Les associations qui travaillent dans le secteur des services de l'aide à la personne ne sont pas soumises à la TVA alors que les entreprises travaillant dans le même secteur y sont soumises. Le secteur de l'aide à la personne est en pleine expansion, il est pourvoyeur d'un nombre important d'emplois notamment dans les zones rurales et sur des territoires dont l'économie locale est fragilisée. Associations et entreprises offrent aux personnes en difficulté des services de même nature qui sont indispensables au bon déroulement de leur vie quotidienne. Ces prestations sont bien souvent financées par les conseils généraux via l'APA ou par la CRAM. Or les prestations effectuées par les entreprises sont imputées de TVA et sont par conséquent plus onéreuses. Au vu de ces différents éléments, M. Michel Sapin (PS - Indre) attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injustice qui semble exister entre les entreprises et les associations d'aide à la personne. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour permettre un traitement fiscal comparable pour des activités identiques. Réponse du ministère publiée au JO le 18/03/2008 Alors que les entreprises sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les associations qui interviennent dans le secteur des services à la personne peuvent effectivement être exonérées de cet impôt sur le fondement de deux dispositions. En premier lieu, l'article 261-7-1° b du code général des impôts (CGI) permet d'exonérer les associations dont la gestion est désintéressée lorsque leur activité n'est pas lucrative. Or, cette dernière condition n'est satisfaite que pour autant que l'activité d'aide à la personne n'entre pas en concurrence avec celle des entreprises commerciales. Seules peuvent donc bénéficier de cette exonération les associations qui interviennent sur un secteur géographique qui n'est pas couvert par une offre alternative du secteur marchand ou celles qui, intervenant sur un même secteur géographique, ne s'adressent pas au même public et ne pratiquent pas les mêmes tarifs de sorte qu'elles ne peuvent pas entrer en concurrence avec l'offre du secteur marchand. En second lieu, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, et sous réserve de conserver une gestion désintéressée, les associations peuvent être exonérées sur le fondement de l'article 261-7-1° ter du CGI lorsqu'elles sont agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail. Là encore, l'avantage conféré aux associations bénéficiant de cette exonération est très relatif. En effet, les entreprises qui disposent du même agrément sont quant à elles éligibles au taux réduit prévu par l'article 279 i du CGI, et peuvent, par ailleurs, opérer la déduction de la TVA grevant leurs dépenses d'amont. À l'inverse, les associations exonérées ne pouvant pas opérer la déduction de la TVA, supportent leurs dépenses, TVA comprise, et sont de plus susceptibles d'être soumises à la taxe sur les salaires. De manière générale, la TVA fonctionne de telle sorte que la possibilité de déduire la taxe d'amont, combinée avec l'application d'un taux réduit, se révèle souvent plus favorable qu'une exonération. À cet égard, il est rappelé que la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services à domicile est issue de la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée qui a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2010, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Gouvernement, favorable au développement des services à la personne, qui constituent à la fois un enjeu majeur pour la création d'emplois dans notre pays et un réel sujet de société, agit d'ailleurs pour obtenir au niveau communautaire la pérennisation de ce taux réduit.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Concurrence associations entreprises attention danger Les associations qui travaillent dans le secteur des services de l'aide à la personne ne sont pas soumises à la TVA alors que les entreprises travaillant dans le même secteur y sont soumises. Le secteur de l'aide à la ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1071" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Poursuites disciplinaires envers un salarié : un encadrement strict
13-01-2026
Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des
Le sponsoring sportif : tout savoir sur le contrat
Le sponsoring sportif est une stratégie accessible à toutes les associations et à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. Soutenir un club
Comment créer un groupe associatif ?
Avec des besoins en constante évolution, dans une complexité toujours plus difficile à satisfaire et une approche pluridisciplinaire de plus en plus spécialisée, l'union peut
Le temps de la loi et ses règles d'application
06-01-2026
L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, morales ou physiques, victimes d'un même préjudice (ou d'un préjudice de même nature) d'un
L'investissement prioritaire des communes : la Culture
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) est une association loi de 1901 créée en 1907. Elle a été reconnue d'utilité publique en 1933. Elle
Panorama associatif numéro 152 : début janvier 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Tout savoir pour bien utiliser le référé-liberté
16-12-2025
Le référé-liberté est une procédure rapide qui permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas
Fonds social européen (FSE+) : cet inconnu
Le Fonds social européen (FSE+) contribue à la mise en oeuvre du paquet européen des droits sociaux pour financer des actions dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du
Panorama associatif numéro 151 : décembre 2025
Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025
09-12-2025
Les discriminations fondées sur la religion
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
02-12-2025
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
25-11-2025
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
18-11-2025
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
11-11-2025
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société