25-05-2010   LIBRE

Connaissez-vous la Société de Perception de la Rémunération Equitable ?

Les beaux jours arrivent enfin. Les associations préparent les kermesses, lotos, vide-greniers qui vont fleurir un peu partout dans notre beau pays et c'est bien comme cela. Nécessairement, pour accompagner ces manifestations populaires, de la musique sera diffusée. La Sacem va donc oeuvrer pour récupérer les droits d'auteur. Mais, un autre organisme vient également ponctionner les petits bénéfices réalisés par les associations : la SPRE (Société de Perception de la Rémunération Equitable).

La Société de Perception de la Rémunération Equitable est chargée de percevoir et de redistribuer les sommes dues aux artistes qui interprètent les titres musicaux. Ce sont par exemple , les musiciens et les chanteurs des oeuvres musicales. Elle intervient donc , non au titre du droit d 'auteur , géré par la SACEM , mais au titre des droits voisins des droits d 'auteur : la rémunération équitable au profit des interprètes.

La rémunération équitable au profit des interprètes ainsi que les attributions de la SPRE, ont été spécifiquement crées par la loi du 3 juillet 1985.

Ainsi, le fait que les musiques diffusées soient libres de droit ou non, c 'est à dire que les auteurs des musiques diffusées aient cédé leurs droits à la SACEM, n' a pas d'incidence sur la mission confiée à la SPRE par la loi.

De ce fait aucune échappatoire n'est donc possible, et la SPRE est tout à fait en droit de facturer des sommes aux associations, et ce, même si les musiques diffusées sont libres de droit. En effet, libres de droit d'auteurs ou non , des personnes interprètent ces titres musicaux... Pour réaliser cette facture , la SPRE applique des barèmes prévus par une commission spéciale crée par la loi de 1985.

Mais, dans un souci d'économie et de souplesse, la SPRE a mandaté la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), pour percevoir la "Rémunération équitable" en son nom, auprès des 150.000 manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets, lotos, vide-greniers...). C'est la raison pour laquelle les factures transmises aux associations sont à en tête de la SACEM.

De plus en plus cher...
Le ministre de la culture et de la communication a publié au JO le 23 janvier 2010, la décision de la Commission administrative prévue à l'article L 214-4 du Code de la Propriété intellectuelle. Celle-ci vient de décider une majoration exorbitante des droits perçus au profit de la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) sur les 150.000 manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets, lotos, vide-greniers...).

Le taux de ces droits qui constitue la "rémunération équitable" des artistes interprètes passera de 18% des droits d'auteurs aujourd'hui à 65% à partir de 2013 soit près de 4 fois le montant de 2009 dans l'article 6 de la publication(1)...

En savoir plus
(1) Article 6 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle :
Sauf adoption par la commission de tarifs spécifiques à chaque secteur concerné, indépendants de la rémunération du droit d'auteur, la rémunération due par tous les autres établissements, espaces et lieux sonorisés non visés aux articles 1er à 5 ci-dessus, est déterminée comme suit :
- l'assiette est constituée par le montant des droits dus au titre de l'exercice du droit d'auteur correspondant à l'utilisation des œuvres pour cette sonorisation ;
- le taux applicable à cette assiette est de 65 %.

Sont concernés notamment par les dispositions de cet article les établissements, activités, espaces et lieux sonorisés suivants :
Véhicules sonorisés, parcs de stationnement, parcs d'attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d'hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d'hôtes, établissements d'enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d'attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles.

Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.

Texte complet de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Le site de la Société de Perception de la Rémunération Equitable

Pétition contre l'augmentation de 4 fois des tarifs SPRE

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Connaissez-vous la Société de Perception de la Rémunération Equitable ? 
Les beaux jours arrivent enfin. Les associations préparent les kermesses, lotos, vide-greniers qui vont fleurir un peu partout dans notre beau pays et c'est bien comme cela. Nécessairement, pour accompagner ces ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1493" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Deux jurisprudences intéressantes pour les associations

07-06-2021

Que ce soit au sein d'un Tribunal administratif, d'une Cour d'appel voire de la Cour de Cassation, la justice répare souvent les manquements de la loi. Il lui arrive également de

Service Civique et Mécénat : à nouveau du nouveau

07-06-2021

Le Service Civique n'en finit pas de subir des réformes, réformettes plutôt, mais qui à chaque fois obligent les structures d'accueil de revoir leur méthodologie. Les grosses

Les Amap sont dans le rouge : comment les aider ?

07-06-2021

En France, plus de 100 000 foyers s'approvisionnent en AMAP, en partenariat avec plus de 5 000 fermes. Pendant les différents confinements, les associations pour le maintien d'une

Vers une réforme en profondeur du Répertoire national des associations ?

31-05-2021

Décidemment le gouvernement actuel a du mal avec les associations. Après le contrat d'engagement républicain (1) pour l'exercice des libertés associatives (ex séparatisme) qui

La situation financière des associations de sécurité civile

31-05-2021

Comme toutes les autres associations de France, les associations de sécurité civile ont traversé la crise sanitaire avec beaucoup de difficultés. Compte tenu des situations

Les critères d'éligibilité des subventions du Fonds pour le développement de la vie associative

31-05-2021

De très nombreux députés, de tous bords, regrettent que le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ne fasse pas partie des exceptions prévues par l'article 13 de

Télétravail et titres-restaurant : où en est exactement le droit ?

25-05-2021

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement des repas remis par l'employeur au salarié. Dans le cadre de la crise sanitaire, les dispositions applicables ont été

Le projet de loi 4D : un nouveau fourre-tout législatif ?

25-05-2021

Le texte de l'avant-projet de loi, appelé projet de loi 4D pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Décomplexification a été soumis pour avis, au Conseil d'État,

La rétrogradation disciplinaire d'un salarié : nouvelle jurisprudence

25-05-2021

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qu'un employeur applique à un salarié. Elle consiste à déclasser le salarié sur un poste inférieur. Dans la plupart des cas, cela

Revalorisation du seuil de franchise d'impôt pour les associations

17-05-2021

Chaque année, le plafond de chiffre d'affaires relatif aux activités accessoires permettant aux associations d'être exonérées des impôts commerciaux est revalorisé en fonction de

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pharos, le gendarme de l'internet

07-06-2021

Sur la page d'accueil du service Pharos, on peut lire ces mots "Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être

Associations : quand la Cour des comptes épingle l'incohérence de l'Etat

31-05-2021

Quand les Sages de la rue Cambon, autre nom de la Cour des comptes, épinglent la gestion d'une administration, ils le font à pas feutrés. En ce qui concerne la politique

Animap : l'annuaire des commerçants anti-passeport sanitaire

25-05-2021

Le gouvernement compte mettre en place dès le 9 juin prochain, un passeport sanitaire. Selon Jean Castex, Premier ministre : "Ce pass contiendra une preuve de vaccination, de test

I suggest reshaping the whole of the alternatives

18-05-2021

Je suggère de remodeler la globalité des alternatives. Telle est la traduction du titre de cet article. Comme vous pouvez-vous en rendre compte, cela ne veut absolument rien dire.

Situation des associations : l'enquête de l'Insee

11-05-2021

L'enquête Situation des associations en 2018 a été opérée par l'Insee fin 2019. Les données collectées ne couvrent donc pas la période de la crise sanitaire. L'objectif de cette

Le Chacaltaya a coulé

04-05-2021

L'horizon est formé de dizaines de milliers de points rouges minuscules qui transpercent un brouillard qui n'est pas d'altitude même si nous sommes à 5 395 mètres. Le mont

Eole aime un peu trop la Gironde

26-04-2021

Etendue, c'est le mot. Une étendue sans fin. Pas d'horizon, puisque toujours renouvelé, chacun de nos pas le repousse plus loin, toujours plus loin. Le plat n'est pas une ligne,

La cécité du cétacé

20-04-2021

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Le masque d'après

13-04-2021

Le masque n'est obligatoire en France, dans les lieux clos, que depuis le 20 juillet 2020. Avant, il ne l'était pas. Cela dit, le pays n'en avait pas non plus. Ceci expliquant

Comment rendre visibles les invisibles ?

06-04-2021

En 2020, 535 personnes SDF sont mortes dans la rue. Elles avaient 49 ans de moyenne d'âge. Depuis début 2021, 99 personnes ont suivi ceux de 2020. L'association "Morts de la rue"

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

07-06-2021

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et

La crise sanitaire rend les français généreux ?

31-05-2021

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

25-05-2021

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la

Vous avez des nouvelles du BOSS ?

17-05-2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, BOSS, doit sa mise en ligne à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1).

Engagement et participation de la jeunesse - Chiffres 2021

10-05-2021

C'est une évidence, la jeunesse n'est que la phase transitoire entre l'enfance et l'âge adulte. Une phase qui pendant longtemps a été relativement courte. Un jeune passait de

Le Mouvement Associatif se féminise

03-05-2021

Le Mouvement associatif a procédé à l'élection de sa nouvelle présidence lors de son Assemblée générale du vendredi 16 avril 2021. Et c'est Claire Thoury qui succède à Philippe

Quel monde associatif pour construire quelle société demain ?

26-04-2021

Tout comme il n'y a pas de société solidaire sans associations citoyennes, il y a pas de d'avenir acceptable sans fraternité. Or, nos structures sont le "jardin extraordinaire" de

Les appels à projets au bénéfice des associations et de l'ESS

19-04-2021

Afin de préparer la relance tant attendue de l'économie, le plan "France Relance" propose de très nombreux appels à projets au bénéfice des associations et de l'économie sociale

L'impact de la crise sanitaire sur les SCOP et SCIC

12-04-2021

Comme pour les associations (1), puis pour les structures de l'ESS (2), les sociétés coopératives et participatives (Scop) et sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic)

Le baromètre Cofac sur l'humeur des responsables associatifs culturels

06-04-2021

La COFAC (Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication) est une coordination qui rassemble une vingtaine de fédérations et plus de 40.000

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+