L'article 200 du code général des impôts permet une réduction d'impôt pour des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole par les associations reconnues d'utilité publique. Or, à ce jour, l'administration fiscale refuse d'appliquer cette disposition au bénéfice d'une association reconnue d'intérêt général qui engage des frais en dehors du territoire national en vue strictement de la réalisation de son objet social, au motif que les frais seraient des dépenses d'agrément. M. Yves Deniaud (UMP - Orne) demande les mesures que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi compte prendre afin de modifier cet état de fait qui décourage les échanges culturels au sein de l'Union européenne. Réponse de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 B-11-01. En tout état de cause, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que l'association réponde aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts. Aux termes de ces dispositions, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte, au nombre desquels figurent notamment les oeuvres à caractère culturel. L'intérêt général au sens du dispositif fiscal implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens des instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 (BOI 4 H-5-98 et 4 H-1-99) et que l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. À cet égard, les organismes qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R. 80 C-1 à R. 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l'administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par l'instruction fiscale du 19 octobre 2004 publiée au BOI sous la référence 13 L. -5-04, une demande écrite comportant notamment une présentation précise et complète de leur activité. À défaut de réponse de l'administration dans un délai de six mois consécutifs à la demande ou, en cas de demande incomplète, à la réception de la totalité des éléments du dossier, l'organisme peut délivrer des reçus fiscaux permettant de bénéficier de la réduction d'impôt déjà citée, sans encourir l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code précité. Au cas particulier, il semble que l'association aurait eu une prise de position de l'administration, mais que la nature des dépenses engagées par les bénévoles aurait fait obstacle à leur éligibilité à la réduction d'impôt au titre des dons. Il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par l'indication de la situation particulière à l'origine de la question, l'administration est mise en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des éléments relatifs à cette situation.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Réglementation des frais engagés au profit des associations rup L'article 200 du code général des impôts permet une réduction d'impôt pour des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole par les associations reconnues d'utilité publique. Or, à ce jour, l'administration ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1018" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Dissolution administrative d'une association : attention terrain glissant
27-05-2025
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme", le Conseil d'État se penche de plus en plus souvent sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la
Droit des associations et droit de la concurrence : attention danger
Depuis la baisse drastique des subventions, de très nombreuses associations sont contraintes et forcées (ne serait-ce que pour continuer à survivre) d'adopter peu ou prou un mode
Panorama associatif numéro 132 : fin mai 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?
20-05-2025
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit
Gestion de la collecte des dons d'une association à visée spécifique
Il existe plusieurs types d'associations qui, selon le secteur d'activité, sont soumises aux règles générales applicables aux associations mais également à des dispositions
Panorama associatif numéro 131 : mai 2025
Pièces comptables communicables : du nouveau
13-05-2025
La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents
Dérives sectaires et risques de représailles
Cela peut paraître curieux, mais il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Certes, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives
Panorama associatif numéro 130 : mai 2025
Gestion désintéressée et remboursements de frais
06-05-2025
Après avoir fourni à son association tous les justificatifs de ses frais, le bénévole peut se faire rembourser. Un montant qui doit couvrir les dépenses réelles à l'euro près.
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de