04-11-2014  ACTUASSO LIBRE

Les entreprises concurrencent les associations grâce au CICE

La mission parlementaire sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a rendu public son rapport au mois d'octobre 2014. En quatre mois de travaux, la mission, composée de 33 députés reflétant la composition politique de l'Assemblée, a procédé à plus de 20 auditions et a enregistré différents témoignages, y compris ceux de l'économie sociale et solidaire.

Nous n'interviendrons pas ici sur le bien fondé du CICE, ce n'est pas le sujet de cet article. En revanche, et comme nous le pensions, des effets négatifs commencent à se faire sentir pour les associations.

Nonobstant la difficulté à caractériser précisément la concurrence entre le secteur privé non lucratif et le secteur privé lucratif, le rapport constate cependant que "le secteur privé lucratif est entré récemment dans certains secteurs (la garde d'enfant, les services à la personne, les EHPAD…) et a créé une concurrence dans des secteurs qui auparavant étaient uniquement associatifs ou publics, donc n'étaient pas en concurrence avec le secteur privé lucratif".

Le rapport estime l'avantage offert par le CICE au secteur privé lucratif dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif à environ 1 milliard d'euros. Une paille...

Dans sa proposition n° 7, le rapport préconise d'"étudier la possibilité d'accorder aux organismes du secteur non lucratif un avantage fiscal de nature à égaliser les conditions d'accès aux marchés publics lorsque des organismes du secteur lucratif participent à l'appel d'offres".

En effet, l'allègement de charges permettrait de rétablir l'égalité entre les employeurs du secteur lucratif et du secteur non lucratif. Car le CICE ne peut bénéficier qu'à des organismes soumis à l'impôt sur les bénéfices, ce qui n'est en règle générale pas le cas des organismes à but non lucratif.

Et comme les associations ont été fortement invitées à investir les appels d'offres, elles se trouvent naturellement en concurrence sur les mêmes marchés sans l'avantage du CICE.

Il est précisé que "cet avantage prendra la forme d'un abattement de la taxe sur les salaires équivalant au CICE (6 % de la masse salariale) octroyé aux associations qui auront remporté des appels d'offres, sur la base de la part de leur chiffre d'affaires provenant de ces marchés publics". Le coût d'une telle mesure est estimé entre 200 et 400 millions d'euros.

Nous ne pensons pas que cette mesure sera adoptée. Le Medef est beaucoup plus fort que les représentants associatifs pour maintenir, à la faveur des entreprises, les avantages du CICE. Sans compter l'Europe qui aura sûrement son mot à dire...

En savoir plus
Le rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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