Le célèbre Article 200 du Code général des impôts vient de subir un léger toilettage. C'est un petit f bis qui s'est glissé dans cet étonnant abécédaire qui dresse la longue liste des structures et organismes, dont les associations font parties, qui ont le droit de recevoir des dons ouverts à la défiscalisation. Mais que nous raconte donc ce f bis ? Que les dons, effectués au profit des associations d'intérêt général qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, sont ouverts à la réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant. Plus étonnant encore, ces associations ont le droit de prendre des participations (certes minoritaires) dans les entreprises de presse qu'elles soutiennent. Elles peuvent même leur octroyer des subventions et leur consentir des prêts bonifiés. Pincez-moi, je rêve... Mais comment est-ce possible ? C'est une loi, la 2015-433 du 17 avril 2015, qui apporte diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Parmi les différents articles, notons le 16 qui stipule que "Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information". Il suffit pour cela, que la-dite entreprise solidaire de presse d'information possède un objet social qui précise : "éditer une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale, au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts" et s'engage à affecter "une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise". La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, nous explique l'intérêt de cette loi : "la création du statut d'entreprise solidaire de presse d'information, inspirée de l'économie sociale et solidaire, permettra à des investisseurs de fonder ou soutenir des projets éditoriaux d'information politique et générale en s'engageant à maintenir le capital et les dividendes dans la société assez longtemps pour consolider le projet et fidéliser les lecteurs." Nous pourrions rétorquer à la ministre, qu'il serait plus utile de sortir les décrets nécessaires à l'application de la loi ESS plutôt que de s'en inspirer pour en créer une autre... D'autant plus que cette loi sur l'entreprise solidaire de presse d'information n'est qu'une resucée d'un projet de loi qui prévoyait de créer le statut d'entreprise citoyenne de presse d'information. Solidaire, ça le fait mieux comme disent nos enfants... (1) En savoir plus (1) Loi ESS : du retard encore du retard - Lettrasso du 04-05-2015 Code général des impôts, CGI. - Article 200 Loi n° 86-897 du 1 août 1986 - Article 2-1 modifié Code général des impôts, CGI. - Article 39 bis A LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
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Bienvenue à l'entreprise solidaire de presse d'information Le célèbre Article 200 du Code général des impôts vient de subir un léger toilettage. C'est un petit f bis qui s'est glissé dans cet étonnant abécédaire qui dresse la longue liste des structures et organismes, dont les <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=476" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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