20-02-2017  SOCIETE LIBRE

Honni soit qui manigance

Merci à Coluche pour ce titre emprunté à l'une de ses nombreuses citations. Cet article pourrait être drôle s'il n'était hélas, basé sur des faits véritables. Alors que l'affaire Fillon, après l'affaire Cahuzac, renforce la défiance des français vis à vis de leur classe politique, nous venons d'apprendre un événement passé presqu'inaperçu, mais qui en dit long sur le personnel politique, tout parti confondu.

Le parlement a adopté la loi portant réforme de la prescription en matière pénale le 16 février 2017. Le nouveau texte modifie les règles applicables à la prescription de l'action publique, en particulier, le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.

Avant cette loi, deux régimes de point de départ du délai de prescription de l'action publique coexistaient :
1. un régime légal qui fixait le point de départ du délai de prescription au jour de la commission de l'infraction,
2. un régime jurisprudentiel applicable aux infractions dites occultes ou dissimulées telles que l'abus de confiance, le trafic d'influence, le détournement de fonds, etc.

Pour le petit 2, le point de droit est très important. En effet, le délai de prescription commençait à partir du jour où l'infraction apparaissait (via les médias par exemple). Le but était d'empêcher que ces affaires "occultes ou dissimulées" ne soient enterrées.

En pleine nuit, comme un voleur, le député LR François-Noël Buffet qui est le rapporteur de la loi, a glissé en douce un petit amendement qui en dit long sur les affaires "occultes ou dissimulées" qui dorment encore dans les placards des partis politiques. En effet, cet amendement impose une disposition dérogatoire au point 2 cité plus haut. Désormais, "le délai de prescription ne pourra excéder 12 ans et commencera le jour où l'infraction aura été commise."

On imagine sans peine le cadeau royal que ce député a fait à tous ses pairs. Envolées les poursuites possibles pour tous les emplois fictifs et autres choses "occultes" du monde des affaires et de la politique. Sont-ils encore capables de faire pire ? Oui bien sûr. Dans cette même loi, toutes les autres infractions ont vu leur délais de prescription doublés. Désormais, il faudra 20 ans au lieu de 10 pour qu'un crime soit déclaré prescrit et 6 ans au lieu de 3 pour les délits.

Cerise sur le gâteau, c'est dans une émouvante unanimité que la loi a été adoptée à l'assemblée nationale. Pour citer encore Coluche : "La moitié des hommes politiques sont bons à rien. Les autres sont prêts à tout."

En savoir plus
Merci au Canard Enchaîné pour la source de l'info (Dominique Simonnot).

Lancé en janvier 2017, le site "Les Surligneurs" a pour vocation de permettre à des universitaires de se prononcer sur les propos tenus par des personnalités publiques. L'objet des contributions est de préciser, affiner, éclairer, parfois contredire un propos touchant au droit. Du "légal checking", en somme. Les Surligneurs

On ne présente plus l'association Anticor fondée en juin 2002 par Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir l'éthique en politique.

Loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Réforme de la prescription pénale : la mise en oeuvre et les conséquences (in)attendues de l'application immédiate de la loi - Dalloz Actualité

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Honni soit qui manigance 
Merci à Coluche pour ce titre emprunté à l'une de ses nombreuses citations. Cet article pourrait être drôle s'il n'était hélas, basé sur des faits véritables. Alors que l'affaire Fillon, après l'affaire Cahuzac, ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2415" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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