28-04-2009   LIBRE

Abrogation du décret relatif à la protection des jeunes majeurs : un pavé dans la mare !

Un haut-commissariat à la jeunesse vient d'être créé destiné à renforcer l'autonomie des jeunes, ce qui est une bonne chose. Mais, visiblement les mesures prises sur le terrain sont en contradiction avec cet objectif. Les jeunes sont de plus en plus nombreux à être exposés à la précarité, notamment ceux qui ont quitté le foyer familial.

Leurs ressources faibles et instables ne les autorisent pas à prétendre à un logement. Leurs parcours professionnels sont chaotiques et ne permettent guère de se projeter dans l'avenir. Ainsi 85 % des jeunes accueillis en foyers de jeunes travailleurs (FJT) vivent en-deçà du seuil de pauvreté.

Les projets de ces établissements visent à permettre une socialisation par l'habitat et le vivre ensemble. En utilisant tous les champs dans lesquels se joue l'insertion, à savoir la formation, l'accès à l'emploi, la santé, la culture, ils offrent à des jeunes en difficulté la possibilité de prendre place dans la société.

La plupart du temps, ces établissements sont gérés par des associations en convention avec la caisse d'allocations familiales (CAF), le conseil général et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette convention et ces habilitations sont le résultat d'un travail collectif des différents FJT, du service logement regroupés en union départementale pour l'habitat des jeunes.

Or l'Etat a décidé d'abroger le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection des jeunes majeurs dans le cadre de la réforme de l'ordonnance de 1945 et de se désengager des procédures civiles de protection de l'enfance. Ces décisions reportent de fait sur les conseils généraux la responsabilité de toute mesure d'assistance éducative, sans fournir pour autant les budgets afférents, au moment où les départements sont déjà confrontés à l'accroissement des dépenses sociales consécutif à des transferts de compétences.

M. André Gerin (député PS - Rhône) attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes grandissantes que suscitent les orientations gouvernementales en matière de protection des mineurs et des jeunes majeurs.

Réponse du ministère de la justice publiée au JO le 21/04/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire quant à l'insertion des jeunes majeurs qui peuvent se trouver en situation de précarité.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il appartient en premier lieu aux conseils généraux de prendre les mesures d'aide en faveur des jeunes majeurs en difficulté.

L'action de la protection judiciaire de la jeunesse à l'égard des jeunes majeurs consiste principalement à conduire à son terme la prise en charge éducative mise en place dans un cadre pénal durant la minorité afin de permettre au jeune majeur de parvenir à l'autonomie dans de meilleures conditions.

En outre, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l'action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits, ce qui est du seul ressort de l'État, afin d'améliorer la qualité de leur prise en charge et d'assurer une exécution rapide des décisions judiciaires.

Cette orientation, confirmée par les préconisations de la révision générale des politiques publiques (RGPP), est engagée en cohérence avec la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance qui a renforcé la place du président du conseil général.

La coordination de ces différents acteurs favorise la complémentarité des réponses au pénal comme au civil, nécessaire à la fluidité et à la cohérence des parcours des mineurs.

Par ailleurs, la direction de la PJJ va développer des pôles d'audit dans ses directions interrégionales qui auront pour vocation, entre autre, d'assurer le contrôle des établissements accueillant des mineurs dans le cadre judiciaire.

La ministre souhaite que ces pôles travaillent en collaboration étroite avec les conseils généraux. Enfin, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse participeront activement, au coté des juridictions, aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance pour approfondir le partenariat au bénéfice des mineurs qui font l'objet de décisions judiciaires.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Abrogation du décret relatif à la protection des jeunes majeurs : un pavé dans la mare ! 
Un haut-commissariat à la jeunesse vient d'être créé destiné à renforcer l'autonomie des jeunes, ce qui est une bonne chose. Mais, visiblement les mesures prises sur le terrain sont en contradiction avec cet objectif. ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1268" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Deux jurisprudences intéressantes pour les associations

07-06-2021

Que ce soit au sein d'un Tribunal administratif, d'une Cour d'appel voire de la Cour de Cassation, la justice répare souvent les manquements de la loi. Il lui arrive également de

Service Civique et Mécénat : à nouveau du nouveau

07-06-2021

Le Service Civique n'en finit pas de subir des réformes, réformettes plutôt, mais qui à chaque fois obligent les structures d'accueil de revoir leur méthodologie. Les grosses

Les Amap sont dans le rouge : comment les aider ?

07-06-2021

En France, plus de 100 000 foyers s'approvisionnent en AMAP, en partenariat avec plus de 5 000 fermes. Pendant les différents confinements, les associations pour le maintien d'une

Vers une réforme en profondeur du Répertoire national des associations ?

31-05-2021

Décidemment le gouvernement actuel a du mal avec les associations. Après le contrat d'engagement républicain (1) pour l'exercice des libertés associatives (ex séparatisme) qui

La situation financière des associations de sécurité civile

31-05-2021

Comme toutes les autres associations de France, les associations de sécurité civile ont traversé la crise sanitaire avec beaucoup de difficultés. Compte tenu des situations

Les critères d'éligibilité des subventions du Fonds pour le développement de la vie associative

31-05-2021

De très nombreux députés, de tous bords, regrettent que le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ne fasse pas partie des exceptions prévues par l'article 13 de

Télétravail et titres-restaurant : où en est exactement le droit ?

25-05-2021

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement des repas remis par l'employeur au salarié. Dans le cadre de la crise sanitaire, les dispositions applicables ont été

Le projet de loi 4D : un nouveau fourre-tout législatif ?

25-05-2021

Le texte de l'avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Décomplexification a été soumis pour avis, au Conseil d'État,

La rétrogradation disciplinaire d'un salarié : nouvelle jurisprudence

25-05-2021

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qu'un employeur applique à un salarié. Elle consiste à déclasser le salarié sur un poste inférieur. Dans la plupart des cas, cela

Revalorisation du seuil de franchise d'impôt pour les associations

17-05-2021

Chaque année, le plafond de chiffre d'affaires relatif aux activités accessoires permettant aux associations d'être exonérées des impôts commerciaux est revalorisé en fonction de

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pharos, le gendarme de l'internet

07-06-2021

Sur la page d'accueil du service Pharos, on peut lire ces mots "Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être

Associations : quand la Cour des comptes épingle l'incohérence de l'Etat

31-05-2021

Quand les Sages de la rue Cambon, autre nom de la Cour des comptes, épinglent la gestion d'une administration, ils le font à pas feutrés. En ce qui concerne la politique

Animap : l'annuaire des commerçants anti-passeport sanitaire

25-05-2021

Le gouvernement compte mettre en place dès le 9 juin prochain, un passeport sanitaire. Selon Jean Castex, Premier ministre : "Ce pass contiendra une preuve de vaccination, de test

I suggest reshaping the whole of the alternatives

18-05-2021

Je suggère de remodeler la globalité des alternatives. Telle est la traduction du titre de cet article. Comme vous pouvez-vous en rendre compte, cela ne veut absolument rien dire.

Situation des associations : l'enquête de l'Insee

11-05-2021

L'enquête Situation des associations en 2018 a été opérée par l'Insee fin 2019. Les données collectées ne couvrent donc pas la période de la crise sanitaire. L'objectif de cette

Le Chacaltaya a coulé

04-05-2021

L'horizon est formé de dizaines de milliers de points rouges minuscules qui transpercent un brouillard qui n'est pas d'altitude même si nous sommes à 5 395 mètres. Le mont

Eole aime un peu trop la Gironde

26-04-2021

Etendue, c'est le mot. Une étendue sans fin. Pas d'horizon, puisque toujours renouvelé, chacun de nos pas le repousse plus loin, toujours plus loin. Le plat n'est pas une ligne,

La cécité du cétacé

20-04-2021

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Le masque d'après

13-04-2021

Le masque n'est obligatoire en France, dans les lieux clos, que depuis le 20 juillet 2020. Avant, il ne l'était pas. Cela dit, le pays n'en avait pas non plus. Ceci expliquant

Comment rendre visibles les invisibles ?

06-04-2021

En 2020, 535 personnes SDF sont mortes dans la rue. Elles avaient 49 ans de moyenne d'âge. Depuis début 2021, 99 personnes ont suivi ceux de 2020. L'association "Morts de la rue"

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

07-06-2021

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et

La crise sanitaire rend les français généreux ?

31-05-2021

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

25-05-2021

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la

Vous avez des nouvelles du BOSS ?

17-05-2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, BOSS, doit sa mise en ligne à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1).

Engagement et participation de la jeunesse - Chiffres 2021

10-05-2021

C'est une évidence, la jeunesse n'est que la phase transitoire entre l'enfance et l'âge adulte. Une phase qui pendant longtemps a été relativement courte. Un jeune passait de

Le Mouvement Associatif se féminise

03-05-2021

Le Mouvement associatif a procédé à l'élection de sa nouvelle présidence lors de son Assemblée générale du vendredi 16 avril 2021. Et c'est Claire Thoury qui succède à Philippe

Quel monde associatif pour construire quelle société demain ?

26-04-2021

Tout comme il n'y a pas de société solidaire sans associations citoyennes, il y a pas de d'avenir acceptable sans fraternité. Or, nos structures sont le "jardin extraordinaire" de

Les appels à projets au bénéfice des associations et de l'ESS

19-04-2021

Afin de préparer la relance tant attendue de l'économie, le plan "France Relance" propose de très nombreux appels à projets au bénéfice des associations et de l'économie sociale

L'impact de la crise sanitaire sur les SCOP et SCIC

12-04-2021

Comme pour les associations (1), puis pour les structures de l'ESS (2), les sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic)

Le baromètre Cofac sur l'humeur des responsables associatifs culturels

06-04-2021

La COFAC (Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication) est une coordination qui rassemble une vingtaine de fédérations et plus de 40.000

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+