02-11-2010   LIBRE

Appel à la générosité du public - Nouveaux décrets

On sait que les campagnes d' appels à la générosité publique réalisées par une association ou une fondation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Préfecture dont chaque organisme relève. Nous avions fait en 2008 un article sur ce sujet (1).

Il est facile de comprendre qu'une opération diffusée par des media télévisuels ou radiophoniques disposant d'une couverture hexagonale soit déclarée à la Préfecture avant son lancement.

Mais de nombreuses associations qui invitent au don en ligne sur leur site internet ne se considèrent pas concernées par la loi et les obligations qui en découlent : tenue de comptes annuels et établissement d'un compte d'emploi des ressources collectées.

Pour préciser d'avantage ce point, deux décrets relatifs aux contrôles des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public viennent d'être publiés au Journal Officiel. Ils fixent de nouvelles règles en la matière.

Le seuil des contrôles de conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons est fixé et le montant ne doit pas excéder 153 000 euros.

Le terme "dons de personnes physiques ou morales" remplace celui de "ressources".

En cas de non-conformité des dépenses engagées, la cour des comptes assortit son rapport d'une déclaration qui précise la raison sociale de l'organisme et la période contrôlée.

Elle comporte une synthèse du rapport et indique expressément que les dépenses engagées ou financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.

Cette déclaration est ensuite affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site internet des juridictions financières. Des précisions qui devraient faciliter la prise de conscience...

En savoir plus
Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

(1) Attention danger : appel à la générosité publique sur votre site internet associatif (News Lettrasso du 16-06-2008)

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Appel à la générosité du public - Nouveaux décrets 
On sait que les campagnes d' appels à la générosité publique réalisées par une association ou une fondation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Préfecture dont chaque organisme relève. Nous ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1571" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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