28-12-2014  SOCIETE LIBRE

C'est nouveau : passer de 50 à 1000 salariés sans embaucher

L'étonnement est de mise lorsque l'on prend connaissance de certaines décisions de la Cour de cassation. Ce jugement est d'autant plus inattendu que cela concerne une association et non une entreprise.

En matière de licenciement économique, la loi oblige une entreprise à prévoir un congé de reclassement pour tout salarié licencié, à partir du moment où l'effectif global de la structure est supérieur à 1000 salariés.

Lorsque qu'une entreprise est en dessous de ce seuil, mais qu'elle appartient à un groupe dont l'effectif global est supérieur à 1000 salariés, la loi oblige l'entreprise à prévoir le congé de reclassement.

Ce qui est nouveau (et dangereux), c'est lorsque la Cour de cassation applique ce principe à une association. L'association XXX qui emploie environ 50 personnes, se voit dans l'obligation de procéder à un licenciement de plusieurs salariés pour raison économique. Elle ne prévoit pas le congé de reclassement en accord avec la loi.

Erreur grave... Pour la Cour de cassation, l'association aurait dû prendre en compte non seulement son propre effectif, mais aussi ceux de la fédération et de toutes les associations qui y adhèrent transformant ainsi une simple structure loi de 1901 en groupe de 1000 personnes. L'association a donc été condamnée.

"Madame Z... a été licenciée pour motif économique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, les raisons invoquées par l'employeur étant les "difficultés économiques récurrentes de l'Etablissement régional XXXX entraînant la suppression de son poste de travail" et son refus des propositions de poste qui lui avaient été faites (...) ; que les difficultés économiques n'auraient pas dû être appréciées uniquement au niveau de l'association, seul employeur de Madame Z..., mais bien dans tout le secteur d'activité de l'animation du groupe constitué par la fédération XXX et tous ses associations et instituts adhérents (...)"

Les associations qui dépendent d'une fédération nationale (elles sont très nombreuses) devront à l'avenir être très vigilantes en matière de licenciement économique...

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014

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C'est nouveau : passer de 50 à 1000 salariés sans embaucher 
L'étonnement est de mise lorsque l'on prend connaissance de certaines décisions de la Cour de cassation. Ce jugement est d'autant plus inattendu que cela concerne une association et non une entreprise.

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