Bon d'accord, ce n'est pas tout à fait le dernier. Mais c'est celui qui donne du corps à l'ensemble, en permettant aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, de tenir à jour la publication de la liste des entreprises ESS. Ce qui n'est pas rien... Et comme il y avait encore de la place sous le sapin, le poste de délégué à l'ESS a été pourvu. C'est Mme Odile Kirchner qui a gagné, actuelle secrétaire générale du conseil national de l'Industrie (1). Le lien n'est pas évident, mais nos dirigeants savent tout faire, c'est bien connu. En ce qui concerne le décret 2015-1732 du 22 décembre 2015 (2), il est intéressant de noter qu'il reprend au Code de commerce (Article R123-222), les items nécessaires au recensement des entreprises ESS. Ce qui est une bonne chose. Plus surprenant en revanche, le II de l'article 2 du décret n'oblige pas les entreprises recensées à transmettre : 1. la copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ; 2. la copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ; 3. l'extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ; 4. le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés. Il se contente de préciser que : "les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent transmettre, aux fins de publication ou d'exploitation statistique, à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire..." la liste ci-dessus. On peut penser (mais nous sommes de mauvaise foi) que de très nombreuses entreprises vont obtenir le "label" ESS. C'est facile, pas cher et ça peut rapporter gros... Enfin, et c'est encore plus drôle, le décret prévoit "une mise à jour annuelle avec publication" de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Comme il entre en vigueur au 1er janvier 2016, à quel moment les listes seront-elles dressées ? La logique voudrait que la mise à jour intervienne en fin d'année. Rendez-vous en janvier 2017... Gageons que les mutuelles, comme la Matmut (3) entreprise ESS s'il en est, seront parmi les premières à se faire recenser... en 2017. En savoir plus (1) Odile Kirchner nommée Déléguée à l'Economie sociale et solidaire au ministère (2) Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (3) ESS et CAC40 : la différence est parfois mince Liste des décrets encore à paraître. Il en reste 3 dont celui qui fixera les "Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles". Nous l'attendons goulûment...
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Il est né le dernier décret ESS Bon d'accord, ce n'est pas tout à fait le dernier. Mais c'est celui qui donne du corps à l'ensemble, en permettant aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, de tenir à jour la publication de la liste <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=612" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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