Le médiateur du service public a publié, début 2013, un rapport sur la gestion des listes des demandeurs d'emploi. En 2012, chaque mois, 41 000 personnes ont été radiées des listes dont près de 40 000 pour non-présentation à une convocation. Pourtant, de très nombreux allocataires se plaignent de ne pas avoir été informés de l'heure et de la date du rendez-vous. De plus, le traitement des radiations étant à l'appréciation des directeurs de Pôle emploi, 17 % d'entre eux affirment opérer à des radiations pour cause de retard à un entretien. Début février 2013, deux drames liés aux conséquences de l'arrêt du versement des allocations nous ont rappelé l'importance du traitement humain des dossiers sensibles. Le médiateur pointe les aberrations du système de radiation et formule des recommandations, notamment celle de mettre fin à la radiation systématique en cas d'absence à une convocation. Un traitement qui peut être perçu comme inhumain et injuste, même si telle n'est pas à priori la volonté de Pôle emploi. Est-il possible de prendre en compte les recommandations formulées par le médiateur du service public ou bien son rôle se borne-t-il à dénoncer des aberrations sans aucun suivi ? Réponse du ministère publiée au JO le 28/05/2013 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présidé le comité national de liaison du 15 mars 2013, instance réunissant la direction générale de Pôle emploi, les représentants des syndicats interprofessionnels et des associations de chômeurs, ainsi que le Médiateur national de Pôle emploi. A cette occasion, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a salué les travaux du Médiateur de Pôle emploi portant notamment sur les radiations administratives, et a convenu d'en examiner toutes les conséquences, afin d'améliorer la pratique quotidienne de l'opérateur au bénéfice des demandeurs d'emploi. Le rapport du Médiateur permet d'éclairer objectivement la pratique au sein de Pôle emploi vis-à-vis des radiations. Tout d'abord, il réfute deux idées préconçues : - d'une part, il n'existe pas de « politique du chiffre » concernant les radiations, - d'autre part, les radiations ne sont pas automatiques, seuls les courriers iinvitant à justifier une absence à un entretien le sont. En 2012, il y a eu 500 000 radiations administratives, soit 40 000 par mois. Ce chiffre est significativement en baisse ces dernières années (600 000 en 2007) et moins de 1 % des demandeurs d'emploi inscrits sont radiés au cours d'un mois. Par ailleurs, le Médiateur identifie les difficultés rencontrées et formule différentes préconisations afin d'y remédier. Il convient de rappeler qu'en lien avec l'une de ces préconisations, une première réforme a porté la date d'effet des radiations au jour de leur notification, pour les manquements postérieurs au 1er janvier 2013. Cette importante avancée a permis de supprimer le mécanisme de « double peine » qui consistait à priver les demandeurs d'emploi d'allocations pour le mois à venir, et à leur demander de rembourser les allocations versées le mois précédent. Comme s'y est engagée la direction générale de Pôle emploi lors du conseil d'administration du 21 février 2013, les autres recommandations du Médiateur feront l'objet de travaux d'expertise dans les tous prochains mois, afin d'évaluer leurs conditions de mise en oeuvre. En savoir plus Question posée par M. Olivier Falorni (député PS - Charente-Maritime) à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Pôle emploi radie plus vite que son ombre Le médiateur du service public a publié, début 2013, un rapport sur la gestion des listes des demandeurs d'emploi. En 2012, chaque mois, 41 000 personnes ont été radiées des listes dont près de 40 000 pour ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2028" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Subvention : la lucrativité du demandeur en question
30-06-2026
Fiscalement, une association ne percevant que des revenus patrimoniaux (imposables à l'impôt sur les sociétés au taux réduit) sans autre d'activité lucrative et ou répondant aux
Panorama associatif numéro 161 : fin juin 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
On précise, sous cette qualification de dirigeant de fait, les personnes qui ne sont pas désignées conformément aux statuts de l'association, mais qui remplissent des fonctions
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Bénéficiaires effectifs : la loi alourdit encore les peines
L'ordonnance du 1er décembre 2016 (entrée en vigueur le 1er août 2017) impose à certains groupements d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Réservé aux entités
Téléservice public : obligation de moyens
20 ans après la loi du 11 février 2005 qui impose une pleine accessibilité des services publics en ligne, on peut dire que la situation n'est pas brillante. De la Cour des comptes
Panorama associatif numéro 160 : juin 2026
16-06-2026
Délégation de pouvoir et réalité des statuts
Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la
Un bénévole peut-il assurer une prestation de service sans risque ?
C'est une très bonne question. La jurisprudence traite de ce sujet sensible. En effet, si la prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien
Devenir président d'une association : honneur, contraintes et danger
09-06-2026
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
02-06-2026
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire