pour assurer une transition juste, durable et inclusive."

Nos démocraties européennes reposent en grande partie, pour être légitimes, sur la capacité des politiques à "répondre aux besoins de toutes et tous dans leur diversité et à respecter les droits et la dignité de chacun." Or, ce sont les associations qui identifient les besoins réels de la population. Elles sont l'aiguillon indispensable au débat démocratique. La crise sanitaire a su rappeler à toutes et tous leur importance.

Le rapport du Parlement européen souligne combien les associations participent pleinement à l'économie européenne et sont, en particulier, des moteurs essentiels du développement du secteur tertiaire. Cette place doit être reconnue et son développement soutenu, pour le bénéfice des citoyens et citoyennes européens. Mais cette économie peut s'avérer incompatible avec les règles de la concurrence, dès lors qu'il s'agit de gérer un service d'intérêt économique général.

Le Mouvement associatif attend donc une simplification des activités transfrontières des associations au sein de l'Union européenne, avec notamment un accès plus facile aux financements provenant d'autres pays membres. Pour cela, on ne fera pas l'économie d'une harmonisation de la personnalité juridique pour l'ensemble des États membres. Autant d'éléments qui doivent contribuer à donner plus d'importance au rôle des organismes à but non lucratif dans l'économie au service de l'intérêt général. Vaste programme...

Pour Le Mouvement associatif, les mesures adoptées devront avoir pour objectif principal :
> de faire prévaloir l'intérêt général,
> d'assurer l'exercice effectif des libertés associatives telles que reconnues par les différentes institutions de l'Union européenne et affirmées dans les textes fondateurs,
> de favoriser la pleine participation des organisations de la société civile à la construction des politiques européennes et nationales,
> de donner toute sa place au modèle d'économie à but non lucratif porté par les associations au bénéfice des citoyens et des territoires.

En savoir plus
Projet de Loi de Finances 2023 : Enjeux et attentes du monde associatif

Contribution à la consultation de la Commission européenne en vue d'une initiative sur les activités transfrontières des associations

Recherche et Solidarités publie, pour la 20ème année consécutive, un portrait du secteur associatif. Figurent dans cette 20ème édition, 3 avancées majeures dans la connaissance du secteur associatif :

> Une estimation du nombre d'associations en activité confortée par une exploitation expérimentale du Répertoire National des Associations.
> Une approche inédite de l'emploi associatif à partir des conventions collectives, permettant de percer le mystère des associations non classées ailleurs de la nomenclature d'activités.
> Le suivi des données relatives à la fiscalité des associations.
La France associative en mouvement - 2022