06-04-2015  JURIASSO LIBRE

Le point sur le contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Pour les associations de moins de 300 salariés, l'embauche d'un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l'emploi ou le recrutement d'un senior ouvrent droit, sous certaines conditions, à une aide financière versée par Pôle Emploi.

Le décret du 3 mars 2015 modifie le dispositif sur certains points à compter du 6 mars 2015.

Les associations de 50 à moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche sur le contrat de génération n'ont plus l'obligation de transmettre un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le contrôle de la conformité de l'accord est effectué par la Direccte dans un délai de trois semaines dans le cas d'un accord et de six semaines dans le cas d'un plan d'action.

L'absence de décision expresse de la Direccte, dans un délai de trois ou six semaines sur la conformité des accords et plans d'action vaut désormais décision tacite de validation.

Montant et modalités de versement de l'aide financière
L'aide financière est de 4000 euros par an à hauteur de 2000 € pour l'embauche du jeune et de 2000 € pour le maintien du senior. Depuis le 15 septembre 2014, cette aide financière est fixée à 8000 euros pour les entreprises qui recrutent simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d'au moins 55 ans. L'embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu'à 6 mois avant le recrutement du jeune.

Comment obtenir l'aide financière ?
Pour bénéficier de l'aide, une demande doit être adressée à Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune via le formulaire téléchargeable sur le site www.contratgeneration.gouv.fr.

En savoir plus
URSSAF et Contrat de génération

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération

Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

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Le point sur le contrat de génération 
Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=447" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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