La carte de fidélité : l'omerta sur les données personnelles collectées

Impossible de passer à la caisse d'un supermarché sans s'entendre demander : vous avez notre carte de fidélité ? Si votre réponse est négative, on vous la propose sans attendre. Et de sentir le courroux de la caissière quand le méchant client fait acte d'infidélité chronique en refusant sa proposition. Comment est-ce possible d'être infidèle à ce point là dans notre monde consumériste ? Mais pourquoi refuser cette aide gratuite à l'achat, par remises aussi plates que la Hollande, sur des produits dont on n'a pas besoin ?

Renoncer à gagner 6 euros sur le rayon literie quand vous auriez préféré que le lait soit simplement à son juste prix (celui du producteur) est aujourd'hui signe de rébellion.

Pire, c'est un acte de mutinerie caractérisé, aussi grave que de refuser le passage aux caisses automatiques alors que la queue s'allonge devant les deux seules qui proposent encore un être humain aux manettes. Et comment expliquer aux affolés de la modernité, qui sont ravis de jouer à la marchande, qu'ils ne font que précipiter une armée de caissières vers Pôle emploi ?

Carte de fidélité : piège à cons
Au deuxième semestre 2015, des enquêteurs bénévoles de l'association de consommateurs CLCV (1) ont souscrit des cartes de fidélité auprès de 11 enseignes, afin de vérifier si les règles de protection des données étaient bien respectées. Et le résultat fait froid dans le dos...

L'enquête montre en effet que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des informations qu'il fournit (mail, téléphone, âge...). Par ailleurs, l'enquête démontre que les consommateurs sont bien souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles. Enfin, alors que la loi permet normalement à chacun de pouvoir consulter les informations le concernant détenues par un professionnel, cela se révèle souvent impossible dans les faits.

Interrogé à propos des résultats de cette enquête, le ministère du commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire donne une version très édulcorée des possibilités existantes pour contrer ce pillage caractérisé des données personnelles qui se perdent dans la nuit numérique...

"Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés qui pose, concernant le recueil et le traitement de leurs données à caractère personnel, plusieurs principes :
- le principe de finalité selon lequel ne doivent être recueillies et traitées des données destinées à un usage déterminé et légitime ;
- le principe de proportionnalité imposant que seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité ;
- le principe de pertinence des données qui doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis ;
- le principe de durée limitée de conservation des données.
C'est ce que l'on appelle le droit à l'oubli."

Si les informations ne peuvent pas être effectivement conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques, le ministre oublie que ce que l'enquête de CLCV démontre, c'est l'opacité de l'utilisation qui est faite des données collectées.

Dans sa réponse, le ministère précise que : "le principe du droit des personnes qui comprend un droit d'accès et de rectification permettant à toute personne de faire rectifier ou supprimer les informations erronées la concernant et un droit d'opposition permettant à toute personne de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire".

Cette réponse est d'une hypocrisie totale. Non seulement, l'enquête prouve que le droit à l'oubli est oublié, mais surtout, certaines cartes ne précisent même pas à quel service s'adresser pour l'exercer...

Enfin, au cours de cette réponse, le ministère nous apprend que sur le sujet des données personnelles, la France et les Etats membres de l'Europe ne disposent pas de latitude pour légiférer de manière indépendante !!!!!

Très en forme, il ose même préciser que la loi de 1978 intégrait déjà les principes d'une directive européenne de 1995 sur les données à caractère personnel. Incroyable est le législateur devin !

Enfin, il nous délivre la bonne parole en précisant que depuis la fin 2015, et au bout de quatre ans de négociation (entre qui et qui ???), l'UE a trouvé un accord sur ce règlement et un texte entrera en vigueur début 2018 et mettra fin à "la fragmentation juridique actuelle entre les Etats membres sur le sujet. Les principes essentiels de la loi 78-17, tels que le principe de proportionnalité, le droit à l'oubli, le droit d'opposition, seront maintenus dans le futur règlement".

Quel humour ce ministre... Si le principe de proportionnalité, le droit à l'oubli et le droit d'opposition avaient été supprimés du futur texte, à quoi aurait-il servi ? Comptez sur nous pour en vérifier la teneur exacte...

En savoir plus
(1) CLCV : Association nationale de défense des consommateurs et usagers