Votre association possède une gestion désintéressée, une activité d'intérêt général, sans fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, et surtout, ne propose pas de contrepartie lors du versement d'une cotisation ? Soyez heureux, vous pouvez augmenter le montant de vos cotisations sans pour autant vous attirer les foudres de vos adhérents. Mais comment est ce possible ? Il suffit pour cela d'appliquer l'article 200-1ter du CGI. En effet, selon cet article (bien connu de nos lecteurs), les sommes versées à des organismes d'intérêt général et qui correspondent à des dons et versements accorde aux donateurs une réduction d'impôt de 66% jusqu'à 75% du montant de leurs dons annuels dans la limite de 488 €. Au delà , le taux de la réduction tombe à 66% pour la part des dons comprise entre 489 € et 20% du revenu imposable. La part des dons dépassant cette limite au cours d'une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d'impôt, dans les mêmes conditions. Augmentez vos cotisations avec le sourire... A titre d'exemple, pour un don de 100 €, le donateur bénéficie d'une réduction d'impôt de 75 €. Dans le cadre de vos cotisations (déductibles elles aussi), si vous en augmentez le montant de 30 euros (40 au lieu de 10 euros actuellement par exemple), votre adhérent ne paiera toujours que 10 euros puisque la réduction d'impôt sera de 30 euros ! Pas mal pour pallier au désengagement des subventionneurs... Pour permettre à l'adhérent l'application de la réduction d'impôt, l'association doit lui remettre au moment du paiement, un reçu conforme au modèle CERFA 11580*3. Outre l'identification précise du donateur et de l'association bénéficiaire, le reçu doit mentionner la somme reçue (en chiffres et en toutes lettres), la date du versement, la forme du don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé...) et le mode de versement (en espèces, chèque...). Le bénéficiaire devra certifier sur l'honneur que « les dons et versements qu'il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue » par la loi, en précisant de quel article du CGI relève le don et sa déduction possible : article 200 du CGI pour les dons des particuliers. Quelles sont les associations qui peuvent délivrer un reçu de dons ? Comme dit plus haut, seules les associations ayant une gestion désintéressée, reconnues d'intérêt général, ne s'adressant pas à un cercle retreint de personnes peuvent faire bénéficier leurs donateurs ou adhérents d'une réduction sur leurs impôts. L'activité de l'association ne doit pas s'adresser à un cercle restreint de personnes et doit relever d'une des activités citées par l'article 200 du CGI (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l'environnement naturel, diffusion culturelle, spectacles vivants, etc...). Si l'utilité publique (RUP) ne concerne qu'environ 2 000 associations en France et est attribuée par décret en Conseil d'État, la gestion désintéressée et l'intérêt général sont beaucoup plus largement et facilement reconnus. Qu'est ce qu'une gestion désintéressée ? Simplement, les membres du Conseil d'Administration, et au sens large, tous les dirigeants de droit ou de fait, ne doivent tirer aucun avantage direct ou indirect de la gestion de l'organisme. La condition principale pour bénéficier d'un exonération reste donc le bénévolat des dirigeants. Qu'est ce qu'une activité d'intérêt général ? Pour résumer l'intérêt général au sens du dispositif fiscal, cela implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative. Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Notre conseil : Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions. Nul besoin d'agrément ou d'autorisation préalable. Mais attention, l'administration fiscale contrôle les associations qui délivrent des reçus en application de l'article 200 et le cas échéant, conteste la qualification d'intérêt général (amende de 25% du montant des reçus illicites). Il est donc indispensable avant de se lancer de se renseigner en utilisant la procédure du rescrit fiscal. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction des impôts dont relève votre siège social. La réponse de l'administration vous sera fournie par le même procédé dans les six mois qui suivent. Si vous n'avez pas reçu de réponse au bout de six mois, vous pouvez considérer que la réponse des services fiscaux est positive. Dans le cas d'une réponse négative, celle-ci devra être justifiée et motivée. En savoir plus Le formulaire de rescrit fiscal Cerfa N° 5 B-19-08 - N° 103 du 9 DECEMBRE 2008 Cerfa 11580*3 - Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Augmentez le montant de vos cotisations avec le sourire ! Votre association possède une gestion désintéressée, une activité d'intérêt général, sans fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, et surtout, ne propose pas de contrepartie lors du versement d'une ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1223" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025
09-12-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Il faut supprimer le contrat d'engagement républicain de toute urgence
La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une
Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social
Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères
Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
02-12-2025
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.
Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour
Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025
L'épreuve de la cessation de paiements
25-11-2025
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Nouvelle réforme de l'entretien professionnel
Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent
Panorama associatif numéro 148 : fin novembre 2025
La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
18-11-2025
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
11-11-2025
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,