Les associations qui travaillent dans le secteur des services de l'aide à la personne ne sont pas soumises à la TVA alors que les entreprises travaillant dans le même secteur y sont soumises. Le secteur de l'aide à la personne est en pleine expansion, il est pourvoyeur d'un nombre important d'emplois notamment dans les zones rurales et sur des territoires dont l'économie locale est fragilisée. Associations et entreprises offrent aux personnes en difficulté des services de même nature qui sont indispensables au bon déroulement de leur vie quotidienne. Ces prestations sont bien souvent financées par les conseils généraux via l'APA ou par la CRAM. Or les prestations effectuées par les entreprises sont imputées de TVA et sont par conséquent plus onéreuses. Au vu de ces différents éléments, M. Michel Sapin (PS - Indre) attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injustice qui semble exister entre les entreprises et les associations d'aide à la personne. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour permettre un traitement fiscal comparable pour des activités identiques. Réponse du ministère publiée au JO le 18/03/2008 Alors que les entreprises sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les associations qui interviennent dans le secteur des services à la personne peuvent effectivement être exonérées de cet impôt sur le fondement de deux dispositions. En premier lieu, l'article 261-7-1° b du code général des impôts (CGI) permet d'exonérer les associations dont la gestion est désintéressée lorsque leur activité n'est pas lucrative. Or, cette dernière condition n'est satisfaite que pour autant que l'activité d'aide à la personne n'entre pas en concurrence avec celle des entreprises commerciales. Seules peuvent donc bénéficier de cette exonération les associations qui interviennent sur un secteur géographique qui n'est pas couvert par une offre alternative du secteur marchand ou celles qui, intervenant sur un même secteur géographique, ne s'adressent pas au même public et ne pratiquent pas les mêmes tarifs de sorte qu'elles ne peuvent pas entrer en concurrence avec l'offre du secteur marchand. En second lieu, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, et sous réserve de conserver une gestion désintéressée, les associations peuvent être exonérées sur le fondement de l'article 261-7-1° ter du CGI lorsqu'elles sont agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail. Là encore, l'avantage conféré aux associations bénéficiant de cette exonération est très relatif. En effet, les entreprises qui disposent du même agrément sont quant à elles éligibles au taux réduit prévu par l'article 279 i du CGI, et peuvent, par ailleurs, opérer la déduction de la TVA grevant leurs dépenses d'amont. À l'inverse, les associations exonérées ne pouvant pas opérer la déduction de la TVA, supportent leurs dépenses, TVA comprise, et sont de plus susceptibles d'être soumises à la taxe sur les salaires. De manière générale, la TVA fonctionne de telle sorte que la possibilité de déduire la taxe d'amont, combinée avec l'application d'un taux réduit, se révèle souvent plus favorable qu'une exonération. À cet égard, il est rappelé que la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services à domicile est issue de la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée qui a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2010, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Gouvernement, favorable au développement des services à la personne, qui constituent à la fois un enjeu majeur pour la création d'emplois dans notre pays et un réel sujet de société, agit d'ailleurs pour obtenir au niveau communautaire la pérennisation de ce taux réduit.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Concurrence associations entreprises attention danger Les associations qui travaillent dans le secteur des services de l'aide à la personne ne sont pas soumises à la TVA alors que les entreprises travaillant dans le même secteur y sont soumises. Le secteur de l'aide à la ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1071" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Comment créer un groupement associatif sans perdre son âme ?
14-07-2026
L'union fait la force. Quelle autre alternative opposer à l'état de la situation financière de tant d'associations ? Nos structures, souvent petites par la taille, mais grandes
Panorama associatif numéro 163 : juillet 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Histoire d'une préfète déboutée
Il y a des préfètes et des préfets qui souhaitent tellement faire plaisir à ceux, par lesquels leur bonne fortune est arrivée, qu'ils en oublient la réalité de leur fonction qui
NAF 2025 : nouvelle nomenclature d'activités dès 2027
07-07-2026
Les nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, évoluent. La NAF 2025 entraînera la modification des codes APE de toutes les associations déclarées. Cette évolution
Consignes de sécurité adaptées : le manque d'informations est préjudiciable
Lors d'une activité sportive ou de loisir encadrée par une association, les consignes de sécurité doivent être clairement affichées afin d'informer les adhérents et membres.
Panorama associatif numéro 162 : début juillet 2026
Subvention : la lucrativité du demandeur en question
30-06-2026
Fiscalement, une association ne percevant que des revenus patrimoniaux (imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit) sans autre d'activité lucrative et ou répondant aux
Panorama associatif numéro 161 : fin juin 2026
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On précise, sous cette qualification de dirigeant de fait, les personnes qui ne sont pas désignées conformément aux statuts de l'association, mais qui remplissent des fonctions
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Présentation d'une vieille dame très digne
La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
16-06-2026
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
09-06-2026
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
02-06-2026
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités
Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de