Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a annoncé une série de mesures portant sur la gestion du Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public administratif. L'application de ces instructions officielles entraînera le relèvement du seuil minimum d'attribution des subventions (450 euros dès cette année). Cette annonce risque de faire disparaître un bon nombre de petits clubs ou associations, maillons pourtant essentiels dans la chaîne du développement du sport. En outre, il est également prévu la disparition de l'échelon départemental du CNDS. Les commissions départementales oeuvrent dans le cadre d'un partenariat entre les représentants de l'État et les structures départementales du mouvement sportif. Elles permettent ainsi de garantir la prise en compte de structures de proximité et de préserver le lien entre le mouvement sportif et les politiques nationales. Réaliser des économies d'échelles au détriment d'un service public de qualité et de proximité est en période de crise une étrange façon de concevoir le rôle de l'Etat. M. François Lamy (député PS - Essonne) demande au secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associa de prendre les mesures nécessaires au maintien des directions départementales de la jeunesse et des sports afin de poursuivre l'attribution des subventions à toutes les associations sportives existantes. Réponse du ministère publiée au JO le 03/03/2009 Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la question de l'avenir de l'échelon départemental du Centre national pour le développement du sport (CNDS) est posée. Le conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril 2008, en présence du Président de la République, a retenu les mesures suivantes au titre de l'organisation de l'État au niveau local : - intégration des services déconcentrés du ministère chargé des sports dans des structures plus vastes, ce qui conduit à adapter l'organisation du CNDS au niveau territorial ; - rationalisation des compétences entre l'État et le CNDS ; - réforme de la politique d'attribution des subventions afin d'éviter le saupoudrage ; - versement des crédits aux têtes de réseau et meilleur ciblage des subventions. Concernant l'adaptation de l'organisation du CNDS à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, et outre l'intégration des actuelles directions régionales et directions départementales de la jeunesse et des sports (DRDJS/DDJS) dans des structures plus vastes compétentes en matière de cohésion sociale, la circonscription régionale deviendra le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire. C'est la raison pour laquelle, à partir de 2009, l'ensemble des moyens déconcentrés du CNDS sera réparti au niveau régional dans le cadre des commissions territoriales. Toutefois, ces dernières comprendront les acteurs départementaux. Les actions des clubs ou celles de niveau départemental ou infra-départemental, dès lors qu'elles répondent aux critères d'intervention du CNDS, continueront à être soutenues, dans le cadre d'une politique définie à l'échelon régional. Au titre de la simplification et de la clarification des compétences en matière de financement, souhaitées par l'ensemble des acteurs du sport, il a été décidé de mettre fin aux financements croisés des mêmes actions sur le budget de l'État et le CNDS. Par ailleurs, pour rationaliser l'attribution des subventions du CNDS, en évitant l'émiettement des moyens, il a été décidé de relever progressivement le montant minimal des subventions accordées sur la part territoriale en finançant de manière prioritaire les associations présentant un projet structurant pour la discipline et/ou le territoire (ligues, comités, groupements d'employeurs, clubs au titre d'action coordonnées...). C'est ce même objectif qui sera poursuivi pour accroître l'effet levier des subventions en faveur de la construction ou de la rénovation des équipements sportifs. Une priorité sera accordée aux projets permettant l'accueil de compétitions internationales, ainsi que les projets d'intérêt national, interrégional ou régional. Des enveloppes spécifiques seront par ailleurs dédiées aux équipements de proximité répondant aux besoins des publics prioritaires. Ce recentrage s'accompagnera d'une augmentation sensible du taux de subvention. Lettrasso : Euphémisme pour dire en d'autres termes que les petites associations n'auront même plus droit aux petites subventions.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Disparition annoncée des petites associations sportives : le point du ministère Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a annoncé une série de mesures portant sur la gestion du Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1243" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Devenir président d'une association : honneur, contraintes et danger
09-06-2026
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions
De subvention à marché public, comme un air de requalification
En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en
Taxe sur les salaires pour les associations : l'art de compliquer
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département
Panorama associatif numéro 159 : début juin 2026
02-06-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Association coupable de contraventions au code de la route
Depuis 2017, les représentants légaux d'une personne morale, comme une association par exemple, sont soumis à l'obligation de désignation du conducteur ayant commis des
Obligation de reclassement d'un salarié dans le secteur associatif
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est soumis à une obligation de reclassement du ou des salariés concernés. Une obligation de reclassement qui incombe à
Demande de subvention et obligation de présenter des comptes équilibrés
26-05-2026
L'obtention d'une subvention publique oblige l'association bénéficiaire à respecter un certain nombre d'obligations à la fois administratives, financières et juridiques. Mais
Comment s'assurer de honorabilité des bénévoles sportifs ?
Les révélations d'affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande relative, de la part des fédérations sportives, des clubs et associations ainsi que des
Responsabilité d'une commune envers une association
Les relations entre communes et associations ne sont pas un long fleuve tranquille. Nous avons présenté de nombreuses situations conflictuelles dans ces colonnes. Dénonciations de
Commissaire aux comptes : obligation de désignation
19-05-2026
De nombreuses associations sont concernées par l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes. Et chaque année, elles sont très nombreuses à découvrir (parfois très
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
14-04-2026
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
07-04-2026
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés