Pour finir vos vacances avec un zest de nostalgie en plus, nous avons eu envie de vous soumettre cette petite information qui, nous l'espérons, vous permettra d'aborder cette rentrée avec, sinon la banane, au moins un sourire amusé... Prenons le cas d'une commune qui possède une forêt communale traversée par un sentier. Ce sentier figure en tant que GR sur les cartes et une association locale souhaite l'entretenir avec l'accord du maire. Jusqu'à là, rien de neuf sous le soleil. Mais, l'Office national des forêts (gestionnaire de la forêt de fait) et l'adjudicataire de la chasse interdisent à cette association d'entretenir ce sentier de randonnée pédestre traversant ladite forêt communale. Le sentier, faute d'entretien, disparait peu à peu dévoré par les ronces... mais ne disparait pas pour autant des cartes qui continuent avec entêtement à indiquer sa présence. Pourquoi ? Aucune réponse n'est apportée à une situation ubuesque comme seule notre administration sait en créer. L'association a donc pris contact avec une députée très active (Mme Marie-Jo Zimmermann - UMP Moselle) et par son intermédiaire pose la question suivante à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : - Quelle est l'autorité (maire, ONF...) qui dispose du pouvoir d'autorisation de passage et d'entretien afférent à ce sentier ? Réponse du ministère publiée au JO le 18/08/2009 En application de l'article L. 121-3 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé d'assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts communales. Les missions de l'ONF dans ces forêts sont plus limitées qu'en forêts domaniales, puisque l'office ne gère pas ces forêts et ne peut dépasser les limites fixées par le régime forestier. Les missions que l'ONF doit assurer dans ces forêts sont prévues par le titre IV du livre Ier du code forestier, et sont explicitées dans une charte de la forêt communale signée le 16 octobre 2003 à Paris entre la Fédération des communes forestières et l'ONF. La mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts communales incombe à l'ONF mais la gestion revient aux communes qui exercent leurs prérogatives de propriétaires. C'est donc la commune qui fait les choix conduisant aux décisions d'aménagement, de réalisation de travaux, de gestion de la chasse, d'accueil du public... Les sentiers qui traversent les forêts communales sont gérés suivant les mêmes modalités. Ainsi seule la commune peut décider de la fermeture des sentiers, et déterminer les conditions de leur entretien et de leur équipement. L'ONF, professionnel de la gestion forestière, n'intervient ici qu'à titre de conseil. Toutefois, la gestion, l'entretien et l'équipement des sentiers de randonnées en forêt communale peuvent être confiés par la commune à d'autres acteurs, par exemple à des associations. Le balisage ou la mise en place d'équipements engendre, en principe, une augmentation de la fréquentation des sentiers, ce qui doit s'accompagner d'une sécurisation accrue des lieux. En conséquence, il est préférable que ces missions soient confiées en application d'une convention, en lien avec l'ONF qui intervient en tant que conseiller. À l'inverse des forêts domaniales, l'ONF n'exploite pas le droit de chasse en forêt communale qui reste de la compétence des collectivités. Cependant, comme en forêt domaniale, les adjudicataires exercent uniquement leur droit de chasse, et n'ont pas vocation à intervenir dans la gestion des forêts et des sentiers qu'elles comprennent. En revanche, l'accès à certains sentiers peut être déconseillé par la pose d'une signalétique d'information au moment des actions de chasse. En forêt comme sur tout le ban communal, le maire peut fermer un sentier par arrêté, au titre de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). En savoir plus Si vous avez compris quelque chose à cette réponse officielle, n'hésitez pas à laisser un commentaire. Pour notre part, nous sommes dans l'incapacité de dire qui de l'ONF, du maire, de l'adjudicataire de la chasse... peut estimer légalement être le gestionnaire de droit de ce sentier. En attendant, les ronces poursuivent lentement, mais sûrement une invasion qui ne manque pas de piquant...
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
L'histoire du sentier perdu Pour finir vos vacances avec un zest de nostalgie en plus, nous avons eu envie de vous soumettre cette petite information qui, nous l'espérons, vous permettra d'aborder cette rentrée avec, sinon la banane, au moins un ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1337" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas