Votre association possède une gestion désintéressée, une activité d'intérêt général, sans fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, et surtout, ne propose pas de contrepartie lors du versement d'une cotisation ? Soyez heureux, vous pouvez augmenter le montant de vos cotisations sans pour autant vous attirer les foudres de vos adhérents. Mais comment est ce possible ? Il suffit pour cela d'appliquer l'article 200-1ter du CGI. En effet, selon cet article (bien connu de nos lecteurs), les sommes versées à des organismes d'intérêt général et qui correspondent à des dons et versements accorde aux donateurs une réduction d'impôt de 66% jusqu'à 75% du montant de leurs dons annuels dans la limite de 488 €. Au delà , le taux de la réduction tombe à 66% pour la part des dons comprise entre 489 € et 20% du revenu imposable. La part des dons dépassant cette limite au cours d'une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d'impôt, dans les mêmes conditions. Augmentez vos cotisations avec le sourire... A titre d'exemple, pour un don de 100 €, le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt de 75 €. Dans le cadre de vos cotisations (déductibles elles aussi), si vous en augmentez le montant de 30 euros (40 au lieu de 10 euros actuellement par exemple), votre adhérent ne paiera toujours que 10 euros puisque la réduction d'impôt sera de 30 euros ! Pas mal pour pallier au désengagement des subventionneurs... Pour permettre à l'adhérent l'application de la réduction d'impôt, l'association doit lui remettre au moment du paiement, un reçu conforme au modèle CERFA 11580*3. Outre l'identification précise du donateur et de l'association bénéficiaire, le reçu doit mentionner la somme reçue (en chiffres et en toutes lettres), la date du versement, la forme du don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé...) et le mode de versement (en espèces, chèque...). Le bénéficiaire devra certifier sur l'honneur que « les dons et versements qu'il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue » par la loi, en précisant de quel article du CGI relève le don et sa déduction possible : article 200 du CGI pour les dons des particuliers. Quelles sont les associations qui peuvent délivrer un reçu de dons ? Comme dit plus haut, seules les associations ayant une gestion désintéressée, reconnues d'intérêt général, ne s'adressant pas à un cercle retreint de personnes peuvent faire bénéficier leurs donateurs ou adhérents d'une réduction sur leurs impôts. L'activité de l'association ne doit pas s'adresser à un cercle restreint de personnes et doit relever d'une des activités citées par l'article 200 du CGI (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l'environnement naturel, diffusion culturelle, spectacles vivants, etc...). Si l'utilité publique (RUP) ne concerne qu'environ 2 000 associations en France et est attribuée par décret en Conseil d'État, la gestion désintéressée et l'intérêt général sont beaucoup plus largement et facilement reconnus. Qu'est ce qu'une gestion désintéressée ? Simplement, les membres du Conseil d'Administration, et au sens large, tous les dirigeants de droit ou de fait, ne doivent tirer aucun avantage direct ou indirect de la gestion de l'organisme. La condition principale pour bénéficier d'un exonération reste donc le bénévolat des dirigeants. Qu'est ce qu'une activité d'intérêt général ? Pour résumer l'intérêt général au sens du dispositif fiscal, cela implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Notre conseil : Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions. Nul besoin d'agrément ou d'autorisation préalable. Mais attention, l'administration fiscale contrôle les associations qui délivrent des reçus en application de l'article 200 et le cas échéant, conteste la qualification d'intérêt général (amende de 25% du montant des reçus illicites). Il est donc indispensable avant de se lancer de se renseigner en utilisant la procédure du rescrit fiscal. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction des impôts dont relève votre siège social. La réponse de l'administration vous sera fournie par le même procédé dans les six mois qui suivent. Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de six mois, vous pouvez considérer que la réponse des services fiscaux est positive. Dans le cas d'une réponse négative, celle-ci devra être justifiée et motivée. En savoir plus Le formulaire de rescrit fiscal Cerfa N° 5 B-19-08 - N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 Cerfa 11580*3 - Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Augmentez le montant de vos cotisations avec le sourire ! Votre association possède une gestion désintéressée, une activité d'intérêt général, sans fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, et surtout, ne propose pas de contrepartie lors du versement d'une ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1223" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Est-il possible de déposer un recours contre un refus de subvention ?
29-04-2025
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
Panorama associatif numéro 129 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Appréciation stricte de la notion de la personne concernée
28-04-2025
Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui permet, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l'environnement ou du code minier, au juge pénal d'ordonner
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que