On sait que la législation en vigueur n'impose pas aux C.E. de présenter leurs comptes dans deux documents distincts, l'un retraçant le budget de fonctionnement, l'autre le budget de ses activités sociales et culturelles. Et si la structure juridique d'un CE est dans la pluspart des cas associative, la structure comptable des budgets des comités d'entreprise est double et surtout cloisonnée car la loi interdit que les excédents budgétaires du premier puissent résorber les déficits du second. On imagine facilement les difficultés qu'une telle situation peut entraîner chez les trésoriers des CE, d'autant plus que certains CE disposent d'une trésorerie dormante très importante alors qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire l'attente des salariés relative aux activités sociales et culturelles. C'est dans cet esprit, que M. Michel Sordi (député UMP - Haut-Rhin) demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, si elle entend prendre en considération un assouplissement de ces règles de gestion. Réponse de la ministre L'attention du Gouvernement a été appelée sur la rigidité de la réglementation relative à la structure comptable des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. De Virville remis le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Il est indispensable d'en assurer le maintien. Par ailleurs, le Premier ministre a envoyé un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la question de la démocratie sociale. Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, pourra donc être appréhendée plus complètement au vu des résultats de ce processus.
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