08-02-2016  SOCIETE LIBRE

Je suis étudiant et je dois payer pour travailler

Sous ce titre un rien provocant, se cache une réalité beaucoup moins drôle. Très souvent, le stage est une étape obligatoire dans un cursus pédagogique pour valider un diplôme. Comme le prévoit la loi, pour pouvoir faire un stage, il faut signer une convention de stage. Ce document est obligatoire. Or, dans un pays de 5 millions de chômeurs, trouver un stage est aussi difficile que de trouver un emploi. La lutte est âpre et les places sont rares.

Naturellement, des entreprises peu scrupuleuses, mais officielles, profitent de cette situation pour ouvrir un marché de la convention de stage, marché visiblement très florissant...

Le ministère de l'Education nationale a pourtant rappelé, le 13-11-2015 (jour funeste...) la loi qui précise que (1) : "Certains sites internet proposent, contre paiement, la délivrance de conventions de stages qui ne respectent pas les conditions posées par la loi, en particulier l'obligation d'inscrire le stage au sein d'une formation annuelle de 200h au minimum en présence des étudiants : des cours en ligne ne permettent pas de signer une convention de stage conforme à la loi française. Les étudiants et leurs familles sont par ailleurs souvent induits en erreur par une utilisation frauduleuse du logotype officiel de la République française, mis en avant comme garantie de qualité."

Nous avons donc voulu vérifier... Si vous saisissez, dans votre moteur de recherche préféré, les mots "obtenir une convention de stage rapidement", vous découvrirez dans les liens sponsorisés, des sites qui proposent ces précieux sésames moyennant finances.

Sur le premier site visité, site français, nous sommes accueilli par une annonce sans aucune ambiguïté : "Pour toute inscription à l'une de ses formations, FAC FOR PRO vous délivre immédiatement et gratuitement une convention de stage. Vous serez accompagné individuellement par un professeur référent en amont pour vos démarches de stage et tout au long de votre stage en entreprise".

L'habillage "légal" est habile. Le site précise que la convention est gratuite, à la condition que l'étudiant suive une formation qui elle, est naturellement payante (de 550 à 1990 euros). Certes, FAC FOR PRO précise en toutes lettres qu'il "a vocation à dispenser des cours à distance aux étudiants" mais sans jamais faire mention de l'obligation faite par la loi d'assister à des cours en présentiel pour obtenir une convention de stage...

De plus, il rajoute un logo barré des couleurs nationales du plus bel effet qui précise que le site possède une déclaration d'activité numéro 3016 obtenue, a priori, auprès du Rectorat de Paris. Ce dernier nous répond qu'effectivement, "tout établissement d'enseignement supérieur doit être déclaré au rectorat compétent, mais la déclaration n'a aucune valeur d'agrément, de compétences, ni hélas de sérieux".

En poursuivant notre recherche sur le web, nous trouvons un article du Monde publié le 26-11-2015 intitulé : Malgré la loi stagiaires, les abus continuent. Au bas de cet article, nous découvrons un Droit de réponse de l'Institut d'enseignement supérieur privé FAC FOR PRO.

L'institut s'estimant mis en cause dans la première version de l'article (du 12-11-2015) explique, entre autre, que "FAC FOR PRO est un Institut d'enseignement supérieur privé et non un site ayant pignon sur web ainsi qu'en atteste la déclaration d'activité 3016 délivrée par le Rectorat de Paris et librement accessible en cliquant sur son logo ce qui est l'assurance et non un simple signe de garantie du contrôle pédagogique de l'Etat.".

Nous retournons immédiatement sur le site de FAC FOR PRO afin de vérifier l'existence de cette "déclaration d'activité 3016 délivrée par le Rectorat de Paris". Si nous n'avions pas dû remettre cet article à l'heure, nous serions encore en train de cliquer en vain sur un logo qui n'ouvre... que sur lui-même.

Après plusieurs heures de visite, nous ne pouvons que déconseiller aux étudiants de s'adresser à ces sites "pourvoyeurs de conventions de stages". Ils vont dépenser de l'argent pour rien et les formations proposées sont en contradiction avec la loi puisque non présentielles. Bref, activer son réseau en tout sens est nettement préférable pour trouver un stage et la "convention associée".

En savoir plus
(1) Le ministère rappelle à l'ordre des sites internet proposant irrégulièrement des conventions de stages

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Je suis étudiant et je dois payer pour travailler 
Sous ce titre un rien provocant, se cache une réalité beaucoup moins drôle. Très souvent, le stage est une étape obligatoire dans un cursus pédagogique pour valider un diplôme. Comme le prévoit la loi, pour pouvoir ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2356" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante

07-04-2026

La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le

La liberté d'expression au travail : nouvelle jurisprudence

07-04-2026

Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des

Quand la Cour de cassation aide les associations face à l'URSSAF

07-04-2026

La Cour de cassation exerce un contrôle étroit et indispensable sur la justification et la qualification des actes émanant de l'administration. C'est notamment le cas lorsque ces

Association et concurrence déloyale : pas de régime dérogatoire

31-03-2026

Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale.

Panorama associatif numéro 158 : fin mars 2026

31-03-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Subvention contestée par un contribuable : que se passe-t-il ?

31-03-2026

La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). De fait, constitue une subvention, toute forme de versement financier, ou toute

Transparence, vigilance et assurances : les obligations des associations sportives

24-03-2026

L'obligation d'information relative aux assurances concerne tous les adhérents des clubs sportifs. L'article L. 321-4 du Code du sport précise : "Les associations et les

FDVA : des menaces pèsent sur l'équilibre du fonds

24-03-2026

Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), créé en 2011, est aujourd'hui l'appel à projet le plus massif en termes d'associations bénéficiaires. Réunissant services

Associations : vers une citoyenneté de plus en plus réprimée

24-03-2026

La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La liberté d'association est un principe fondateur que le

Chèque emploi associatif : du nouveau pour le temps partiel

17-03-2026

Au mois d'octobre 2023, nous avons publié un article intitulé "Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel" (1). Il apportait un éclairage nouveau grâce à l'arrêt

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?

07-04-2026

Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,

Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux

31-03-2026

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport

24-03-2026

Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble

L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations

17-03-2026

Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du

Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts

10-03-2026

De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise

Neutraliser le monde associatif

03-03-2026

Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la

Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA

24-02-2026

Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres

Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés

17-02-2026

Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants

La contribution des associations au maintien du lien social

10-02-2026

Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du

Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière

03-02-2026

La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés

07-04-2026

Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés

Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable

31-03-2026

Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le

Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques

24-03-2026

Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer

La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école

17-03-2026

Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et

ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat

10-03-2026

On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est

Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4

03-03-2026

Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple

Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS

24-02-2026

L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000

Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF

17-02-2026

Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale

Les effets du mécénat de compétences sur les associations

10-02-2026

Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son

L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS

03-02-2026

L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+