23-11-2015  ESS LIBRE

Le portail électronique pour les déclarations de créance est ouvert

Les associations actuellement en redressement ou liquidation judiciaire sont légions. De toutes les régions de France nous remontent des informations plutôt alarmistes sur l'état de santé de nos structures associatives. Différentes "cartocrises" localisent les points noirs sur la carte et la géographie de notre pays s’assombrit. De ce fait, le portail qui vient d'être mis en ligne peut apporter une aide précieuse pour gagner du temps dans cette course contre la montre pour éviter le pire.

Ce nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l'envoi et à la réception d'actes de procédure.

Il est possible d'utiliser ce portail pour les communications suivantes :
- déclaration de créance (et suivi de l'ensemble des étapes de la procédure de recouvrement de créances),
- avis et réponse du créancier,
- action en revendication et demande de restitution de biens prévues en matière de sauvegarde judiciaire,
- mise en demeure sur la poursuite des contrats en cours.
Attention: ce site portail ne peut être utilisé pour l'envoi électronique d'actes de procédures qu'avec l'accord exprès des destinataires ou des émetteurs, pour qui l'utilisation est gratuite
Le site accepte même les lettres recommandées électroniques. Le poids ne doit pas dépasser 30 Mo et il en coûtera 3,94 euros hors taxe par envoi.

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Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R. 814-58-5 du code de commerce

Cartocrise - Culture française tu te meurs

La cartocrise associative

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Le portail électronique pour les déclarations de créance est ouvert 
Les associations actuellement en redressement ou liquidation judiciaire sont légions. De toutes les régions de France nous remontent des informations plutôt alarmistes sur l'état de santé de nos structures associatives. <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=591" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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