11-01-2016  ACTUASSO LIBRE

De la nécessité d'un grand audit fiscal des associations

L'association à but non lucratif est-elle moribonde ? La question se pose lorsque interviennent en série, des regroupements de structures pour faire face à la baisse des financements publics. Regroupements souhaitables et encouragés par le décret 2015-832 du 7 juillet 2015 (loi ESS - 1), mais à hauts risques tant on assiste au mariage de la carpe et du lapin. De même, la recherche nécessaire d'activités annexes destinées à "boucler les budgets" doit amener les associations à sécuriser leur situation au regard des impôts commerciaux.

Et il ne faut pas trop compter sur la mise en place, par le ministère des finances, d'un dispositif particulier pour permettre d'éviter une imposition des plus-values dégagées lors d'une fusion entre associations. Ce serait lui prêter un désintéressement qui ne lui ressemble pas...

Et pourtant le risque sera réel lorsque le cumul des chiffres d'affaires des activités lucratives accessoires des associations fusionnées excédera 60 601 euros par an (2016).

Nous souhaitons, avec cet article, lancer une alerte nécessaire tant une démarche de sécurisation s'impose.

Démarche qui doit passer par un audit fiscal qui portera sur :
- la gestion de l'organisme et son caractère désintéressé ou pas (hors rescrit fiscal),
- sur des liens nouvellement créés par la fusion avec d'éventuelles structures lucratives "importées",
- sur de nouvelles activités développées qui pourraient s'avérer lucratives à l'"insu de leur plein gré" ou pas.

Enfin, le décret 2015-1017 du 18 août 2015 (2) ne déclenche l'obligation du recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations qu'à partir du moment ou l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros. C'est ignorer qu'une majorité de fusions actuelles se font à partir de sommes bien inférieures...

En savoir plus
(1) Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

(2) Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

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