Vous exercez une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions, de production ou de diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals, …) ? Vous exercez cette activité dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles à but non lucratif ? Vous n'avez pas pour activité principale l'organisation de spectacles vivants ? L'URSSAF vient de publier un document récapitulatif des droits et obligations des organisateurs de spectacles. L'organisation de spectacles est votre activité principale ? Dans ce cas, la déclaration des salariés engagés et le paiement des cotisations sociales s'effectuent auprès de l'Urssaf. En effet, l'engagement d'artistes ou de techniciens vous conduit à remplir certaines formalités : 1. Vous devez obligatoirement être titulaire d'une licence de spectacles. Son obtention est gratuite et doit être demandée auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). 2. Vous devez effectuer, avant toute embauche, une Déclaration unique d'embauche (DUE). Vous remplissez ainsi l'obligation de Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE). Cette formalité peut s'accomplir par Internet www.due.fr, par fax, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception auprès de votre Urssaf. 3. Vous déclarez et payez vos cotisations à l'Urssaf. Vous complétez un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) à transmettre avec votre paiement. En fin d'année, vous établissez une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ainsi qu'un tableau récapitulatif (TR). Vous devez vous adresser aux autres organismes sociaux pour accomplir toutes les formalités liées à l'embauche d'artistes (chômage, retraite complémentaire... ). - L'organisation de spectacles n'est pas votre activité principale ? Vous relevez obligatoirement du Guso www.guso.com.fr sans limite du nombre de représentations. Le Guso est un dispositif obligatoire pour toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale ...) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, hôtel, restaurant ...) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l'Etat ...). Ce service gratuit vous permet d'accomplir, en une seule fois et auprès d'un seul organisme, l'ensemble des démarches liées à l'embauche d'artistes ou de techniciens de spectacles vivants. Attention : sont également concernés les groupements d'artistes amateurs embauchant occasionnellement un ou plusieurs artistes du spectacle vivant. Attention : des règles particulières s'appliquent aux artistes de nationalité étrangère. Renseignez-vous auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionelle (DDTEFP) ou consultez le site www.artistes-etrangers.eu En savoir plus Organiser un spectacle vivant en 2009
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Organisation de spectacles : nouveaux droits et obligations pour les associations Vous exercez une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions, de production ou de diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals, …) ? Vous exercez cette activité ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1275" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Minimis minimis, mais il fait le maximum
28-04-2026
Les aides dites "de minimis" sont les aides d'État de faible montant auxquelles les entreprises peuvent prétendre. La définition de la notion d'entreprise a été simplifiée et
Le calcul de la taxe sur les salaires dans les subventions
Selon le BOI du 18 décembre 2019 (1), les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d'assujettissement à la
Encadrer l'usage de l'IA au sein des associations
France générosités et Don en Confiance ont élaboré un guide pratique destiné aux associations visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle dans leurs activités.
Créer une association avec une direction collégiale, est-ce possible ?
21-04-2026
Il y a souvent un dictateur qui sommeil en nous et il suffit parfois de se voir gratifier du pouvoir de diriger une association pour que notre Napoléon interne se réveille. Et le
Le nouveau guide 2026 des outils d'action économique est en ligne
Le guide des outils d'action économique vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (Etat, collectivités
Comment lutter contre les violences dans le sport ?
La lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations est un sujet, sur lequel la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et
Une commune peut-elle prêter de l'argent à une association ?
14-04-2026
En règle générale, les relations entre une mairie et une association tournent autour de la subvention, de la délégation de service et plus rarement de la prestation de service. Le
La forteresse médiévale de Saint-Vidal ne touchera pas son solde
Depuis 2016, Saint-Vidal, la forteresse la mieux conservée de la région Auvergne, vit une véritable résurrection. Autour de Vianney d'Alençon, des centaines de bénévoles faisaient
Lien affectif, référé-liberté et Conseil d'État
Quand une association tente un référé-liberté auprès du Conseil d'État, les possibilités d'une victoire sont aussi ténues que la chance d'obtenir une augmentation de ses
Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante
07-04-2026
La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
31-03-2026
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport
24-03-2026
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations
17-03-2026
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts
10-03-2026
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
Neutraliser le monde associatif
03-03-2026
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
24-02-2026
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et
ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est
Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000