24-05-2016  SOCIETE LIBRE

La carte de fidélité : l'omerta sur les données personnelles collectées

Impossible de passer à la caisse d'un supermarché sans s'entendre demander : vous avez notre carte de fidélité ? Si votre réponse est négative, on vous la propose sans attendre. Et de sentir le courroux de la caissière quand le méchant client fait acte d'infidélité chronique en refusant sa proposition. Comment est-ce possible d'être infidèle à ce point là dans notre monde consumériste ? Mais pourquoi refuser cette aide gratuite à l'achat, par remises aussi plates que la Hollande, sur des produits dont on n'a pas besoin ?

Renoncer à gagner 6 euros sur le rayon literie quand vous auriez préféré que le lait soit simplement à son juste prix (celui du producteur) est aujourd'hui signe de rébellion.

Pire, c'est un acte de mutinerie caractérisé, aussi grave que de refuser le passage aux caisses automatiques alors que la queue s'allonge devant les deux seules qui proposent encore un être humain aux manettes. Et comment expliquer aux affolés de la modernité, qui sont ravis de jouer à la marchande, qu'ils ne font que précipiter une armée de caissières vers Pôle emploi ?

Carte de fidélité : piège à cons
Au deuxième semestre 2015, des enquêteurs bénévoles de l'association de consommateurs CLCV (1) ont souscrit des cartes de fidélité auprès de 11 enseignes, afin de vérifier si les règles de protection des données étaient bien respectées. Et le résultat fait froid dans le dos...

L'enquête montre en effet que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des informations qu'il fournit (mail, téléphone, âge...). Par ailleurs, l'enquête démontre que les consommateurs sont bien souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles. Enfin, alors que la loi permet normalement à chacun de pouvoir consulter les informations le concernant détenues par un professionnel, cela se révèle souvent impossible dans les faits.

Interrogé à propos des résultats de cette enquête, le ministère du commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire donne une version très édulcorée des possibilités existantes pour contrer ce pillage caractérisé des données personnelles qui se perdent dans la nuit numérique...

"Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés qui pose, concernant le recueil et le traitement de leurs données à caractère personnel, plusieurs principes :
- le principe de finalité selon lequel ne doivent être recueillies et traitées des données destinées à un usage déterminé et légitime ;
- le principe de proportionnalité imposant que seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité ;
- le principe de pertinence des données qui doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis ;
- le principe de durée limitée de conservation des données.
C'est ce que l'on appelle le droit à l'oubli.
"

Si les informations ne peuvent pas être effectivement conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques, le ministre oublie que ce que l'enquête de CLCV démontre, c'est l'opacité de l'utilisation qui est faite des données collectées.

Dans sa réponse, le ministère précise que : "le principe du droit des personnes qui comprend un droit d'accès et de rectification permettant à toute personne de faire rectifier ou supprimer les informations erronées la concernant et un droit d'opposition permettant à toute personne de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire".

Cette réponse est d'une hypocrisie totale. Non seulement, l'enquête prouve que le droit à l'oubli est oublié, mais surtout, certaines cartes ne précisent même pas à quel service s'adresser pour l'exercer...

Enfin, au cours de cette réponse, le ministère nous apprend que sur le sujet des données personnelles, la France et les Etats membres de l'Europe ne disposent pas de latitude pour légiférer de manière indépendante !!!!!

Très en forme, il ose même préciser que la loi de 1978 intégrait déjà les principes d'une directive européenne de 1995 sur les données à caractère personnel. Incroyable est le législateur devin !

Enfin, il nous délivre la bonne parole en précisant que depuis la fin 2015, et au bout de quatre ans de négociation (entre qui et qui ???), l'UE a trouvé un accord sur ce règlement et un texte entrera en vigueur début 2018 et mettra fin à "la fragmentation juridique actuelle entre les Etats membres sur le sujet. Les principes essentiels de la loi 78-17, tels que le principe de proportionnalité, le droit à l'oubli, le droit d'opposition, seront maintenus dans le futur règlement".

Quel humour ce ministre... Si le principe de proportionnalité, le droit à l'oubli et le droit d'opposition avaient été supprimés du futur texte, à quoi aurait-il servi ? Comptez sur nous pour en vérifier la teneur exacte...

En savoir plus
(1) CLCV : Association nationale de défense des consommateurs et usagers

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
La carte de fidélité : l'omerta sur les données personnelles collectées 
Impossible de passer à la caisse d'un supermarché sans s'entendre demander : vous avez notre carte de fidélité ? Si votre réponse est négative, on vous la propose sans attendre. Et de sentir le courroux de la caissière <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=726" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Vigilance des associations sportives en matière d'assurance

17-11-2026

Comme le précise l'article L. 321-4 du Code du sport (1) : "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la

Panorama associatif numéro 173 : novembre 2026

17-11-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Pas d'accès aux données de téléphonie mobile sans contrôle préalable du juge

17-11-2026

Notre pays traverse une période sociale difficile, surtout qu'elle est combinée à une crise économique et politique de première grandeur. En réaction, une partie de la population

Panorama associatif numéro 172 : novembre 2026

10-11-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Subvention supprimée et décision suspendue

10-11-2026

L'attribution d'une subvention publique crée des droits au profit de l'association bénéficiaire. Par conséquent, l'Etat ou bien une collectivité ne peut en aucun cas supprimer ou

Toute la procédure de retrait d'agrément du service civique

10-11-2026

Quels sont les motifs de retrait d'agrément des structures agréées pour l'accueil en volontariat associatif ou bien de volontaires en service civique ? Ils sont nombreux et pas

Comment se déroule le retrait de l'agrément d'une association sportive ?

03-11-2026

Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet

Fonds de dotation : faut-il rémunérer son président ?

03-11-2026

Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission

Panorama associatif numéro 171 : novembre 2026

03-11-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Transparence des rémunérations : les associations concernées

27-10-2026

La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Déontologie des forces de sécurité : des rapports et des faits

17-11-2026

La déontologie est l'ensemble des règles, des devoirs et des principes moraux qui régissent les règles de conduite au sein d'une profession. Les forces de sécurité

Démocratie et libertés associatives : où placer le curseur ?

10-11-2026

La liberté associative est-elle soluble dans la République actuelle ? La réponse semble négative tant les obstacles se dressent entre l'action et les raisons d'agir. Les

Enquête sur l'accès aux droits : 2e édition - Volume 5

03-11-2026

Les enquêtes successives sur l'accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser et analyser un état des lieux et identifier

La 21ème édition de la France bénévole 2026

27-10-2026

L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute

Les associations sous contraintes forcées

20-10-2026

Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700

Où sont passés les &#8239;milliards engloutis par les associations ?

13-10-2026

Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En

L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS

06-10-2026

Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des

Action de groupe : la procédure de demande d'agrément

29-09-2026

Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes

Autoconsommation collective : l'électricité associative

22-09-2026

L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage

ESS : un essaimage réussi

15-09-2026

L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les associations, un obstacle aux projets de l'extrême droite ?

17-11-2026

Après les nombreuses victoires électorales du RN aux dernières élections municipales, les associations des communes gagnées par ce parti politique, ont vite compris la nouvelle

La relation entre les collectivités et les associations

10-11-2026

"On est pas d'un pays, mais on est d'une ville". Cette chanson de Bernard Lavilliers exprime l'idée que l'identité profonde d'un individu est souvent façonnée par le décor intime

Libérez votre générosité pour les associations du Droit

03-11-2026

La journée mondiale du don a lieu le 2 décembre puis vient celle du bénévolat et des bénévoles le 5 décembre. Savez-vous que les étudiants en Droit et les professionnels du Droit

Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande

27-10-2026

L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et

Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?

20-10-2026

Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).

L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024

13-10-2026

En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720

Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence

06-10-2026

Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.

Quand le Sénat prend le train de l'ESS

29-09-2026

Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient

Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique

22-09-2026

Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une

Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026

15-09-2026

La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+