Lorsque le gouvernement s'est mis en place en juin 2012, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a proposé, devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, d'aider les clubs à faire l'acquisition de minibus, afin de faciliter les déplacements des bénévoles accompagnateurs de jeunes sportifs situés en milieu rural et dans les ZUS. Ouf, la phrase est aussi longue que le besoin... Car l'idée est bonne. En effet, et les bénévoles en milieu sportif me comprendront, accompagner des jeunes pour disputer un match est un vrai chemin de croix. Non seulement il faut utiliser son véhicule, mais cela mobilise le bénévole pour la journée complète. Et nous n'avons pas tous le temps et les moyens de s'inscrire dans une telle démarche. Bien sûr, un dispositif fiscal permet, d'ores et déjà, aux bénévoles de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. Mais ce que la loi impose en contrepartie aux associations (le fait notamment que l'association puisse prouver qu'elle a bien les moyens financiers du remboursement dans le cas d'un renoncement du paiement des frais par le bénévole) fait que dans bien des cas, pour éviter les tracasseries fiscales, le bénévole en est de sa poche. Alors déclaration d'intention sans effet ou véritable objectif à atteindre ? La question a été posée à la ministre. Réponse du ministère publiée au JO le 20/11/2012 (1) Depuis la modification de la rédaction de l'article 200 du code général des impôts issue de l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, un dispositif fiscal permet, d'ores et déjà, aux bénévoles de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative s'ils sont en mesure d'en produire les justificatifs. Les frais des bénévoles liés notamment aux déplacements qu'ils effectuent pour la réalisation de l'objet social de leur association sont ainsi éligibles s'ils ont renoncé expressément à leur remboursement. C'est, par exemple, le cas de parents transportant bénévolement avec leur propre véhicule les jeunes du club sportif local. Les frais de transport afférents à un véhicule dont le contribuable est propriétaire font l'objet d'une évaluation forfaitaire en fonction d'un barème kilométrique que l'administration fiscale actualise chaque année (2). Le monde associatif, en particulier les associations sportives, s'approprie progressivement ce dispositif. Pour accompagner davantage l'engagement des bénévoles notamment dans les petits clubs sportifs, une réflexion est en cours sur les moyens de faciliter leurs déplacements, particulièrement en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, en mettant en œuvre des partenariats avec les collectivités permettant par exemple l'acquisition de minibus (3). En savoir plus (1) Question posée par M. Gérald Darmanin (député UMP - Nord) à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. (2) 0,304 € par km pour les véhicules automobiles, 0,118 € pour les scooters, vélomoteurs et motos, au titre de l'année 2011 selon l'instruction fiscale du 2 mars 2012 publiée au bulletin officiel des impôts BOI - du 13 mars 2012 sous la référence 5 B-11-12. (3) Nous avons passé du temps pour interroger les collectivités sur la réalité de cette "réflexion". Il ne semble pas qu'elle ait lieu. Aucune directive ministérielle n'a été donnée en ce sens. C'était donc sans doute du pipeau... En revanche, la ministre a maintenant un service de communication (comme tous les ministères - Service d'information du gouvernement*). Pour la petite histoire, c'est Publicis qui a emporté l'appel d'offres. Ce groupe est dirigé par Maurice Lévy qui s'était octroyé 16 millions d'euros de bonus et à qui François Hollande avait fait la leçon du temps où ce dernier était encore candidat. 16 millions d'euros... de quoi acheter 1600 minibus à 10 000 euros pièce. * Rattaché à Matignon, le SIG (105 agents, 15 millions d'euros de budget) est chargé de piloter et de coordonner au niveau interministériel la "com" du gouvernement. Dernières nouvelles Un lecteur nous a fait parvenir cette information. Lorsque deux régions s'entendent, cela peut effectivement fonctionner... Mais l'exemple semble unique pour le moment. A suivre. La Région Haute-Normandie, le 27 et le 76 se sont regroupés pour former le 276
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Aide pour acheter un minibus pour les associations sportives en milieu rural ou ZUS ? Lorsque le gouvernement s'est mis en place en juin 2012, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a proposé, devant la commission des affaires culturelles et de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1939" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante
07-04-2026
La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le
La liberté d'expression au travail : nouvelle jurisprudence
Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des
Quand la Cour de cassation aide les associations face à l'URSSAF
La Cour de cassation exerce un contrôle étroit et indispensable sur la justification et la qualification des actes émanant de l'administration. C'est notamment le cas lorsque ces
Association et concurrence déloyale : pas de régime dérogatoire
31-03-2026
Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale.
Panorama associatif numéro 158 : fin mars 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Subvention contestée par un contribuable : que se passe-t-il ?
La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). De fait, constitue une subvention, toute forme de versement financier, ou toute
Transparence, vigilance et assurances : les obligations des associations sportives
24-03-2026
L'obligation d'information relative aux assurances concerne tous les adhérents des clubs sportifs. L'article L. 321-4 du Code du sport précise : "Les associations et les
FDVA : des menaces pèsent sur l'équilibre du fonds
Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), créé en 2011, est aujourd'hui l'appel à projet le plus massif en termes d'associations bénéficiaires. Réunissant services
Associations : vers une citoyenneté de plus en plus réprimée
La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La liberté d'association est un principe fondateur que le
Chèque emploi associatif : du nouveau pour le temps partiel
17-03-2026
Au mois d'octobre 2023, nous avons publié un article intitulé "Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel" (1). Il apportait un éclairage nouveau grâce à l'arrêt
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts
10-03-2026
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
Neutraliser le monde associatif
03-03-2026
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
24-02-2026
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
17-02-2026
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
10-02-2026
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
03-02-2026
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et
ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est
Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un