21-02-2012   LIBRE

Le dispositif local d'accompagnement évalué à son tour

L'Inspection Générale des Affaires Sociales est le service interministériel de contrôle, d'audit et d'évaluation des politiques sociales pour éclairer la décision publique. Avec l'aide de 130 experts de la cohésion sociale pour la famille, la protection de l'enfance, la lutte contre l'exclusion, le travail social, la protection sociale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, et de la Santé, cet organisme peut conduire toute mission d'évaluation demandée par le ministre de tutelle.

Le 23 mai 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont demandé à l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de conduire une mission d'évaluation du dispositif local d'accompagnement (DLA) dont nous avons souvent parlé dans Lettrasso.

Pour mémoire, le dispositif local d'accompagnement a été créé en 2002 par le ministère de l'emploi et de la solidarité et la Caisse des Dépôts (CD) à la suite des emplois jeunes. Une circulaire détaille le dispositif qui devait être mis en place par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et précise que les DLAs "constituent un appui à l'identification des besoins d'accompagnement des activités ainsi qu'une opportunité de mutualisation immédiate des crédits d'ingénierie. Ils offrent un moyen de mettre en oeuvre très rapidement une politique ambitieuse de qualification d'acteurs professionnalisés dans l'accompagnement".

La lettre de mission précisait que l'évaluation devait permettre de s'assurer que le DLA "offre toujours une réponse adaptée pour consolider l'emploi dans le champ de l'économie sociale et solidaire qui représente près de 10 % de l'emploi salarié (...)".

Le rapport de l'IGAS ne remet pas en cause la pertinence du dispositif local d'accompagnement (DLA). Mais au fil des lignes, on sent bien qu'une redéfinition du rôle exact de cet organisme est demandée.

Car un certain glissement apparaît dans l'activité des DLA, surtout aux niveaux régional et départemental, vers un soutien plus généraliste à la vie associative alors que son rôle premier est de pérénniser les emplois de ce secteur. En effet, les actions du DLA devraient être en priorité dirigées vers les associaitons employeuses pour les aider à résoudre leurs problèmes en rapport avec ce domaine. L'élargissement de ses missions, s'il correspond à une vraie demande sur le terrain, ne fait pas partie de son objectif premier.

L'Igas recommande donc dans son rapport, de clarifier le plus vite possible la mission des DLA.

L'une des propositions repose sur une alternative précise :
- soit le DLA demeure axé sur l'emploi,
- soit il devient un dispositif généraliste de soutien aux associations.

Mais, dans un cas comme dans l'autre, la position du DLA et les moyens mis à sa disposition doivent être très clairement définis. Ce qui n'est pas le cas actuellement.

En savoir plus
Lire le rapport "Evaluation du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA)" par l'Inspection générale des affaires sociales

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le dispositif local d'accompagnement évalué à son tour 
L'Inspection Générale des Affaires Sociales est le service interministériel de contrôle, d'audit et d'évaluation des politiques sociales pour éclairer la décision publique. Avec l'aide de 130 experts de la cohésion ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1814" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Demande de subvention et obligation de présenter des comptes équilibrés

26-05-2026

L'obtention d'une subvention publique oblige l'association bénéficiaire à respecter un certain nombre d'obligations à la fois administratives, financières et juridiques. Mais

Comment s'assurer de honorabilité des bénévoles sportifs ?

26-05-2026

Les révélations d'affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande relative, de la part des fédérations sportives, des clubs et associations ainsi que des

Responsabilité d'une commune envers une association

26-05-2026

Les relations entre communes et associations ne sont pas un long fleuve tranquille. Nous avons présenté de nombreuses situations conflictuelles dans ces colonnes. Dénonciations de

Commissaire aux comptes : obligation de désignation

19-05-2026

De nombreuses associations sont concernées par l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes. Et chaque année, elles sont très nombreuses à découvrir (parfois très

Indemnité de licenciement : quid de l'ancienneté dans le calcul

19-05-2026

Le droit à l'indemnité de licenciement et son calcul font intervenir l'ancienneté du salarié et c'est une bonne chose. Mais l'on constate qu'il coexiste plusieurs méthodes qui se

Quand la laïcité sert de prétexte à un ministre

19-05-2026

Nous sommes assez peu nombreux à connaître le nom de l'actuel ministre de l'Éducation nationale. Il s'agit d'Édouard Geffray. Cet illustre inconnu cherche à se faire remarquer par

Valorisation comptable du bénévolat : l'avis du HCVA

12-05-2026

D'un point de vue comptable, le bénévolat constitue une contribution volontaire en nature qui est, par principe, sans contrepartie. La valorisation a pour objet de rendre compte

Absence ou empêchement d'une assemblée générale au sein d'une association

12-05-2026

L'obligation de tenue d'une assemblée générale dans une association loi 1901 n'est pas imposée par la législation mais par les statuts. La loi de 1901 et son décret d'application

Droit à la déconnexion : attention aux notifications automatiques

12-05-2026

Le secteur associatif ne fait pas exception à la règle. Le droit à la déconnexion des salariés s'applique aussi. Ce droit vise, par la régulation de l'utilisation des outils

Libéralité et droit d'opposition du préfet

05-05-2026

Après la mairie, la Cour des comptes, voici le Préfet qui vient en renfort dans le "contrôle pointilleux" des associations. Il nous manquait ce digne représentant d'un Etat

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

CER : le HCVA n'est ni pour ni contre

26-05-2026

Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives

Les outils d'action économique ont un nouveau guide

19-05-2026

Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il

Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française

12-05-2026

Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui

Quand le numérique prend l'Omnibus

05-05-2026

Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue

La disparition inquiétante des populations d'oiseaux

28-04-2026

Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les

L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée

21-04-2026

Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a

Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits

14-04-2026

A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une

Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?

07-04-2026

Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,

Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux

31-03-2026

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport

24-03-2026

Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?

26-05-2026

France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et

Comment devenir un fundraiser responsable ?

19-05-2026

Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer

La contribution des bénévoles à la Culture en France

12-05-2026

La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de

Quand le CESE questionne notre modèle de société

05-05-2026

Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour

Classement de la philanthropie européenne : la France troisième

28-04-2026

L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire

Il faut tuer toutes les associations

21-04-2026

"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant

Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?

14-04-2026

Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont

La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés

07-04-2026

Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés

Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable

31-03-2026

Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le

Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques

24-03-2026

Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+