Dans l'article 111 de la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, le législateur avait précisé que si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. Dans le même article section V, le législateur précisait encore que : Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut, peut interroger le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande dans des conditions définies par décret. Le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations vient clarifier cette situation pour le moins difficile à comprendre. En effet, il était urgent et utile de préciser les documents à produire afin de permettre au préfet d'apprécier si les associations concernées ont effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités. De même, le décret nomme les associations qui y ont droit. Il s'agit d'une part des associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale et d'autre part des associations cultuelles. Enfin, il définit la composition du dossier que doit constituer une association lorsque, sans avoir bénéficié de libéralités durant les cinq dernières années, elle souhaite savoir si elle peut être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d'association cultuelle, ce qui conditionne le bénéfice d'avantages fiscaux réservés à ces catégories. En savoir plus LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
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Du nouveau pour les libéralités aux associations et fondations Dans l'article 111 de la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, le législateur avait précisé que si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1494" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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