Vous exercez une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions, de production ou de diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals, …) ? Vous exercez cette activité dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles à but non lucratif ? Vous n'avez pas pour activité principale l'organisation de spectacles vivants ? L'URSSAF vient de publier un document récapitulatif des droits et obligations des organisateurs de spectacles. L'organisation de spectacles est votre activité principale ? Dans ce cas, la déclaration des salariés engagés et le paiement des cotisations sociales s'effectuent auprès de l'Urssaf. En effet, l'engagement d'artistes ou de techniciens vous conduit à remplir certaines formalités : 1. Vous devez obligatoirement être titulaire d'une licence de spectacles. Son obtention est gratuite et doit être demandée auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). 2. Vous devez effectuer, avant toute embauche, une Déclaration unique d'embauche (DUE). Vous remplissez ainsi l'obligation de Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE). Cette formalité peut s'accomplir par Internet www.due.fr, par fax, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception auprès de votre Urssaf. 3. Vous déclarez et payez vos cotisations à l'Urssaf. Vous complétez un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) à transmettre avec votre paiement. En fin d'année, vous établissez une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ainsi qu'un tableau récapitulatif (TR). Vous devez vous adresser aux autres organismes sociaux pour accomplir toutes les formalités liées à l'embauche d'artistes (chômage, retraite complémentaire... ). - L'organisation de spectacles n'est pas votre activité principale ? Vous relevez obligatoirement du Guso www.guso.com.fr sans limite du nombre de représentations. Le Guso est un dispositif obligatoire pour toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale ...) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, hôtel, restaurant ...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'Etat ...). Ce service gratuit vous permet d'accomplir, en une seule fois et auprès d'un seul organisme, l'ensemble des démarches liées à l'embauche d'artistes ou de techniciens de spectacles vivants. Attention : sont également concernés les groupements d'artistes amateurs embauchant occasionnellement un ou plusieurs artistes du spectacle vivant. Attention : des règles particulières s'appliquent aux artistes de nationalité étrangère. Renseignez-vous auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionelle (DDTEFP) ou consultez le site www.artistes-etrangers.eu En savoir plus Organiser un spectacle vivant en 2009
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Organisation de spectacles : nouveaux droits et obligations pour les associations Vous exercez une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions, de production ou de diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals, …) ? Vous exercez cette activité ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1275" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Associations cultuelles : le deux poids, deux mesures de l'administration
10-03-2026
La loi de 1905 ne s'applique pas de la même façon que l'on soit une association cultuelle dite de "la France de l'intérieur" d'une part, et de l'Alsace-Moselle, d'autre part. Un
Facturation électronique : le cadre comptable des associations
L'application de la facturation électronique (e-invoicing, c'est tellement mieux en anglais) et/ou le transfert de données à l'administration (e-reporting, re...) présentent des
Panorama associatif numéro 157 : mars 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Subvention mode d'emploi en 2026
03-03-2026
Depuis la Charte des Engagements réciproques de 2014 et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain issu de la loi dite "Séparatisme", l'octroi des subventions a beaucoup changé
Les associations culturelles ont mal à l'emploi
En 2008, puis en 2020, l'association Opale a publié les deux premières éditions de sa grande enquête nationale sur les associations artistiques et culturelles employeuses. Des
Où s'arrête la liberté d'expression d'un salarié ?
La liberté d'expression doit être protégée pour ce qu'elle est, elle est forte et doit le demeurer. Dans les relations de travail, elle légitime la critique que le salarié peut
Le remboursements des frais à vos bénévoles
24-02-2026
Un bénévole ne doit en aucun cas s'enrichir financièrement dans le cadre de son activité associative. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il en soit de sa poche. Il peut donc
Associations : attention à la rédaction de vos contrats commerciaux
La conclusion de contrats commerciaux constitue le point litigieux par excellence de la vie économique des entreprises en règle générale et des associations en particulier. Un
Panorama associatif numéro 156 : février 2026
Remboursement des frais professionnels aux salariés
17-02-2026
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale
Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
Neutraliser le monde associatif
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
10-02-2026
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
03-02-2026
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
27-01-2026
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
20-01-2026
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
13-01-2026
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est
Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la