Non, cette semaine n'est pas dédiée à une attaque en règle des services fiscaux par Lettrasso. Mais, notre rôle reste et demeurera celui d'une chambre d'echo des joies, peines ou difficultés des associations. Il se trouvre que cette semaine l'écho est fiscal, nous n'y sommes pour rien. Nous avons reçu un courrier très documenté de la part d'une association, qui nous demande de signaler une nouvelle instruction fiscale et qui sera lourde de conséquence pour les petites associations... L'association Coridys (Coordination des intervenants auprès des personnes souffrant de dysfonctionnements neuropsychologiques) a été créée en 1994. Ils ont été les premiers à créer un site Intemet et des bibliothèques spécialisées dans le domaine des troubles des apprentissages, puis dans I'ensemble du domaine des troubles cognitifs. Cette association a été à I'origine de I'adaptation en France du premier test validé dans le domaine de la neuropsychologie de I'enfant (NEPSY) et a soutenu de nombreux autres projets. Elle a participé aux commissions RINGARD et VEBER, qui ont précédé la reconnaissance des troubles du langage, et au récent Groupe de travail sur le handicap cognitif. Bref, du travail sérieux et reconnu pendant plus de 17 ans. Comme de très nombreuses autres associations, Coridys a vu ses subventions diminuer à un point tel que la poursuite de son activité est devenu impossible malgré le soutien de la réserve parlementaire et I'obtention de subventions exceptionnelles de la préfecture de la Région PACA. Dix salariés qui faisaient un excellent travail, seront licenciés. Des centaines d'enfants, d'adolescents et d'adultes souffrant de troubles cognitifs ne seront plus suivis. En accord avec le mandataire liquidateur de Coridys, une nouvelle association locale : Coridys Bouches-du-Rhône a été créée afin de poursuivre, même de façon beaucoup plus modeste, le travail en cours. Naturellement, cette nouvelle association a entrepris les démarches auprès des services fiscaux concernant sa qualification d'Intérêt Général (rescrit fiscal). Le but de cette demande est de pouvoir continuer à bénéficier de la déduction fiscale pour renonciation au remboursement de frais de déplacement engagés par les bénévoles. Rien de plus normal. La nouvelle association reçoit bien de l'administration fiscale, un avis positif. Elle est donc reconnue d'intérêt général. Mais, cet avis est accompagné d'une mise en garde dont voici un extrait : "Par ailleurs, je précise que les frais engagés par les bénévoles ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'impôt. En effet, il n'est pas établi que toute personne placée dans la même situation puisse obtenir le remboursement effectif par I'association des frais engagés si elle en fait la demande. La possibilité de remboursement n'est pas prévue par les statuts ou le règlement intérieur et les finances de I'organisme ne le permettent pas actuellement. En d'autres termes, la possibilité de remboursement n'est pas réelle car le don doit procéder de I'abandon d'une somme d'argent ou d'une créance. Le bénévole doit justifier de la nature et du montant des frais supportés dans le cadre de son activité associative et renoncer expressément à leur remboursement par I'association. L'association est tenue de conserver dans sa comptabilité les justifications de frais et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole." De façon plus simple, cela revient à dire que la déduction fiscale n'est possible que dans le cas où le budget de l'association autorise un remboursement effectif au bénévole qui en fait la demande... CQFD Cette réponse de l'administration fiscale s'appuie sur une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 08/05/2007 (numéro 4287) : "[...] S'agissant de la prise en compte de leurs frais de déplacement, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. Le bénéfice de la réduction d'impôt est toutefois subordonné aux conditions suivantes : - il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. [...] " Il convient donc de prévoir cette disposition (bénévoles concernés, tarifs, etc.) dans un règlement intérieur et de s'assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif. Est-ce une loi ou une pratique administrative ? Dans les faits, cette façon de procéder peut être attaquée en justice (car il s'agit d'une pratique administrative qui n'est absolument pas dans la loi), mais aucune petite association ne pourra assumer les charges d'une telle démarche. Et comme les associations importantes ne sont pas concernées, elle ne bougeront pas. En savoir plus Le site Internet de l'association Coridys Bénévoles des associations, frais et déduction - Question d'Alain Marleix publiée au JO le 03/10/2006 en page 10226 et réponse du ministère publiée au JO le 08/05/2007 en page 4287 Fiche pratique - ABANDON DE REMBOURSEMENT DES FRAIS - Ministère de l'Education Nationale
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Plus de déduction fiscale pour abandon des remboursements de frais Non, cette semaine n'est pas dédiée à une attaque en règle des services fiscaux par Lettrasso. Mais, notre rôle reste et demeurera celui d'une chambre d'echo des joies, peines ou difficultés des associations. Il se ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1724" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Bénéficiaires effectifs : la loi alourdit encore les peines
L'ordonnance du 1er décembre 2016 (entrée en vigueur le 1er août 2017) impose à certains groupements d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Réservé aux entités
Téléservice public : obligation de moyens
20 ans après la loi du 11 février 2005 qui impose une pleine accessibilité des services publics en ligne, on peut dire que la situation n'est pas brillante. De la Cour des comptes
Panorama associatif numéro 160 : juin 2026
16-06-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Délégation de pouvoir et réalité des statuts
Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la
Un bénévole peut-il assurer une prestation de service sans risque ?
C'est une très bonne question. La jurisprudence traite de ce sujet sensible. En effet, si la prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien
Devenir président d'une association : honneur, contraintes et danger
09-06-2026
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions
De subvention à marché public, comme un air de requalification
En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en
Taxe sur les salaires pour les associations : l'art de compliquer
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département
Panorama associatif numéro 159 : début juin 2026
02-06-2026
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant