09-03-2010   LIBRE

La déduction fiscale des dons modifiée ou pas ?

La déductibilité fiscale des dons en nature a-t-elle été modifiée ou pas. De nombreux donateurs font le choix, chaque année, de faire directement des dons en nature à des oeuvres ou associations comme c'est le cas par exemple pour les restaurants du coeur. Sur présentation d'attestations des organismes bénéficiaires, les donateurs pouvaient déduire les dons en nature de leurs impôts.

Or il semblerait que de nouvelles dispositions fiscales ne permettent plus de prendre en compte ce type de dons.

Cette situation risque de pénaliser les associations qui dépendent pour beaucoup de la générosité des donateurs. Si les règles de fiscalité régissant les dons en nature ont changé, il serait bon que les associations soient informées... Si tel est le cas, ne serait-il pas judicieux de revenir aux déductions fiscales antérieures ?

M. Jean-Claude Flory (UMP - Ardèche) pose la question au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Réponse du ministère publiée au JO le 23/02/2010
Les versements effectués par les particuliers à des oeuvres ou des organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 510 EUR pour les dons versés en 2009, effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté.

Les versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces mais également, le cas échéant, d'abandon exprès de revenus ou de produits par le contribuable.

Afin de lever toute ambiguïté sur l'application de ces dispositions, la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000, a complété l'article 200 précité en précisant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible aux dispositions de cet article constitue un versement ouvrant droit à réduction d'impôt.

Ces dispositions ont été commentées dans l'instruction administrative du 6 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts, sous la référence 5 B-11-01.

Les dons peuvent effectivement être réalisés en nature, leur montant étant alors évalué par référence à la valeur de l'avantage consenti par le donateur. Mais, ces sommes peuvent également correspondre, à la non-perception de loyers (prêts de locaux à titre gratuit), à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs (OPCVM ou produits d'épargne bancaire comprenant principalement les fonds de partage caritatifs ayant fait l'objet d'un agrément par l'Autorité centrale des marchés financiers), conformément à l'instruction administrative du 16 mai 2007 publiée au BOI sous la référence 5 B-14-07, étant précisé que cet abandon de revenus doit être total.

L'ensemble de ces dispositions n'ont pas été modifiées au cours des dernières années. Sur ce point, il ne pourra être répondu plus précisément que si par l'indication des opérations évoquées, l'administration était en mesure de procéder à une étude.

En savoir plus
C'est la dernière phrase de la réponse du ministère qui est intéressante. Une fois traduit, ce jargon administratif signifie : oui, il est possible que de nombreux cas de dons en nature à des oeuvres ou associations n'aient pas été acceptés par l'administration fiscale. Mais je n'ai aucun chiffre à vous communiquer afin de comprendre s'il s'agit de quelques cas particuliers ou bien d'un mouvement plus profond. A vos stylos : remontez-nous vos informations sur le sujet.

5 B-11-01 - N° 46 du 6 MARS 2001

Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Instruction administrative du 16 mai 2007

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La déduction fiscale des dons modifiée ou pas ? 
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