De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. L'objectif visé semble en effet plus proche de la censure que de la lutte sur les propos haineux. Surtout que tout un chacun peut se rendre compte sur Twitter, que les propos tenus par les comptes LREM ne sont pas en reste dans l'invective et l'insulte. L'auteur de cet article en sait quelque chose. Ce projet de loi a été déposé le 20 mars 2019 par Laetitia Avia, députée LREM de Paris. Il doit être débattu le 3 juillet à l'Assemblée Nationale. La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet prévoit que les opérateurs de plateformes en ligne très fréquentées, donc Facebook, Twitter, Snapchat, YouTube, etc. soient tenus de retirer ou bloquer les contenus comportant une incitation à la haine. Une haine ou une injure "en raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap". Ainsi présenté, nous pourrions tout à fait soutenir ce projet de loi. Sauf qu'il pose un certain nombre de problèmes, dont quatre qui nous semblent particulièrement dangereux. 1 Un changement radical. Ce n'est pas la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui aura en charge de "réguler", mais le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) pourtant principalement chargé de la régulation de l'audiovisuel avec le succès que l'on connait. Pourquoi ce choix ? On se souvient qu'avec la loi anti "fake news" (loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information), le CSA s'était vu remettre des pouvoirs étonnants comme celui d'émettre des recommandations visant à "améliorer" la lutte contre ces fausses informations. En faisant entrer le loup dans la bergerie, via le CSA, on remet entre les mains de l'Etat un pouvoir que détenait auparavant le juge. Ainsi, seul le CSA pourra décider si un contenu est haineux. Et c'est encore lui qui pourra obliger l'opérateur à le retirer en 24h. 2 Les plateformes concernées. Le projet de loi prévoit qu'un décret fixera un palier d'environ 2 millions de connexions par mois sur le territoire français pour lister les plateformes à "surveiller". Naturellement, Facebook, Twitter, Snapchat, YouTube et tous les hébergeurs de contenus d'une certaine importance seront concernés. Mais, des journaux en ligne comme Libération, Le Monde, Médiapart seront également "surveillés". Le paradoxe, c'est que les sites les plus haineux de la toile n'atteignent jamais ce seuil de 2 millions de connexions par mois et les sites pédopornographiques encore moins. Ce qui laisse tout de même une grande zone d'ombre qui échappera à la "surveillance". Et pas la moindre. 3 Une responsabilité plus grande des hébergeurs. Jusqu'à présent, une victime devait d'abord contacter l'auteur des propos litigieux. Sans réponse de sa part, elle devait ensuite se retourner vers l'hébergeur. La loi inverse les rôles. La victime se retourne sur l'hébergeur qui devra appliquer la sanction prévue en 24h. C'est le fameux principe de subsidiarité qui en prend un grand coup. 4 L'arrivée du bouton d'alerte. Les plateformes au-dessus du seuil de 2 millions de connexions par mois devront adopter un bouton d'alerte "dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé" qui permettra de dénoncer un contenu ou un commentaire directement auprès de la plateforme. Elle devra alors "mettre en oeuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus". Comment une plateforme comme Twitter compte-t-elle faire, sans une armée de modérateurs, afin de traiter toutes les alertes reçues ? Ces quatre points (et il y en a d'autres) nous font penser que l'instrumentalisation de la haine en ligne par le gouvernement n'est, dans le fond, rien d'autre qu'une reprise en mains du seul média qui résiste encore : internet. En savoir plus La Quadrature du net Le CNNum s'exprime sur la PPL visant à lutter contre la haine sur Internet Justice : lutte contre la haine sur internet - le dossier législatif La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet > Le référendum pour ADP a déjà rencontré 10% de sa cible A la date du 1er juillet 2019, 480 300 soutiens ont été enregistrés sur le site internet du ministère de l'intérieur dédié à cette procédure. Communiqué du Conseil constitutionnel sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP Un article qui vous explique comment signer cette demande de référendum > Cela fait 11 jours que Steve Caniço a disparu après une charge policière à la fin de la fête de la musique de Nantes. 11 jours que sa famille ne dort plus. 11 jours que les médias se taisent sur cette situation. 11 jours que ni le ministre de l'intérieur, ni aucun membre de la majorité n'a eu le moindre mot en direction de ses proches.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
CyberHaine : un étrange projet de loi De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2537" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas