15-05-2017  ESS LIBRE

Le registre spécial des associations est officiellement supprimé

"Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande." Ainsi parlait l'article 5 de la loi de 1901. Celui-ci a été modifié par la célèbre ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015, qui portait "simplification du régime des associations et des fondations". Exit donc le registre spécial. Pas tout à fait...

Il manquait effectivement encore un peu de ménage à faire au sein du non moins vénérable décret du 16 août 1901 qui, dans son article 6, mentionnait encore l'utilisation obligatoire du registre spécial.

Le décret 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions "relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité", dans l'alinéa 8 de son article 1er, supprime l'article 6 du décret du 16 août 1901. Il aura tout de même fallu attendre deux ans pour que l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 trouve son décret d'application.

Faisons le voeux que l'ensemble des services qui exigent de nous moult documents afin de nous saupoudrer quelques aides, valident bien la suppression de l'obligation, pour une association, de posséder un registre spécial.

N'hésitez pas à leur fournir ce lien : Le registre spécial des associations est officiellement supprimé

Adieu la sous-préfecture...
Le décret 2017-908 du 6 mai 2017 met également fin au rôle pourtant plus que centenaire des sous-préfectures pour les déclarations d’associations. En effet, dans les différentes modifications apportées au décret du 16 août 1901, on trouve à l'article 2, la suppression des mots : "au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture" qui sont remplacés par : "auprès du préfet de département". Exit le sous-préfet aux champs d'Alphonse Daudet...

En savoir plus
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

La fin du registre spécial est arrivée

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"Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande." Ainsi parlait <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=991" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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