De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. L'objectif visé semble en effet plus proche de la censure que de la lutte sur les propos haineux. Surtout que tout un chacun peut se rendre compte sur Twitter, que les propos tenus par les comptes LREM ne sont pas en reste dans l'invective et l'insulte. L'auteur de cet article en sait quelque chose. Ce projet de loi a été déposé le 20 mars 2019 par Laetitia Avia, députée LREM de Paris. Il doit être débattu le 3 juillet à l'Assemblée Nationale. La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet prévoit que les opérateurs de plateformes en ligne très fréquentées, donc Facebook, Twitter, Snapchat, YouTube, etc. soient tenus de retirer ou bloquer les contenus comportant une incitation à la haine. Une haine ou une injure "en raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap". Ainsi présenté, nous pourrions tout à fait soutenir ce projet de loi. Sauf qu'il pose un certain nombre de problèmes, dont quatre qui nous semblent particulièrement dangereux. 1 Un changement radical. Ce n'est pas la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui aura en charge de "réguler", mais le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) pourtant principalement chargé de la régulation de l'audiovisuel avec le succès que l'on connait. Pourquoi ce choix ? On se souvient qu'avec la loi anti "fake news" (loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information), le CSA s'était vu remettre des pouvoirs étonnants comme celui d'émettre des recommandations visant à "améliorer" la lutte contre ces fausses informations. En faisant entrer le loup dans la bergerie, via le CSA, on remet entre les mains de l'Etat un pouvoir que détenait auparavant le juge. Ainsi, seul le CSA pourra décider si un contenu est haineux. Et c'est encore lui qui pourra obliger l'opérateur à le retirer en 24h. 2 Les plateformes concernées. Le projet de loi prévoit qu'un décret fixera un palier d'environ 2 millions de connexions par mois sur le territoire français pour lister les plateformes à "surveiller". Naturellement, Facebook, Twitter, Snapchat, YouTube et tous les hébergeurs de contenus d'une certaine importance seront concernés. Mais, des journaux en ligne comme Libération, Le Monde, Médiapart seront également "surveillés". Le paradoxe, c'est que les sites les plus haineux de la toile n'atteignent jamais ce seuil de 2 millions de connexions par mois et les sites pédopornographiques encore moins. Ce qui laisse tout de même une grande zone d'ombre qui échappera à la "surveillance". Et pas la moindre. 3 Une responsabilité plus grande des hébergeurs. Jusqu'à présent, une victime devait d'abord contacter l'auteur des propos litigieux. Sans réponse de sa part, elle devait ensuite se retourner vers l'hébergeur. La loi inverse les rôles. La victime se retourne sur l'hébergeur qui devra appliquer la sanction prévue en 24h. C'est le fameux principe de subsidiarité qui en prend un grand coup. 4 L'arrivée du bouton d'alerte. Les plateformes au-dessus du seuil de 2 millions de connexions par mois devront adopter un bouton d'alerte "dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé" qui permettra de dénoncer un contenu ou un commentaire directement auprès de la plateforme. Elle devra alors "mettre en oeuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus". Comment une plateforme comme Twitter compte-t-elle faire, sans une armée de modérateurs, afin de traiter toutes les alertes reçues ? Ces quatre points (et il y en a d'autres) nous font penser que l'instrumentalisation de la haine en ligne par le gouvernement n'est, dans le fond, rien d'autre qu'une reprise en mains du seul média qui résiste encore : internet. En savoir plus La Quadrature du net Le CNNum s'exprime sur la PPL visant à lutter contre la haine sur Internet Justice : lutte contre la haine sur internet - le dossier législatif La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet > Le référendum pour ADP a déjà rencontré 10% de sa cible A la date du 1er juillet 2019, 480 300 soutiens ont été enregistrés sur le site internet du ministère de l'intérieur dédié à cette procédure. Communiqué du Conseil constitutionnel sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP Un article qui vous explique comment signer cette demande de référendum > Cela fait 11 jours que Steve Caniço a disparu après une charge policière à la fin de la fête de la musique de Nantes. 11 jours que sa famille ne dort plus. 11 jours que les médias se taisent sur cette situation. 11 jours que ni le ministre de l'intérieur, ni aucun membre de la majorité n'a eu le moindre mot en direction de ses proches.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
CyberHaine : un étrange projet de loi De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2537" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025
09-12-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Il faut supprimer le contrat d'engagement républicain de toute urgence
La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une
Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social
Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères
Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
02-12-2025
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.
Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour
Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025
L'épreuve de la cessation de paiements
25-11-2025
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Nouvelle réforme de l'entretien professionnel
Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent
Panorama associatif numéro 148 : fin novembre 2025
La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
18-11-2025
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
11-11-2025
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,