26-01-2010   LIBRE

Pour une nouvelle politique publique du logement

Les associations sont et seront toujours utiles pour tendre la main à ceux qui trébuchent, pour éviter qu'ils sombrent. Mais elles n'ont pas les moyens de se substituer aux pouvoirs publics dont le travail est de fournir des politiques plus solidaires.

La précarité est aujourd'hui à un seuil d'alerte : 4 millions de personnes vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté ; un déficit d'un million de logements ; près de 100.000 personnes vivent dans la rue ; des taux de chômage qui, même s'ils baissent légèrement, sont encore très élevés ; plus 1.200.000 allocataires du RMI qui viennent s'ajouter aux chômeurs.

Ces mots sont ceux de Olivier Berthe, président des Restos du coeur...

27 associations de solidarité dont les Restaurants du Coeur demandent la mise en oeuvre immédiate par le Gouvernement d'une nouvelle politique publique du logement répondant aux obligations de résultats en matière de logement et d'hébergement confirmées par la loi Dalo (Droit au logement opposable) du 5 mars 2007.

M. Marc Dolez (député PS - Nord) demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition d'unifier les statuts de tous les centres d'hébergement et pérenniser leurs financements.

Réponse du ministère publiée au JO le 19/01/2010
Le statut des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CNRS) peut représenter pour les personnels et les personnes accueillies des avantages et des garanties.

En effet, ce statut offre à l'établissement des conditions de financement plus sécurisées (régime de la dotation annuelle de fonctionnement), par rapport aux établissements qui ne disposent pas de ce statut (régime de la subvention). Le fonctionnement de l'établissement est plus réglementé.

La participation des usagers est davantage formalisée. Les contrôles y sont plus étendus, en raison des obligations de l'établissement en ce qui concerne l'utilisation des fonds, la présentation de ses comptes et l'évaluation de l'action menée.

Par ailleurs, les places d'hébergement, qui sont sous statut CHRS, sont en moyenne mieux financées que les places qui n'y sont pas. Cette différence s'explique par le niveau moyen de qualification des personnels supérieur dans les CHRS.

À l'occasion des récentes mesures prises par les pouvoirs publics (plan renforcé d'action pour les sans abri en 2007, mesures prises par le Premier ministre à la suite d'un rapport que lui a remis, à sa demande, le député Etienne Pinte en 2008), l'amélioration de la qualité des prestations dans l'hébergement social s'est notamment traduite par l'extension du nombre de places d'hébergement sous statut CHRS qui est ainsi passé de 31 185 en 2006 à 38 298 en 2008.

La proportion de places ayant ce statut représente désormais 58 % du parc d'hébergement. Ceci traduit un renversement de tendance puisque dans une période antérieure, le développement du parc s'était essentiellement traduit par l'extension du nombre de places hors CHRS (places en centres d'hébergement d'urgence, places d'hôtels financées par subvention).

Par ailleurs, fin 2008, le plan de relance a confirmé cette tendance en incluant la création de 800 places sous statut CHRS sur un total de 1 000 places à créer en 2009.

En savoir plus
Le site de la FNARS

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Pour une nouvelle politique publique du logement 
Les associations sont et seront toujours utiles pour tendre la main à ceux qui trébuchent, pour éviter qu'ils sombrent. Mais elles n'ont pas les moyens de se substituer aux pouvoirs publics dont le travail est de ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1423" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau

02-12-2025

La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.

Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction

02-12-2025

Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour

Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025

02-12-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

L'épreuve de la cessation de paiements

25-11-2025

Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Nouvelle réforme de l'entretien professionnel

25-11-2025

Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent

Panorama associatif numéro 148 : fin novembre 2025

25-11-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

La solidarité financière entre associations et son cadre juridique

18-11-2025

Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services

Organismes de droit privé chargés de missions de service public

18-11-2025

Une association, comme une fédération, peuvent en tant qu'organismes privés investis d'une mission de service public, se voir appliquer des règles administratives spécifiques,

Panorama associatif numéro 147 : novembre 2025

18-11-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Quand le bénévolat mène en prison

11-11-2025

Encadrer des sportifs est, pour un bénévole, toujours une opération à risques. A fortiori quand le sport pratiqué est admis comme dangereux. Le tribunal a sévèrement jugé deux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron

02-12-2025

L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment

Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle

25-11-2025

Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques

Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences

18-11-2025

Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou

Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières

11-11-2025

Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle

102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives

04-11-2025

102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après

Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité

28-10-2025

Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.

Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin

21-10-2025

L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie

Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?

14-10-2025

Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du

Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel

07-10-2025

Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,

Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations

30-09-2025

Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL

02-12-2025

Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables

Santé financière des associations : la grande glissade

25-11-2025

Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,

Anatomie d'un tournant autoritaire

18-11-2025

Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont

Quand l'ESS veut enfin devenir adulte

11-11-2025

Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion

Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse

04-11-2025

Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la

Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025

28-10-2025

Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société

Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS

21-10-2025

L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de

Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté

14-10-2025

Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans

Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures

07-10-2025

Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,

Vie associative : Bilan 2023-2024

30-09-2025

Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+