19-10-2015  SOCIETE LIBRE

Les droits du salarié face aux incohérences économiques de son employeur

Découvrir que son employeur prépare un plan social en prétextant des difficultés économiques, alors que par ailleurs, un document atteste du contraire, permet-il à un employé de dénoncer les décisions incohérentes parce que contradictoires de son entreprise ? C'est une bonne question à laquelle la Cour de cassation a répondu sans détour. En l'occurrence, l'arrêt tient compte de l'article L. 1121-1 du code du travail qui précise que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

M. X... a été engagé le 13 juin 2005 par la société XXX où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines. Il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008. Son employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère.

Les termes de la lettre étaient à la fois précis et descriptifs : "décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pérennité de l'entreprise" ou encore "désordre interne, détournement, abus d'autorité, conséquences financières et sociales désastreuses", etc.

La Cour d'appel de Montpellier a condamné M. X... pour des écrits "violents et dénués de nuance à un moment où la société XXX était en pleine réorganisation".

La Cour de cassation a cassé le jugement en considérant que "la lettre litigieuse, adressée aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel avait violé l'article L. 1121-1 du code du travail".

Le plus intéressant est la conclusion de la Cour de cassation :
"- le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées;

- que le fait pour un cadre salarié de dénoncer à ses supérieurs, de façon interne au groupe auquel appartient la Société dont il dépend, des dysfonctionnements au sein de l'entreprise ne peut constituer une faute grave;

- qu'en disant que la faute grave justifiait le licenciement de Monsieur X... alors que la lettre dénonçant des dysfonctionnements par les salariés n'avait été adressée qu'aux membres du Conseil d'administration, sans aucune diffusion externe, sont des motifs insuffisants pour caractériser un abus dans la liberté d'expression
".

Arrêt à photocopier et à envoyer aux cadres d'Air France...

En savoir plus
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-20.721, Inédit

Code du travail - Article L1121-1

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