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14-10-2015  ESS LIBRE

Identification des structures de l'économie sociale et solidaire

Définir les règles applicables aux sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire afin qu'elles puissent se revendiquer comme entreprise ESS, tel est l'objet du décret 2015-1219 d'octobre 2015. Si le compte est bon, il ne reste plus que 5 décrets à paraître dont un reporté sine die dans l'attente d'une réforme à venir (Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles). Donc quatre décrets à venir... Martine Pinville, la secrétaire d’Etat chargée de l'ESS semble s'atteler à la tâche.

Le décret du jour, 2015-1219 de son petit nom, devrait permettre de "classer" les entreprises commerciales en fonction d'une appartenance ou pas à l'économie sociale et solidaire. C'est le III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 qui précise que "Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire."

Afin que le répertoire SIRENE soit efficient entre les associations et les entreprises de l'ESS, le numéro d'identification des associations au RNA (Répertoire National des Associations) sera également porté au répertoire SIRENE. Le décret ne rentrera en application qu'à partir du 1er janvier 2016.

Donc, ne jugeons pas avant que le temps ne fasse son oeuvre et permette une clarification des frontières indispensables entre les entreprises ESS et les autres. Espérons simplement que la confusion de régnera pas, ce qui serait la fin de l'ESS bien plus rapidement que ne l'aura été sa mise en place.

Nous avons eu la chance de croiser, il y a quelques années, un homme exceptionnel : Claude Alphandéry. Considéré comme le porte-flambeau de l’économie sociale et solidaire, cet homme de 89 ans continue d’initier de nombreuses actions pour promouvoir cette économie qui veut placer l’être humain avant le profit. Que l'ESS jamais ne déçoive des êtres aussi profondément humains.

En savoir plus
Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014 : dates d'entrée en vigueur des principales mesures

Tout savoir et tout comprendre sur la loi économie sociale et solidaire - ESS : 3 lettres pour une nouvelle économie

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Identification des structures de l'économie sociale et solidaire 
Définir les règles applicables aux sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire afin qu'elles puissent se revendiquer comme entreprise ESS, tel est l'objet du décret 2015-1219 d'octobre 2015. Si le compte <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=563" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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