23-01-2017  ESS LIBRE

Un salarié peut-être soumis au dépistage de la drogue par son employeur

Ne fumez plus le petit joint du matin avant de vous rendre sur votre poste de travail, votre employeur peut désormais vous obliger à passer un test salivaire pour détecter la présence de stupéfiant sans l'intervention d'un médecin. Idem pour l'alcool naturellement, même si l'usage de ce dernier ne passe pas par le même test. En revanche, vous pouvez arriver complètement bourré... de psychotropes, il ne vous sera fait aucun reproche.

Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat le lundi 5 décembre 2016. Une seule condition requise : le règlement intérieur de l'association ou l'entreprise doit le prévoir.

Donc, depuis cette date, un test salivaire de détection des produits stupéfiants peut-être réalisé par un supérieur hiérarchique, en l'absence d'un professionnel de santé. Le CE a estimé que : "les dispositions du règlement qui permettent à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits hypersensibles drogue et alcool (1) et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portaient pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché."

En vertu de l'article L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur doit assurer la santé et la sécurité des salariés dans l'entreprise.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application. Il doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche.

A savoir : le règlement intérieur reconnaît aux salariés ayant fait l'objet d'un test positif le droit d'obtenir une contre-expertise médicale, à effectuer dans les plus brefs délais. Celle-ci doit être à la charge de l'employeur afin, estime le rapporteur public, d'assurer un accès effectif au salarié à cette contre-expertise et de renforcer la garantie procurée par cet élément.
En savoir plus
(1) Dans la mesure où le contrôle de la consommation de drogues n'est pas aussi précis que le contrôle de l'alcoolémie et en l'absence d'une autre méthode plus fiable, il est nécessaire de réserver les contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes aux seuls postes dits "hypersensibles drogue et alcool", pour lesquels, insiste le Conseil d'Etat "l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers".
Nous avons longuement cherché une définition juridique des "postes dits hypersensibles drogue et alcool" et nous n'avons rien trouvé. Si un lecteur détient une telle information, merci de nous la transmettre afin d'en faire profiter tout le monde...

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394178, Publié au recueil Lebon

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Un salarié peut-être soumis au dépistage de la drogue par son employeur 
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