De très nombreuses associations oeuvrant pour la recherche et le progrès de la médecine font appel aux dons de nos concitoyens. Nous avons tous en mémoire les campagnes publicitaires ou certains programmes de télévision qui ont comme objet de nous rappeler à notre devoir de solidarité. Tout cela est bien et nos concitoyens ne s'y trompent pas, car ils sont nombreux à donner lors de ces campagnes. Mais, ce que l'on sait moins, c'est que certaines de ces associations spéculent en bourse, plaçant les dons ainsi recueillis plutôt que de les investir dans des actions plus concrêtes ou simplement les placer dans des activités financées par l'épargne solidaire comme Finansol par exemple. Ce sont des pratiques pour le moins étonnantes et non dénuées de risques financiers. De plus, cela risque à court terme de décourager l'action des généreux donateurs qui ne peuvent que s'étonner de cette étrange manière d'utiliser leurs dons. M. Francis Hillmeyer (Député Nouveau Centre - Haut-Rhin) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur cette pratique nuisible, qui risque de tarir la générosité face à des manipulations financières non souhaitées. Il lui demande s'il ne faudrait pas envisager d'interdire de telles pratiques. Réponse du ministère publiée au JO le 07/04/2009 Le fonctionnement des associations françaises est principalement régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Ces textes posent le principe de la liberté d'association et ne prévoient aucune disposition comptable puisque, historiquement, la comptabilité relevait des seules affaires commerciales. Il découle des principes fondamentaux que le contrôle de la gouvernance des associations dépend au premier chef des adhérents réunis en assemblée générale. Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, rien ne s'oppose à ce qu'une association réalise des placements à caractère financier, dans le cadre d'une gestion de ses excédents en "bon père de famille" selon l'expression consacrée par le code civil et la jurisprudence. La faute personnelle ou le manquement à une obligation engageraient toutefois la responsabilité pénale des dirigeants, de droit ou de fait, qui n'ont pas vocation à utiliser les fonds issus de la générosité du public à des fins spéculatives. Les pouvoirs publics s'attachent à garantir la transparence financière, notamment à destination des donateurs, conformément aux dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et de ses textes réglementaires d'application. L'article 3 de la loi prévoit ainsi que les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. De même, les organismes faisant appel à la générosité du public et collectant plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à un avantage fiscal doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses selon la règle comptable des fonds dédiés. L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 dispose que ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme. Il peut être consulté par tout adhérent ou donateur qui en fait la demande. Un décret en Conseil d'État, pris pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 précitée, prévoit que ce compte d'emploi sera publié sur le site internet des Journaux officiels. Cette publicité du compte d'emploi annuel des ressources devrait être opérationnelle dès le premier semestre 2009, permettant ainsi à tout donateur de prendre connaissance de ces informations. Ces diverses obligations d'établissement et/ou de publicité des comptes, ainsi que cela a été souligné dans le rapport d'information du député Pierre Morange sur la gouvernance et le financement des structures associatives, sont de nature à renforcer la sécurité des adhérents et donateurs et leur fournir les informations nécessaires pour exercer pleinement leur propre droit de contrôle.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Placer les dons en bourse : étonnant non ? De très nombreuses associations oeuvrant pour la recherche et le progrès de la médecine font appel aux dons de nos concitoyens. Nous avons tous en mémoire les campagnes publicitaires ou certains programmes de télévision ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1294" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)
10-06-2025
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"
Panorama associatif numéro 133 : début juin 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne numéro 5
La loi (1) du 30 avril 2025 appelé "DDADUE 5" (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit
Associations : quels sont les risques que vous encourez actuellement ?
03-06-2025
Prendre conscience des risques qui pourraient à terme, menacer une structure associative est le début de la sagesse d'un bon dirigeant. Même si il est vrai qu'actuellement, nul
Autorité religieuse versus autorité judicaire
Par les temps troublés que nous traversons, aborder la prérogative d'une autorité sur l'autre, surtout quand la première émane d'un Culte, peut laisser songeur. Est-ce notre
Contestation d'une décision et prolongation des délais de recours
En principe, toutes les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif. Mais un délai s'impose. Il court de la date de la notification ou de la
Dissolution administrative d'une association : attention terrain glissant
27-05-2025
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme", le Conseil d'État se penche de plus en plus souvent sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la
Droit des associations et droit de la concurrence : attention danger
Depuis la baisse drastique des subventions, de très nombreuses associations sont contraintes et forcées (ne serait-ce que pour continuer à survivre) d'adopter peu ou prou un mode
Panorama associatif numéro 132 : fin mai 2025
Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?
20-05-2025
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer