Placé sous l'autorité directe du préfet, le délégué départemental à la vie associative (DDVA) est l'interlocuteur privilégié des responsables associatifs au plan départemental afin de faciliter la concertation, la consultation, l'information et développer des relations partenariales transparentes entre l'État et le monde associatif. Le DDVA coordonne l'action des services déconcentrés de l'État et anime le développement de la vie associative départementale et locale. Comme il est indiqué dans la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 16 décembre 2008 à la page 10976, "à ce jour, tous les DDVA sont des agents jeunesse et sports". Mais, malgré cette déclaration officielle qui vaut engagement de l'Etat, il semble bien que les agents jeunesse et sports chargés d'exercer la fonction de DDVA ne l'exercent pas à plein temps et ne disposent pas de moyens matériels à la hauteur de la tâche. Fort de ce constat pour le moins étonnant, on peut se demander ce que compte faire le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour que ces agents puissent se consacrer à plein temps à leur fonction de DDVA et disposer des moyens matériels et humains nécessaires au meilleur accomplissement de leurs missions ? C'est la question que Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP - Alpes-Maritimes) a posée au secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Réponse du ministère publiée au JO le 16/06/2009 Les délégués départementaux à la vie associative (DDVA) sont tous des personnels de catégorie « A » et sont en général soit directeurs régionaux adjoints, soit directeurs départementaux. Dans certains cas cependant il peut s'agir de personnels missionnés par les préfets de départements traitant d'autres dossiers en parallèle. La norme est d'un équivalent temps plein travaillé (ETPT) par département pour remplir ces fonctions. Certains départements y consacrent toutefois deux ETPT. Il s'agit de ceux dans lesquels les services jeunesse et sports ont pris en charge le bureau des associations en provenance de la préfecture. Le budget national alloué aux DDVA est de 600 000 euros (soit 6 000 euros par département). Il leur permet d'assurer le fonctionnement de la mission d'accueil et d'information des associations (MAIA). Par ailleurs, le DDVA bénéficie du soutien de la direction départementale de la jeunesse et des sports et de ses moyens de fonctionnement. En outre, 151 centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) labellisés couvrant l'ensemble du territoire national sont associés aux actions des DDVA. En 2009, 1,2 million d'euros sera versé par l'État aux CRIB. Un personnel formé Des formations portant sur l'ensemble du champ de la vie associative (juridique, comptabilité..) sont proposées à l'ensemble des personnels dans le cadre de la formation continue des agents jeunesse et sports, telle qu'elle est prévue chaque année par les plans de formation. Ces formations progressives sont plus directement destinées aux agents chargés de la vie associative et s'inscrivent dans un cycle permettant leur approfondissement. Compte tenu des excellents résultats en 2007 et 2008 enregistrés par l'indicateur de satisfaction des usagers institutionnels (95 % sont réputés plutôt satisfaits et très satisfaits en matière d'accessibilité et d'excellence de l'information délivrée dans le domaine de la vie associative par les DDVA), le haut-commissaire à la jeunesse entend continuer à soutenir l'action de ces délégués départementaux. En savoir plus Les délégués départementaux à la vie associative (DDVA) sont désignés par les préfets et placés sous leur autorité directe. Ce principe a été arrêté par une circulaire du Premier ministre (4.257/SG) du 28 juillet 1995 et confirmé par une circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'État avec les associations dans les départements. Dans ce cadre, les préfets ont tous désigné des agents jeunesse et sports en raison de leur bonne connaissance du secteur associatif et de leur formation à l'accompagnement des associations.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Connaissez-vous le délégué départemental à la vie associative ? Placé sous l'autorité directe du préfet, le délégué départemental à la vie associative (DDVA) est l'interlocuteur privilégié des responsables associatifs au plan départemental afin de faciliter la concertation, la ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1305" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Minimis minimis, mais il fait le maximum
28-04-2026
Les aides dites "de minimis" sont les aides d'État de faible montant auxquelles les entreprises peuvent prétendre. La définition de la notion d'entreprise a été simplifiée et
Le calcul de la taxe sur les salaires dans les subventions
Selon le BOI du 18 décembre 2019 (1), les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d'assujettissement à la
Encadrer l'usage de l'IA au sein des associations
France générosités et Don en Confiance ont élaboré un guide pratique destiné aux associations visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle dans leurs activités.
Créer une association avec une direction collégiale, est-ce possible ?
21-04-2026
Il y a souvent un dictateur qui sommeil en nous et il suffit parfois de se voir gratifier du pouvoir de diriger une association pour que notre Napoléon interne se réveille. Et le
Le nouveau guide 2026 des outils d'action économique est en ligne
Le guide des outils d'action économique vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (Etat, collectivités
Comment lutter contre les violences dans le sport ?
La lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations est un sujet, sur lequel la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et
Une commune peut-elle prêter de l'argent à une association ?
14-04-2026
En règle générale, les relations entre une mairie et une association tournent autour de la subvention, de la délégation de service et plus rarement de la prestation de service. Le
La forteresse médiévale de Saint-Vidal ne touchera pas son solde
Depuis 2016, Saint-Vidal, la forteresse la mieux conservée de la région Auvergne, vit une véritable résurrection. Autour de Vianney d'Alençon, des centaines de bénévoles faisaient
Lien affectif, référé-liberté et Conseil d'État
Quand une association tente un référé-liberté auprès du Conseil d'État, les possibilités d'une victoire sont aussi ténues que la chance d'obtenir une augmentation de ses
Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante
07-04-2026
La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
31-03-2026
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport
24-03-2026
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations
17-03-2026
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts
10-03-2026
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
Neutraliser le monde associatif
03-03-2026
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
24-02-2026
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et
ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est
Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000