24-05-2011   LIBRE

Réforme des collectivités territoriales et associations sportives

Le projet de réforme des collectivités territoriales ne cesse d'inquiéter les associations notamment celles du mouvement sportif. A ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ du sport tant sur le financement des infrastructures que sur celui du fonctionnement des associations sportives.

Cette situation convient d'autant mieux au mouvement sportif que le financement de l'État se concentre désormais sur le sport de haut niveau et qu'à eux seuls les moyens du Centre national pour le développement du sport sont insuffisants à satisfaire l'ensemble des besoins du sport amateur, du sport pour tous et du sport santé.

Le projet de loi actuellement à l'étude(1) inquiète fortement le mouvement sportif car le risque de disparition de la clause de compétence générale pour l'une et pour l'autre des collectivités territoriales entraînerait une interdiction de subventionner les associations et clubs sportifs.

Son adoption entraînerait un déficit considérable de l'aide économique au mouvement sportif et, par la même, la disparition d'un grand nombre de ses clubs et associations.

Premier mouvement associatif de France par le nombre de ses membres, acteur au quotidien de la cohésion sociale par les valeurs sociétales fortes qui sont les siennes, en charge d'une mission de service public au titre de ses fédérations sportives, le mouvement sportif refuse d'être pénalisé par la réforme des collectivités territoriales.

Réponse du Ministère publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 (2)
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions financières. Elle préserve les capacités d'intervention des communes, des départements et des régions dans le domaine du sport, en ce qui concerne tant l'exercice des compétences y afférentes que le régime des financements.

Si l'article 73 de la loi a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions et affirmé le caractère exclusif des compétences des collectivités territoriales, il a également complété l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que les compétences en matière de sport, de culture et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

Il ressort de ces dispositions que les capacités juridiques d'intervention de chaque catégorie de collectivités territoriales sont préservées dans le domaine du sport. Toute collectivité territoriale conservera ainsi, par exemple, la capacité de décider de la construction d'un équipement sportif et d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'une telle opération.

En matière financière, il convient de distinguer les subventions accordées aux associations et clubs sportifs, du régime de cofinancement applicable aux collectivités territoriales. S'agissant de l'aide au monde sportif, les capacités d'intervention financière des communes, des départements et des régions sont largement préservées puisque l'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions prévue par le nouvel article L. 1618-1 du code général des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2015, ne concernera pas les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.

Pour les opérations d'investissement, celles-ci pourront être subventionnées concomitamment par les départements et les régions, à la condition que soit adopté un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Ainsi, les possibilités actuellement ouvertes aux collectivités territoriales pour aider le monde sportif sont donc préservées.

Toutefois, à défaut d'adoption du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, ces projets d'investissement seront soumis à l'interdiction du cumul de subventions prévue à l'article L. 1611-8 précité, à l'exception de ceux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

S'agissant du financement des opérations menées sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales, il ressort du nouvel article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales que chaque collectivité territoriale maître d'ouvrage devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total des financements publics accordés à un projet.

Cette règle s'applique au domaine sportif, mais il peut y être dérogé, par exemple en ce qui concerne la construction d'équipements sportifs, dans les conditions prévues par le droit commun :

1. dérogation au titre de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

2. dérogation préfectorale accordée pour un projet d'investissement concernant la rénovation d'un monument protégé au titre du code du patrimoine ;

3. dérogation préfectorale accordée pour un projet d'investissement concernant la réparation des dégâts causés par des calamités publiques ;

4. dérogation au titre de l'inscription de l'opération au contrat de projet État-région.

Au total, la loi rationalise les interventions financières des collectivités territoriales tout en préservant des capacités d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine du sport.

Elle permet notamment aux collectivités, conformément aux souhaits partagés du Gouvernement et du Parlement, de continuer à aider un monde sportif dont l'action au bénéfice des territoires est reconnue.

En savoir plus
(1) La réforme des collectivités territoriales :
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée une nouvelle catégorie d'élu, le conseiller territorial. Elle comprend en outre un volet intercommunal important, qui fixe au 1er juin 2013 la date d'achèvement et de rationalisation de la carte. Dès le premier trimestre 2011, les élus locaux devront procéder à une recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). La réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devra être opérée d'ici au 31 décembre 2011.

La réforme a été validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel (décision du 9 décembre). Celui-ci a toutefois rejeté la répartition des conseillers territoriaux. Il appartiendra au Parlement d'en débattre prochainement, a indiqué le gouvernement. Siègeant à la fois au conseil général et au conseil régional, ces conseillers territoriaux remplaceront les 4.037 conseillers généraux et les 1.880 conseillers régionaux actuels, à l'issue des élections du printemps 2014.

A compter du 1er janvier 2012, la réforme territoriale pose le principe d'une "participation minimale du maître d'ouvrage" au financement d'une opération d'investissement et encadre la participation du département et de la région à un projet communal ou intercommunal. La loi renvoie au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions, et l'interdiction des financements croisés.


(2) Question posée par Mme Samia GHALI, sénatrice PS des Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d'Azur).

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Réforme des collectivités territoriales et associations sportives 
Le projet de réforme des collectivités territoriales ne cesse d'inquiéter les associations notamment celles du mouvement sportif. A ce jour, les conseils généraux et les conseils régionaux disposent d'une clause de ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1687" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

La révocation ad nutum d'un dirigeant associatif

21-06-2021

La révocation ad nutum est une déclinaison du principe plus général de libre révocation des dirigeants. Elle est l'expression du pouvoir de la structure sur ses dirigeants et

La représentation des femmes dans les institutions dirigeantes sportives

21-06-2021

Aujourd'hui, une fédération olympique sur six ne respecte pas le cadre légal en termes de représentation des femmes dans les institutions dirigeantes. La loi, hélas, n'impose pas

Sortie de la crise sanitaire : on fait le point de toutes les mesures

21-06-2021

Cette sortie de la crise sanitaire peut s'avérer administrativement bien compliquée pour les associations. Quelles sont les mesures qui prennent fin ? Quelles sont celles qui sont

Associations : Comment comptabiliser les subventions d'investissement ?

14-06-2021

Dans un article du 10 mai 2021 (1), nous avions expliqué les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes

Litige juridique entre associations

14-06-2021

En tant que personne morale, les associations peuvent être amenées à devoir faire face à la justice qu'elle soit judiciaire (civil et pénal) ou administrative. La justice

Aide à domicile : quid de l'agrément à l'avenant 43 ?

14-06-2021

La crise Covid19 a mis en lumière les difficultés de très nombreux secteurs d'activité dont celui des aides à domicile. La convention collective du secteur date de 2010, elle est

Deux jurisprudences intéressantes pour les associations

07-06-2021

Que ce soit au sein d'un Tribunal administratif, d'une Cour d'appel voire de la Cour de Cassation, la justice répare souvent les manquements de la loi. Il lui arrive également de

Service Civique et Mécénat : à nouveau du nouveau

07-06-2021

Le Service Civique n'en finit pas de subir des réformes, réformettes plutôt, mais qui à chaque fois obligent les structures d'accueil de revoir leur méthodologie. Les grosses

Les Amap sont dans le rouge : comment les aider ?

07-06-2021

En France, plus de 100 000 foyers s'approvisionnent en AMAP, en partenariat avec plus de 5 000 fermes. Pendant les différents confinements, les associations pour le maintien d'une

Vers une réforme en profondeur du Répertoire national des associations ?

31-05-2021

Décidemment le gouvernement actuel a du mal avec les associations. Après le contrat d'engagement républicain (1) pour l'exercice des libertés associatives (ex séparatisme) qui

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La gestion de la crise sanitaire en France a-t-elle été efficace ?

21-06-2021

Le 25 juin 2020, une mission indépendante chargée d'évaluer la réponse française à la crise sanitaire a été mise en place avec l'agrément du Président de la République. Chargée de

Quand La Fontaine se moquait de l'Horoscope

14-06-2021

Si La Fontaine est surtout connu pour ses fables, il était avant tout un philosophe. Et comme tout philosophe sérieux, La Fontaine excellait dans sa résistance aux croyances

Pharos, le gendarme de l'internet

07-06-2021

Sur la page d'accueil du service Pharos, on peut lire ces mots "Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être

Associations : quand la Cour des comptes épingle l'incohérence de l'Etat

31-05-2021

Quand les Sages de la rue Cambon, autre nom de la Cour des comptes, épinglent la gestion d'une administration, ils le font à pas feutrés. En ce qui concerne la politique

Animap : l'annuaire des commerçants anti-passeport sanitaire

25-05-2021

Le gouvernement compte mettre en place dès le 9 juin prochain, un passeport sanitaire. Selon Jean Castex, Premier ministre : "Ce pass contiendra une preuve de vaccination, de test

I suggest reshaping the whole of the alternatives

18-05-2021

Je suggère de remodeler la globalité des alternatives. Telle est la traduction du titre de cet article. Comme vous pouvez-vous en rendre compte, cela ne veut absolument rien dire.

Situation des associations : l'enquête de l'Insee

11-05-2021

L'enquête Situation des associations en 2018 a été opérée par l'Insee fin 2019. Les données collectées ne couvrent donc pas la période de la crise sanitaire. L'objectif de cette

Le Chacaltaya a coulé

04-05-2021

L'horizon est formé de dizaines de milliers de points rouges minuscules qui transpercent un brouillard qui n'est pas d'altitude même si nous sommes à 5 395 mètres. Le mont

Eole aime un peu trop la Gironde

26-04-2021

Etendue, c'est le mot. Une étendue sans fin. Pas d'horizon, puisque toujours renouvelé, chacun de nos pas le repousse plus loin, toujours plus loin. Le plat n'est pas une ligne,

La cécité du cétacé

20-04-2021

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

1er juillet 2021 : les 120 ans de la loi de 1901 fêtés en silence

21-06-2021

En 1899, le président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes, Pierre Waldeck-Rousseau, déposait le projet de loi qui aboutira à la loi du 1er juillet 1901. Cette loi

Un an après le début de la covid19, où en sont les associations ?

14-06-2021

Le Mouvement associatif publie, ce mois de juin 2021, les résultats du troisième volet de l'enquête concernant les impacts de la crise sanitaire sur les associations. Réalisée

Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

07-06-2021

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et

La crise sanitaire rend les français généreux ?

31-05-2021

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

25-05-2021

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la

Vous avez des nouvelles du BOSS ?

17-05-2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, BOSS, doit sa mise en ligne à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1).

Engagement et participation de la jeunesse - Chiffres 2021

10-05-2021

C'est une évidence, la jeunesse n'est que la phase transitoire entre l'enfance et l'âge adulte. Une phase qui pendant longtemps a été relativement courte. Un jeune passait de

Le Mouvement Associatif se féminise

03-05-2021

Le Mouvement associatif a procédé à l'élection de sa nouvelle présidence lors de son Assemblée générale du vendredi 16 avril 2021. Et c'est Claire Thoury qui succède à Philippe

Quel monde associatif pour construire quelle société demain ?

26-04-2021

Tout comme il n'y a pas de société solidaire sans associations citoyennes, il y a pas de d'avenir acceptable sans fraternité. Or, nos structures sont le "jardin extraordinaire" de

Les appels à projets au bénéfice des associations et de l'ESS

19-04-2021

Afin de préparer la relance tant attendue de l'économie, le plan "France Relance" propose de très nombreux appels à projets au bénéfice des associations et de l'économie sociale

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+