Dans les tuyaux depuis plus de vingt ans, le projet de statut d'association européenne a été éliminé du programme de travail de la Commission européenne en septembre 2005. Personne n'a compris réellement les motivations de la Commission européenne de retirer ce dossier de son programme de travail. Comme si le fait associatif était la marque trop voyante d'une citoyenneté participative jugée gênante à Bruxelles... Réinscrire ce dossier à l'ordre du jour constituerait un signal fort et une reconnaissance du rôle essentiel de la société civile européenne. La présidence française de l'Union aurait dû permettre de faire aboutir le dossier du statut d'association européenne, dans le respect naturellement des cultures associatives des différents États membres. Qu'en est-il à moins d'un mois de la passation prévue au 1er janvier 2009 entre la France et la Tchéquie ? Quels sont les apports du modèle français que le Gouvernement entend mettre en avant dans le cadre de cette élaboration ? C'est le sens de la question posée par Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) au secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Réponse du secrétaire d'Etat publiée au JO le 25/11/2008 Initiés en 1991, les travaux sur un statut optionnel de l'association européenne ont été interrompus en 2003 à l'issue de la présidence grecque, aucune présidence n'ayant souhaité depuis lors inscrire cette priorité dans son programme. Prenant acte de cette situation, la Commission a retiré en septembre 2005 cette proposition. La France a manifesté son opposition à cette décision et le Premier ministre a annoncé en janvier 2006 une initiative pour relancer ce dossier. Un projet de déclaration du conseil soulignant l'importance du fait associatif dans la construction de l'Europe a été soumis à la présidence allemande ; il n'a pas été retenu. Dans ce contexte, la présidence française constitue bien une opportunité de réactivation de ce dossier. L'organisation avec le soutien des pouvoirs publics du forum civique européen de La Rochelle, les 4, 5 et 6 septembre 2008 manifeste l'intérêt du gouvernement pour une relance de l'idée d'association européenne dans une Europe désormais élargie aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale. Formellement, toute proposition législative nouvelle implique une démarche auprès de la Commission - laquelle subordonne le dépôt ou la réintroduction d'une proposition de règlement à une étude d'impact préalable. Dès lors, comme l'a souligné Jean-Louis Langlais dans les conclusions de son rapport, la nécessité de la construction patiente d'un consensus entre États membres, et singulièrement avec les futures présidences tchèque et suédoise apparaît indispensable. La pression des sociétés civiles des États membres constitue un élément essentiel dans cette démarche. L'événement associatif européen de la Rochelle participe précisément à cette logique de mobilisation des États et, partant de la Commission. Le Gouvernement aura naturellement le souci de veiller, le moment venu, à ce que soit inscrit dans un tout nouveau texte optionnel le maintien de l'esprit de la loi de 1901. Il devra également tenir le plus grand compte des exigences contemporaines de transparence notamment financière et comptable, qui conditionnent, y compris chez nos partenaires européens, une capacité juridique pleine et entière. Il apparaît par ailleurs opportun de mener avec nos partenaires et les instances responsables du Parlement et de la Commission une réflexion sur les critères et les exigences de qualité qui légitiment la qualification des associations comme acteurs responsables de la société civile organisée dans le dialogue civil européen. A cet égard, et conformément à un récent avis adopté par le Conseil économique et social, le gouvernement est favorable à la mise en chantier d'une procédure communautaire de labellisation des associations reconnues représentatives au titre du dialogue civil européen.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Statut d'association européenne, l'arlésienne est de retour... Dans les tuyaux depuis plus de vingt ans, le projet de statut d'association européenne a été éliminé du programme de travail de la Commission européenne en septembre 2005. Personne n'a compris réellement les motivations ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1189" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le pro bono n'est plus ce qu'il était
06-10-2026
Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu
Occupation du domaine privé d'une collectivité au bénéfice d'une association
Bien souvent, après une élection municipale, le nouveau maire retire le droit d'occupation du domaine privé de sa collectivité à une association soutenue par le maire sortant. Que
Panorama associatif numéro 168 : octobre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
L'abus de confiance expliqué aux associations en 2 exemples
29-09-2026
Selon le ministère de la Justice, "l'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de
Associations : attention à l'injure publique dans vos publications
Le récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (1), publié au Bulletin, constitue une décision de principe très importante afin de clarifier la frontière ténue
Arnaquer une association peut coûter cher
Trop souvent, les arnaqueurs à la petite semaine pensent que voler une association ne porte pas nécessairement à conséquence. Erreur qui peut coûter très cher pour qui ignore
Qu'est-ce que le régime du Porté à Connaissance De dans le secteur associatif ?
22-09-2026
Porté à la Connaissance De signifie que le récepteur a reçu une information qui peut, ou pas, demander une réponse. Dns le cas d'une administration, ce "Porté à la Connaissance
Panorama associatif numéro 167 : septembre 2026
Retrait d'une qualification : choisir le bon tribunal
De nombreuses associations sont dotées d'une possibilité de certification. Que ce soit pour une longue pratique ou simplement par la reconnaissance des tiers, ces structures
Le ballet juridique de l'été prend fin : voici sa partition associative
15-09-2026
La fin de l'été arrive même si le soleil reste de mise. Pendant la saison estivale, le journal officiel ne chôme pas. Les publications s'enchaînent. Il nous apparait donc
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Le guide Tous responsables absout les coupables
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
Présentation d'une vieille dame très digne
14-07-2026
La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
07-07-2026
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
30-06-2026
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation
Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités
Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,