06-09-2011   LIBRE

L'arbre qui cache la forêt

C'est la rentrée pour tout le monde, cette fois-ci impossible de se dérober... Les écoles comptent les élèves et décomptent les profs. Bref, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux n'a pas cessé pendant l'été. Savoir faire plus avec moins... Heureusement que toutes les écoles n'ont pas ce problème. Il reste encore dans notre pays, des havres de paix où le nombre d'élèves par classe ne dépasse jamais 20, où il ne manque jamais un professeur et où bien sûr, les résultats sont à la hauteur de l'attente des parents.

Ces écoles sont privées, toujours confessionnelles et très richement dotées financièrement. Pourquoi pas. A partir du moment où ce sont les parents qui paient et que l'Etat ne donne pas d'argent. L'enseignement est libre en France.

Oui, mais... Ces écoles sont des associations qui utilisent d'une façon détournée(1), le don défiscalisé pour financer des activités privées et confessionnelles très éloignées de l'intérêt public (au sens de profitable à tous).

Et, sauf à permettre un contournement de la loi, il convient très rapidement d'encadrer le bénéfice des dispositions d'incitations fiscales aux dons dans le cas où ces dons s'adresseraient in fine à des établissements d'enseignement privé qui ne peuvent bénéficier de subventions publiques, ou alors seulement de façon limitée.

L'instruction fiscale 7 S-5-08 du 9 juin 2008 précise bien que "les dons effectués à des établissements d'enseignement supérieur privés hors contrat n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt". Cette même instruction ne mentionne aucune dérogation à la défiscalisation des dons en faveur des fondations(2) qui financent des écoles privées hors contrat et qui soutiennent ouvertement l'éducation à domicile qui échappe à toute forme de contrôle par l'Etat.

Plusieurs députés ont demandé au ministre du budget de bien vouloir s'assurer que les dons défiscalisés correspondent bien à un intérêt humanitaire de santé, de progrès social..., en tous cas à l'intérêt général et non à des intérêts privés, et ne contreviennent donc pas à la loi.

Réponse du ministère publiée au JO le 05/07/2011
Ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ces textes.

L'intérêt général, au sens du régime fiscal du mécénat, implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 4 H-5-06, et que l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte telle que cette notion a été précisée dans l'instruction administrative du 4 octobre 1999, publiée au BOI sous la référence 5 B-17-99, et dans l'instruction fiscale du 26 avril 2000, publiée au BOI sous la référence 4 C-2-00, au profit de son auteur.

Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas.

À cet égard, il est précisé que la reconnaissance d'utilité publique d'une association ou d'une fondation ne la dispense pas de remplir toutes les conditions précitées.

Cela étant, il convient de préciser que conformément à la doctrine administrative, les établissements d'enseignement qui revendiquent un objet conforme au caractère éducatif énuméré aux articles 200 et 238 bis précités du CGI doivent concourir directement à la transmission d'un savoir.

Cette condition ne peut être considérée comme satisfaite si les méthodes pédagogiques de ces établissements ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Ces modalités sont applicables, tant aux associations et fondations qui gèrent des établissements d'enseignement qu'à celles qui participent à leur financement.

S'agissant de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour dons, celle-ci n'est accordée qu'aux organismes agissant dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'insertion par l'activité professionnelle et aux fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, c'est-à-dire revêtant le caractère d'intérêt général des organismes éligibles au mécénat.

Ce caractère d'intérêt général n'étant pas reconnu aux établissements d'enseignement privé hors contrat avec l'État, comme précisé au paragraphe 72 de l'instruction administrative du 9 juin 2008, publiée au BOI sous la référence 7 S-5-08, les dons qui leur sont consentis ne peuvent donc ouvrir droit à la réduction d'ISF.

Il en va de même a fortiori pour les fondations finançant de tels établissements. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

En savoir plus
Comme vous le verrez à la lecture de notre article du 31-08-2010 (voir ci-dessous), la réponse du ministre du budget est juste, mais pas du tout respectée...

(1) Ces écoles ne sont pas aidées directement par des dons défiscalisés, elle reçoivent un financement qui provient de fondations qui se définissent comme "des outils très performants pour lever des fonds dans des conditions fiscalement avantageuses".

(2) Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée) - Lettrasso du 31-08-2010

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Sélection du texte ci-dessous
L'arbre qui cache la forêt 
C'est la rentrée pour tout le monde, cette fois-ci impossible de se dérober... Les écoles comptent les élèves et décomptent les profs. Bref, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux n'a pas cessé pendant l'été. ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1720" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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