02-07-2019  SOCIETE LIBRE

CyberHaine : un étrange projet de loi

De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. L'objectif visé semble en effet plus proche de la censure que de la lutte sur les propos haineux. Surtout que tout un chacun peut se rendre compte sur Twitter, que les propos tenus par les comptes LREM ne sont pas en reste dans l'invective et l'insulte. L'auteur de cet article en sait quelque chose.

Ce projet de loi a été déposé le 20 mars 2019 par Laetitia Avia, députée LREM de Paris. Il doit être débattu le 3 juillet à l'Assemblée Nationale.

La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet prévoit que les opérateurs de plateformes en ligne très fréquentées, donc Facebook, Twitter, Snapchat, YouTube, etc. soient tenus de retirer ou bloquer les contenus comportant une incitation à la haine. Une haine ou une injure "en raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap".

Ainsi présenté, nous pourrions tout à fait soutenir ce projet de loi. Sauf qu'il pose un certain nombre de problèmes, dont quatre qui nous semblent particulièrement dangereux.

1 Un changement radical. Ce n'est pas la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui aura en charge de "réguler", mais le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) pourtant principalement chargé de la régulation de l'audiovisuel avec le succès que l'on connait. Pourquoi ce choix ? On se souvient qu'avec la loi anti "fake news" (loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information), le CSA s'était vu remettre des pouvoirs étonnants comme celui d'émettre des recommandations visant à "améliorer" la lutte contre ces fausses informations. En faisant entrer le loup dans la bergerie, via le CSA, on remet entre les mains de l'Etat un pouvoir que détenait auparavant le juge. Ainsi, seul le CSA pourra décider si un contenu est haineux. Et c'est encore lui qui pourra obliger l'opérateur à le retirer en 24h.

2 Les plateformes concernées. Le projet de loi prévoit qu'un décret fixera un palier d'environ 2 millions de connexions par mois sur le territoire français pour lister les plateformes à "surveiller". Naturellement, Facebook, Twitter, Snapchat, YouTube et tous les hébergeurs de contenus d'une certaine importance seront concernés. Mais, des journaux en ligne comme Libération, Le Monde, Médiapart seront également "surveillés". Le paradoxe, c'est que les sites les plus haineux de la toile n'atteignent jamais ce seuil de 2 millions de connexions par mois et les sites pédopornographiques encore moins. Ce qui laisse tout de même une grande zone d'ombre qui échappera à la "surveillance". Et pas la moindre.

3 Une responsabilité plus grande des hébergeurs. Jusqu'à présent, une victime devait d'abord contacter l'auteur des propos litigieux. Sans réponse de sa part, elle devait ensuite se retourner vers l'hébergeur. La loi inverse les rôles. La victime se retourne sur l'hébergeur qui devra appliquer la sanction prévue en 24h. C'est le fameux principe de subsidiarité qui en prend un grand coup.

4 L'arrivée du bouton d'alerte. Les plateformes au-dessus du seuil de 2 millions de connexions par mois devront adopter un bouton d'alerte "dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé" qui permettra de dénoncer un contenu ou un commentaire directement auprès de la plateforme. Elle devra alors "mettre en oeuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus". Comment une plateforme comme Twitter compte-t-elle faire, sans une armée de modérateurs, afin de traiter toutes les alertes reçues ?

Ces quatre points (et il y en a d'autres) nous font penser que l'instrumentalisation de la haine en ligne par le gouvernement n'est, dans le fond, rien d'autre qu'une reprise en mains du seul média qui résiste encore : internet.

En savoir plus
La Quadrature du net

Le CNNum s'exprime sur la PPL visant à lutter contre la haine sur Internet

Justice : lutte contre la haine sur internet - le dossier législatif

La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

> Le référendum pour ADP a déjà rencontré 10% de sa cible
A la date du 1er juillet 2019, 480 300 soutiens ont été enregistrés sur le site internet du ministère de l'intérieur dédié à cette procédure.
Communiqué du Conseil constitutionnel sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP

Un article qui vous explique comment signer cette demande de référendum

> Cela fait 11 jours que Steve Caniço a disparu après une charge policière à la fin de la fête de la musique de Nantes. 11 jours que sa famille ne dort plus. 11 jours que les médias se taisent sur cette situation. 11 jours que ni le ministre de l'intérieur, ni aucun membre de la majorité n'a eu le moindre mot en direction de ses proches.


Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
CyberHaine : un étrange projet de loi  
De très nombreuses associations dont La Quadrature du Net et même le Conseil national du numérique (CNNum) s'inquiètent de la dangereuse dérive que porte en elle la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2537" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama législatif des associations pour avril 2020 : dispositions covid19

Nous poursuivons notre panorama législatif mensuel. De nombreuses dispositions nouvelles, en relation avec le Covid19, ont été prises à la fin du mois de mars. Nous vous les

Classes transplantées - FDVA - associations - financements

Il peut vous paraître étonnant de parler de "Classes transplantées" alors même que les cours sont suspendus pour cause du coronavirus. Mais nous en sortirons et préparer l'"après"

Quel avenir pour les établissements et services d'aide par le travail ESAT ?

Un ESAT (établissements et services d'aide par le travail) est une structure unique en son genre qui permet l'exercice d'une activité professionnelle aux personnes en situation de

Coronavirus, le relais des collectivités pour aider les associations

Il semble que la crise sanitaire que traverse notre pays aura aidé "les premiers de cordée" à ce rendre compte de l'importance d'être tous au service de tous. Du moins

Demande de subvention : comment bien rédiger le dossier ?

En cette période de confinement, les nombreux dirigeants associatifs que nous connaissons, en profitent pour mettre à jour la comptabilité de leur structure. Et de se poser la

Associations employeurs : faire face à la crise du coronavirus

Depuis 15 jours, nous avons ouvert un dossier spécial (1) pour vous apporter les dernières informations nécessaires afin de vous aider à gérer, le plus efficacement possible,

Coronavirus : les dernières précisions législatives pour les associations

La semaine dernière, nous avons expliqué, en deux articles, l'impact économique de la crise du Covid19 sur les associations et les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour y remédier

Une association loi de 1901 peut-elle avoir plusieurs présidents ?

Si la loi de 1901 ne prévoit rien quant à l'organisation interne d'une association, son article 1 précise tout de même "qu'elle est régie, quant à sa validité, par les principes

Les améliorations à venir du Portail unique association : Compte Asso

Pour les associations qui utilisent le Portail unique association nommé Compte Asso (1), la pauvreté des propositions qu'il offre peut déconcerter. En effet, en dehors du dépôt de

Coronavirus : l'impact économique sur les associations - Partie 2

Dans la première partie de ce dossier, nous avons expliqué comment bénéficier des aides, que le gouvernement a mis à la disposition des entreprises, quand on est une association.

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Personnes handicapées : les oubliées de la pandémie ?

Ce ne sont pas moins de 48 associations, et non des moindres, qui ont signé une tribune pour lancer un cri d'alarme sur le devenir des personnes atteintes de handicap lorsqu'elles

Un site internet pour ceux qui ont du mal à utiliser les sites Internet

Ainsi, pour aider ceux d'entre nous qui ne savent pas utiliser Internet ou qui ont du mal à naviguer sur les sites Internet gouvernementaux, notre gouvernement vient de mettre en

Ce n'est pas le moment de polémiquer

Ce titre est-il une provocation à sourire ou une réalité ? Le gouvernement nous demande l'union sacrée. On oublie tout et on respecte les consignes de confinement. Nous ne pouvons

Voyage autour de ma chambre de confiné

"Voyage autour de ma chambre" est un beau récit du savoyard Xavier de Maistre. Ecrit en 1794, ce roman nous raconte l'histoire d'un jeune officier (l'auteur a 27 ans), mis aux

Et je me tue à vous dire que l'on ne va pas tous mourir

Covid-19, Coronavirus, pandémie coronarienne, interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes (à 999, aucun problème), le drame est posé, tous aux abris. Lisez cet

La croisade de Croizat

Nous sommes le 17 février 1951 à Paris. Dans la rue, c'est comme un fleuve où le tricolore émerge avec peine, de la brume noire du deuil. Il y a des lilas partout, des couronnes

GendNotes : application mobile de prise de notes

C'est par un petit décret paru le 20 février 2020 (1) que nous avons appris que nos gendarmes se voyaient offrir un beau jouet : le GendNotes. Et à quoi va servir cette

Mobilizon : une alternative aux événements et groupes Facebook

Framasoft est une association à but non lucratif créée en 2004, qui se consacre à l'éducation populaire et aux enjeux du numérique. Elle a lancé, en 2016, le projet Dégooglisons

Qu'est-ce qui se cache derrière la Cour multilatérale d'investissement ?

A partir du moment où un pays signe un accord commercial avec un autre pays, il faut, pour arbitrer un éventuel conflit entre les deux parties, une Cour spécifique dédiée au

Recrutement 2020 pour le Service National Universel

Selon la définition du dictionnaire, le mot universel se dit de ce qui peut s'appliquer à toutes et tous, qui peut être reconnu par le monde entier comme utilisable. Par exemple :

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Pour prolonger les applaudissements de 20h

Tous les soirs à 20h, depuis les balcons ou les jardins, fleurissent des applaudissements aux soignants. Un encouragement autant qu'un hommage. Et ils le méritent bien ces femmes

Coronavirus : une enquête en ligne pour en mesurer l'impact sur les associations

Pour préparer l'après épidémie des associations, il est important de connaître l'impact réel et concret que cette crise sanitaire fait peser sur nos structures. Une enquête,

Quand la crise sanitaire devient aussi culturelle

L'épidémie de Coronavirus, par son intensité, pénalise le pays dans son entier. Et il ne s'agit pas ici de dire qu'un domaine est plus en danger qu'un autre. Nous sommes tous dans

L'armée est appelée en renfort pour faire face au coronavirus

Alors que la polémique enflait autour du maintien ou pas du premier tour des élections municipale, le gouvernement a publié un décret (1) relatif aux organismes susceptibles

Deux poids et deux mesures

C'est la circulaire du 15 mai 2018 (1) qui précise les obligations des associations organisatrices de manifestations sportives ou culturelles en ce qui concerne l'indemnisation du

Le retour des supermarchés coopératifs : une belle histoire

La coopérative est l'une des plus anciennes organisations humaines. Certains historiens font remonter la première coopérative au 13ème siècle. Il s'agit des "Coopératives

La prime Macron sera également versée aux associations d'intérêt général

Pour que la prime "Macron", dans sa version 2020, soit exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale ou tout autre contribution, les textes posaient plusieurs conditions

Je redresse la barre avant qu'il ne soit trop tard

France Active a décidé de publier, avec le Centre de ressources Financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA), un guide à destination des dirigeants associatifs et de

Quel avenir pour l'allocation d'adulte handicapé ?

Le 4 février dernier, le journal Libération faisait paraître une tribune d'un certain nombre d'associations qui dénoncent, de façon assez virulente, le semblant de concertation

Pour une lucrativité associative assumée ?

Selon une enquête Ifop réalisée durant le mois de janvier pour le Mouvement associatif, neuf Français sur dix considèrent les associations comme des acteurs importants de la vie

Découvrir 10 autres articles