Baisse drastique des aides de l'État au financement des contrats aidés

De nombreuses associations et structures d'accueil s'inquiètent des conséquences de la baisse du concours apporté par l'État au financement des contrats unique d'insertion qui met en difficulté leur organisation.

La circulaire DGEFP n° 2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats aidés pour 2011 prévoit que la prise en charge de l'État pour les contrats CAE doit respecter un taux moyen de prise en charge de 70 % alors qu'elle portait sur un taux de prise en charge de 90 % en 2010. Ces décisions sont à la fois préjudiciables aux associations d'employeurs et aux salariés.

Consécutivement à cette instruction, des arrêtés fixant le montant des aides de l'État pour les embauches sous contrat unique d'insertion (CUI) dans les secteurs marchand (contrat initiative emploi CIE) et non marchand (CAE) ont été signés. Il ressort de ces arrêtés que le secteur non marchand se trouve gravement pénalisé avec un taux de participation de l'État revu à la baisse, qui passe ainsi de 90 % à 80 % avec parallèlement une révision du nombre d'heures hebdomadaires qui est ramené de 26 à 20 heures

En effet, les associations, ne pouvant assumer ce surcoût, seront donc contraintes de diminuer le temps de travail hebdomadaire de leurs salariés dont le salaire brut mensuel sera réduit. À l'heure où les dépenses de première nécessité, loyer, énergie, consultation médicale subissent une nouvelle hausse, les salariés qui en bénéficiaient seront durement pénalisés.

Les associations employeurs vont ainsi devoir non seulement compenser la baisse de la participation de l'État mais également la diminution du nombre d'heures hebdomadaires, ce qui va entraver les missions confiées aux bénéficiaires de CAE et le service rendu à leur public et à leurs usagers. La modification des conditions initiales de compensation de l'État risque d'aggraver la situation financière des associations qui ne pourront faire face à cette nouvelle dépense et se verront contraintes de ne pas renouveler les contrats. Cela se traduira également par une diminution de leurs interventions par défaut de personnel suffisant. Par ailleurs, plusieurs associations se sont vues refuser la signature de nouveaux contrats aidés, remettant ainsi en cause leurs projets.

A titre d'exemple, la baisse inscrite dans le budget pour 2011 des prescriptions de contrats aidés pose des problèmes et limite les possibilités des associations et des collectivités dans des secteurs comme la Moselle-est qui souffre d'un taux de chômage beaucoup trop élevé. Les 520 000 contrats aidés conclus en 2010 l'ont été, pour la plupart, au premier semestre si bien qu'ils arrivent à leur terme au premier semestre 2011. Ils ne seront pour une bonne partie plus remplacés, les collectivités et les associations n'en ayant plus les moyens.

L'année 2011 s'annonce donc financièrement très difficile et totalement illisible du point de vue budgétaire pour le milieu associatif concerné. Comment l'Etat entend répondre aux alertes répétées des associations afin de garantir le renouvellement des contrats aidés aux conditions initiales de recrutement ?

Réponse du ministère publiée au JO le 17/05/2011 (1)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays.

Plus de 520 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré le ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique.

Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux secteurs prioritaires, comme les ateliers et chantier d'insertion (ACI), les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou en vue d'honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

En 2011, la priorité vise l'accès à ces contrats pour les chômeurs de longue durée.

Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant un financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances.

Un effort particulier sera fait en direction des contrats cofinancés avec les conseils généraux au profit des bénéficiaires du RSA. C'est le préfet de région qui procède à la répartition territoriale et aux ajustements nécessaires en cours d'année.

Les paramètres moyens de prise en charge ont été diminués en 2011 mais permettent une certaine souplesse dans la mesure où ils peuvent être adaptés à des situations particulières (durée du contrat et/ou durée hebdomadaire plus longues) et être majorés pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement.

Au regard des postes créés dans les associations et les collectivités, il convient de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée.

C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mis au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.

En savoir plus
(1) Question posée par :
- M. Étienne Mourrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )
- Mme Delphine Batho ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )
- Mme Geneviève Fioraso ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère )
- M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
- M. Jean-Luc Pérat ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )