Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes rappelle des recommandations qu'elle avait précédemment formulées en la matière et regrette qu'aucune suite ne leur ait été donnée. En outre, dans un récent rapport public thématique sur Les communes et l'école de la République, la Cour et les chambres régionales des comptes ont déjà eu l'occasion de recommander de clarifier la répartition des compétences en matière d'accompagnement de la scolarité, ce qui implique que l'État fixe un cadre minimal suffisamment précis pour qu'il s'impose à tous les partenaires de l'école. La Cour évoquait à cet égard l'intérêt de réfléchir à la possibilité de définir un cahier des charges national des services ou prestations attendues dans le cadre de l'accompagnement scolaire, afin de constituer un cadre de référence permettant d'évaluer - et donc éventuellement de faire compenser par l'État - les écarts susceptibles de mettre en cause l'égalité des chances. Quelles sont les suites que le Gouvernement envisage de donner aux propositions de la Cours des comptes sur la répartition des compétences en matière d'accompagnement de la scolarité ? Réponse du ministère publiée au JO le 04/01/2011 (1) Les différents dispositifs d'accompagnement, qu'ils soient d'initiative locale ou ministérielle, répondent à des objectifs distincts. Chaque dispositif d'accompagnement s'inscrit dans un cadre précis et différencié des autres, tant au niveau des actions proposées que des publics visés. Les actions mises en oeuvre dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) tendent à apporter un soutien aux élèves mais également une aide à la parentalité. La charte d'accompagnement à la scolarité de 2001 précise que cet accompagnement s'appuie sur un diagnostic des ressources et des besoins et rappelle la nécessaire concertation des acteurs dans le cadre des CLAS et des contrats éducatifs locaux (CEL) notamment. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est garant sur son territoire de l'articulation entre l'accompagnement éducatif et les autres dispositifs d'accompagnement mis en place. Il veille à ce qu'une offre cohérente et diversifiée soit proposée à tous les élèves sur l'ensemble du département. Il s'associe avec les partenaires concernés pour mener un inventaire et une évaluation de l'existant, afin d'aider les écoles et les établissements à trouver les solutions d'accompagnement les plus pertinentes pour tous les élèves, en fonction de leurs besoins, notamment ceux qui sont les plus défavorisés. Prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville et le ministère de l'éducation nationale ont engagé un travail commun pour parvenir à une meilleure articulation entre les différents dispositifs mis en place par l'État. La définition d'un cadre général des services ou prestations attendus dans le cadre de l'accompagnement scolaire ne peut se faire sans les collectivités territoriales, sauf à méconnaître le principe constitutionnel de libre administration. En effet, selon les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, l'organisation des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peut être en effet réalisée par l'État, les collectivités territoriales, des associations et des fondations. En savoir plus (1) Question posée par M. Daniel Goldberg (député PS - Seine-Saint-Denis) au ministre de l'éducation nationale. L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles -Cour des Comptes Les communes et l'école de la République - Cour des comptes Le dernier rapport de l'OCDE qui compare les dépenses et les politiques publiques consacrées aux enfants dans les 30 pays de l'OCDE démontre que l'État français dépense beaucoup pour ses enfants mais obtient des résultats mitigés, notamment sur le plan de l'éducation. Ainsi, la France dépensait en 2003 quelque 46 000 euros cumulés pour les enfants âgés de 0 à 5 ans, contre 28 000 euros en moyenne dans les pays de l'organisation. Pour les 6-11 ans, les dépenses publiques s'élevaient à 46 000 euros (42 000 dans le reste de l'OCDE), et pour les 12-17 ans, à 60 000 euros (contre 48 000). Par rapport au revenu des familles, l'État français est le troisième pays le plus généreux envers les enfants, après la Hongrie et le Luxembourg. Pourtant, la performance des élèves français à l'école reste légèrement inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Politique de la ville et éducation nationale dans les quartiers sensibles Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes rappelle des recommandations qu'elle avait ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1606" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Transparence des rémunérations : les associations concernées
27-10-2026
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la
Panorama associatif numéro 170 : octobre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Jusqu'où une association est-elle responsable des actes de ses salariés ?
En droit français, une association comme une entreprise est, en tant qu'employeur, civilement responsable des dommages causés par ses salariés à des tiers. L'article 1242 du Code
Une assemblée générale de copropriété doit respecter les règles
20-10-2026
Une association de copropriétaires permet à ces derniers de se regrouper pour mieux négocier collectivement avec les autres organismes, organiser la gestion des espaces communs et
Une fondation n'a pas le droit d'être raciste
Une fondation basée en Occitanie, que l'on appellera Fondation D., vient d'être retoquée pour discrimination (joli mot pour dire racisme). Cette structure propose un système de
Panorama associatif numéro 169 : octobre 2026
Location d'un local associatif: quel bail conclure ?
13-10-2026
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire
Contester un retrait de subvention : est-ce possible ?
Une subvention peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être en numéraire, par un versement direct d'une somme d'argent à l'organisme bénéficiaire ou bien en nature par la mise à
L'intérêt à agir d'une association et sa géographie
Une association loi de 1901 ne peut engager une action en justice si elle n'a pas un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre
Le pro bono n'est plus ce qu'il était
06-10-2026
Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu
La 21ème édition de la France bénévole 2026
L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute
Les associations sous contraintes forcées
Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700
Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Le guide Tous responsables absout les coupables
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et
Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation