En matière de droit, le pire n'est jamais sûr... Et pourtant, le département du Gard vient de connaître les premiers appels d'offres imposés par une interprétation restrictive du droit européen en matière de SSIG(1), à la suite de l'intervention du nouveau TPG(2) refusant le paiement de subventions en ce domaine. La directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive services(3), est actuellement en cours de transcription en droit français. Les associations d'insertion souhaitent que les SSIG soient protégés pour les mettre à l'abri de la concurrence sauvage et du dumping social. Il semble important que le mandatement par les puissances publiques soit clairement défini afin que les associations et les autres intervenants de l'économie sociale puissent être déclarés SSIG, être exclus de l'application de la directive 86-2 et avoir une dérogation permettant de rester dans le cadre des subventions des collectivités locales dans une dynamique partenariale. Ces associations craignent que le déséquilibre économique créé par la mise en concurrence de ces structures avec le marché public n'entraîne à terme une remise en cause de l'accomplissement de leurs actions. Derrière ce débat juridique, se place un débat, plus crucial pour nos sociétés, qui est celui de la place des missions de ces associations, qui sont garantes de la cohésion économique et sociale de notre pays. Le rapport d'un inspecteur général des affaires sociales sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) de janvier 2009, dont le Gouvernement a repris l'essentiel des recommandations, propose d'exclure du champ d'application de cette directive européenne les SIAE(4) sans les mentionner de manière explicite, alors qu'elles assurent pourtant l'accompagnement vers l'emploi des personnes en difficulté. Quelles sont réellement les intentions du gouvernement sur la mise en valeur du rôle des SSIG et la promotion d'un cadre de droit positif les sécurisant ? C'est le sens de la question posée par M. William Dumas (député PS - Gard) à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Réponse du ministère publiée au JO le 11/05/2010 La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive « services », est en réalité sans lien direct avec la question des subventions aux associations, au regard des législations sur les aides d'État et la commande publique. La transposition de cette directive n'a donc en elle-même aucune incidence particulière sur les structures d'insertion par l'activité économique, et notamment sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La principale obligation imposée aux États membres par la directive « services » consiste, en effet, à procéder à un examen des procédures d'autorisation et des dispositifs d'encadrement spécifiques, afin de vérifier qu'ils ne portent pas atteinte, de façon injustifiée ou disproportionnée, à la liberté d'établissement et de prestations de services au sein du marché intérieur européen. La transposition de la directive est à présent en voie d'achèvement en France, au travers de projets de lois sectoriels adoptés ou en cours d'examen au Parlement. La France a également transmis à la Commission, en décembre 2009, la liste des différents régimes d'autorisation compris dans le champ de la directive. Il apparaît donc que le champ et les modalités d'application de la directive « services » n'ont aucune incidence sur les règles relatives au droit de la concurrence et au droit de la commande publique. En particulier, la directive « services » n'a en elle-même ni pour objet ni pour effet d'imposer aux associations le recours à la procédure d'appel d'offres. Dès lors, la transposition de cette directive ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'activité, tout à fait essentielle, des ACI. En savoir plus (1). Services Sociaux d'Intérêt Général (2). Trésorier-payeur général (3). Afin de créer un véritable marché intérieur des services pour 2010, la directive « services » vise à faciliter la liberté d'établissement des prestataires de services dans d'autres États membres et la liberté de prestation de services entre les États membres. Cette directive vise également à élargir le choix offert aux destinataires des services et à améliorer la qualité des services pour les consommateurs comme pour les entreprises utilisatrices de services. (4). Structures d'Insertion par l'Activité Economique Le Collectif SSIG La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive services
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