10-05-2011   LIBRE

La privatisation rampante du sport pour tous

La Fédération sportive et gymnique du travail oeuvre depuis plus d'un siècle pour le développement de pratiques d'activités physiques et sportives accessibles à toute la population, contribuant par la même au bien être physique et social des pratiquants. Cette Fédération est de ce fait, semblable à la plupart des Fédérations sportives.

Et c'est bien sur le même fondement que le code du sport a été rédigé : assurer la solidarité entre toutes les pratiques, qu'elles soient compétitives ou de loisirs, amateurs ou professionnelles.

Une première attaque de ce principe a été ébauchée en 2008 par le dépôt d'une proposition de loi n° 975 par M. Philippe Cochet député UMP (1). Cette proposition de loi, présentée sans concertation aucune avec le mouvement sportif risque de déréglementer les activités de sports de loisirs. Elle privilégierait le sport de haut niveau et le développement des TPE-PME dans le secteur des loisirs, au détriment des associations sportives qui pourtant favorisent le lien social et la lutte contre l'exclusion des plus démunis.

Ensuite, différents faits tels que les récentes décisions d'organisation et de gestion du Centre national pour le développement sportif (CNDS), ainsi que l'avenir des directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) et la suppression des postes au ministère de la jeunesse et des sports, témoigne de la volonté de l'État d'abandonner cette dimension du sport « pour tous » associatif.

La volonté, ainsi exprimée, serait de privilégier des pratiques sportives de haut niveau pour lesquelles la Fédération sportive et gymnique du travail exprime sa très vive préoccupation quand au devenir du sport pour tous associatif.

Quelle suite le ministère entend réserver à cette proposition de loi ?

Réponse du ministère publiée au JO le : 26/04/2011 (2)
Le ministère des sports a mis en place depuis plusieurs années une stratégie visant à promouvoir le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. Les réformes en cours n'ont pas remis en cause le soutien que le ministère apporte au développement du sport pour tous.

Au contraire, elles confirment les missions et moyens dans ce domaine de chaque acteur concerné. En effet, l'État a prévu de consacrer en 2011, sur son budget, une enveloppe de 26,7 Meuros (constante depuis 2009), permettant de soutenir, au niveau national, les fédérations sportives pour leurs actions dans le domaine du sport pour tous.

En ce qui concerne les subventions aux clubs, la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'élève à 142 Meuros en 2011, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à 2010.

Ces crédits, à destination du sport amateur au niveau local, sont en hausse constante depuis 2009 et bénéficient même depuis 2010 de nouvelles recettes au titre du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Cette volonté de développement en direction des publics prioritaires va de pair avec la conviction que les bénéfices des activités physiques et sportives en matière d'éducation, d'intégration sociale et de santé se manifestent de façon maximale lorsque la pratique sportive est organisée et encadrée, comme c'est notamment le cas dans les clubs sportifs.

C'est pourquoi le ministère des sports ne peut émettre un avis favorable à l'idée avancée par la proposition de loi n° 975 de distinguer les activités physiques de loisirs, d'une part, et la pratique compétitive du sport, d'autre part, en réservant l'application des règles du code du sport aux seules activités compétitives.

En effet, une telle évolution irait à l'encontre du principe d'unité qui fonde l'organisation du sport dans notre pays. Par ailleurs, elle abaisserait le niveau des exigences en matière de qualification de l'encadrement, faisant ainsi courir des risques accrus aux pratiquants.

À l'inverse, l'État continue à accompagner l'effort de structuration et de professionnalisation du mouvement sportif.

Ainsi, il aide à la formation des bénévoles et des salariés des associations sportives. De même, il soutient le développement de l'emploi sportif, au travers des contrats aidés classiques ou des dispositifs spécifiques portés par le CNDS tels que le plan sport-emploi, les emplois à forte utilité sociale ou territoriale, ou encore la consolidation de 60 % des 1 000 emplois STAPS créés en 2006 et 2007.

Le CNDS consacre annuellement 40 Meuros à cette politique de structuration et de professionnalisation du mouvement sportif.

En savoir plus
(1) Un des articles de cette proposition de loi précise que : "Les fédérations sportives délégataires et agréées assurent la formation technique et le perfectionnement sportif de leurs licenciés, juges, arbitres bénévoles, animateurs, moniteurs, éducateurs, instructeurs, professeurs, entraîneurs, et cadres sportifs conformément aux dispositions du présent code. Dans le respect des lois, règlements et accords conventionnels en vigueur, les fédérations sportives délégataires et agréées peuvent faire appel aux sociétés commerciales de droit privé en vue de conclure des conventions telles que définies dans le présent code, pour assurer tout ou partie des missions rattachées à la politique de formation et de qualification du personnel fédéral sportif."

Cette proposition de loi semble vouloir remettre en cause d'une part le fonctionnement des fédérations et d'autre part ne tient pas compte de l'implication importante de millions de bénévoles associatifs dans ce secteur. Par ailleurs, elle remet également en cause les dispositifs de formation fédérale et rend la formation dépendante des organismes financiers, mettant en péril l'activité de professionnels dont le diplôme n'aura plus grand intérêt.

PROPOSITION DE LOI visant à préciser le champ d'application du code du sport - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juin 2008 et renvoyée depuis à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

(2) Question posée par Mme Conchita Lacuey à Mme la ministre des sports.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
La privatisation rampante du sport pour tous 
La Fédération sportive et gymnique du travail oeuvre depuis plus d'un siècle pour le développement de pratiques d'activités physiques et sportives accessibles à toute la population, contribuant par la même au bien être ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1678" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Panorama associatif numéro 95 : mars 2024

26-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Temps partiel annualisé et heures complémentaires

26-03-2024

Les associations sont de grandes utilisatrices de salariés à temps partiels, dont certains contrats sont même annualisés. Or, selon le code du travail, la gestion des heures dites

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

19-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

19-03-2024

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

19-03-2024

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

12-03-2024

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

12-03-2024

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de

Conventions collectives : encore du changement (suite)

12-03-2024

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

05-03-2024

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+