06-10-2009   LIBRE

Evaluation et allégeance, les 2 mamelles de la subvention ?

Une association qui reçoit des fonds publics, par l'intermédiaire de subventions publiques, nationales, départementales ou locales a-t-elle le droit de critiquer l'action gouvernementale au niveau de la politique de la ville, par exemple ? Ces critiques peuvent-elles amener la puissance publique à retirer son aide ? L'allégeance doit-elle maintenant être prise en compte dans le dépôt d'une demande de subvention ?

Il semble bien que la question se pose. C'est en tout cas l'avis de M. Éric Raoult (député UMP - Seine-Saint-Denis) qui attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la nécessité de graduer la représentativité des associations oeuvrant dans des quartiers populaires.

Selon lui, "...Ces associations ne sont en fait que des courroies de transmission des partis de gauche ou d'extrême gauche. Ces associations n'ont quasiment aucun adhérent et se contentent souvent d'être des groupes de pression aux ordres de certaines collectivités locales...".

Dans la même veine, Mr Raoult persiste et signe : "...Si le respect du pluralisme démocratique est une valeur commune partagée par de nombreux acteurs de la politique de la ville, il serait tout de même souhaitable que des associations semblables puissent être rappelées à l'ordre et au respect minimum de déontologie...Et ce d'autant plus qu'elles sont amenées à recevoir des fonds publics, par l'intermédiaire de subventions publiques, nationales, départementales ou locales...."

Réponse du ministère publiée au JO le 11/08/2009
La professionnalisation des acteurs, l'amélioration de la traçabilité des aides de l'État aux associations et l'évaluation systématique des dispositifs sont au coeur de la nouvelle politique menée en faveur des quartiers prioritaires.

S'agissant plus précisément des associations et de leur financement, il est important de rappeler que le soutien aux associations se fait dans un cadre contractuel responsabilisant.

Ainsi les articles 5 et 8 des conventions de financement stipulent que « les parties s'engagent à évaluer de façon continue le respect des engagements précisés dans la présente convention. Au-delà du contrôle de l'utilisation à bonne fin de cette subvention, les relations entre le SG CIV et le titulaire devront s'inscrire dans un processus permanent d'évaluation des actions subventionnées. »

Il importe également de souligner que tant le secrétariat général du comité interministériel des villes que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) réalisent ou font réaliser des audits des associations financées afin de vérifier la bonne utilisation des fonds versés.

L'ACSE, principal opérateur de l'État pour la mise en oeuvre opérationnelle du volet cohésion sociale de la politique de la ville s'est organisée afin de tirer profit de ces audits.

Ainsi, les recommandations faites à l'issue des audits sont examinées dans le cadre de commission des suites, soit au niveau national (pour les organismes de compétence nationale) soit au niveau régional (pour les audits d'organisme à compétence locale) dans le cadre de CRAS (commission régionale des audits et des suites).

Par ailleurs, à travers la signature du pacte associatif qui lie l'État et les associations, notamment celles bénéficiant d'une convention pluriannuelle d'objectifs, l'État veille à ce que la dimension républicaine du secteur associatif soit réaffirmé avec vigueur.

Ainsi ce pacte précise que l'association financée s'engage à respecter et à promouvoir les valeurs républicaines telles que la citoyenneté, la laïcité et la lutte contre les discriminations.

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