Les centres médico-sportifs sont le plus souvent créés par les collectivités territoriales soit au sein de structures propres, soit au sein des offices municipaux des sports - OMS. Leur gestion est fréquemment confiée à une structure associative. Leurs ressources financières proviennent essentiellement des collectivités et des subventions de l'Etat notamment via les services déconcentrés du Ministère des sports et le Centre national pour le développement du sport - CNDS. Mais, quel est le statut du personnel médical qui assure des missions professionnelles au sein de ces structures associatives ? C'est une bonne question. Réponse : aucun ou si peu... Les centres médico-sportifs ont pour vocation d'assurer le suivi médical, d'anticiper la prévention des risques et de lutter contres les risques de dopages des sportifs de haut niveau ou non. Auparavant, ces "personnels" intervenaient assez peu. Mais depuis quelques années, la prise de conscience des risques inhérents aux pratiques sportives a largement évolué et les personnels médicaux et para médicaux interviennent désormais régulièrement dans ces structures. Ces personnels lorsqu'ils sont non hospitaliers sont rémunérés à la vacation (à peine le prix d'un sandwich..). Ils sont donc assujettis au régime général des salariés en matière de cotisations sociales suivant l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. De fait, cette situation entraîne des relations d'employeurs à employés. Or, ils ne le sont pas dans les faits. De plus, les associations qui gèrent ces structures n'ont ni les moyens financiers ni surtout les compétences pour donner des directives à des personnels à la qualification reconnue. Il est sans doute utile de clarifier le statut de ces personnels médicaux qui interviennent dans ces centres avec un esprit (et un salaire NLDR) proche du bénévolat sans pourtant devoir être pénalisé fiscalement et ce dans l'intérêt de la prévention de la santé et du sport... Réponse du ministère publiée au JO le 24/04/2012 (1) Les personnels médicaux et paramédicaux non hospitaliers qui interviennent dans les centres médico-sportifs sont recrutés sur la base de contrats de vacation. Ce type de contrat implique, d'une part, l'existence d'un lien de subordination entre les responsables de ces centres et ces personnels (2) et d'autre part, le versement d'une rémunération. Or, l'existence d'un contrat de travail impliquant le versement d'une rémunération pour un travail déterminé est une des conditions d'assujettissement au régime général de sécurité sociale. Leur situation se distingue du bénévolat qui exclut par nature le versement de toute rémunération. Seuls peuvent être pris en charge dans le cadre du bénévolat les remboursements de frais dûment justifiés. Notre avis On a l'impression que la ministre botte en touche en expliquant, par le menu, comment considérer ces faux salariés comme de vrais bénévoles... Exit les vacations, bonjour les remboursements de frais - dûment justifiés - comme il se doit... En savoir plus (1) Question posée par M. Gérard Lorgeoux (député UMP - Morbihan) à Mme la ministre des sports. (2) Un lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le cas échéant. (Cass, soc, 13 nov 1996, D 1996, IR 268).
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