02-03-2021  SOCIETE LIBRE

La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal

Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements pour assurer le service après vente des accords commerciaux signés entre l'UE et différents pays. Il s'agit en fait d'un tribunal arbitral (1). Un tribunal qui porte un nom bien étrange : Cour multilatérale d'investissement.

Pourquoi ne pas le nommer pour ce qu'il est : un tribunal arbitral ? Pourquoi avoir besoin d'une Cour spécifique pour arbitrer un éventuel conflit entre les parties ?

Parce que les populations européennes n'ont pas oublié, lors de la signature du CETA, les garanties apportées par les politiques sur ce point important (2). Or, dans un accord de libre-échange, le tribunal arbitral s'impose de lui-même. Impossible de faire sans lui. Les politiques ont donc menti, ce n'est une surprise pour personne.

La Cour multilatérale d'investissement sera une instance permanente chargée de régler les différends dans le domaine des investissements ou dans le cadre de traités d'investissement futurs et existants. Un tribunal multilatéral qui remplacera, à terme, le cadre d'arbitrage traditionnel au profit d'un système juridictionnel.

Pour la Commission, une telle juridiction permettra de répondre à certaines préoccupations légitimes exprimées par l'opinion publique en ce qui concerne le règlement traditionnel des différends entre investisseurs et États, en introduisant des éléments essentiels des juridictions nationales et internationales dans les procédures d'arbitrage en matière d'investissements.

Maintenant, abandonnons la fiction vendue par la Commission et passons au réel. Cette Cour internationale spéciale n'aura pour objet que de "protéger" les investisseurs étrangers. Un tribunal qui leur permettra de poursuivre les gouvernements au motif que des décisions de politiques publiques sanitaires, sociales, fiscales ou environnementales affecteraient leurs bénéfices, réels et/ou escomptés.

Ces tribunaux existent déjà. La Commission souhaite simplement imposer à l'ensemble de l'Union Européenne un modèle juridique au service des investisseurs. Des études ont montré que ces tribunaux ont servis à attaquer des politiques publiques parfaitement légitimes et à soutirer aux gouvernements des indemnités pour des mesures qui visent à protéger la santé des individus et l'environnement.

A terme, il faut bien comprendre qu'aucune élection ne permettra de revenir sur ce qui aura été décidé et signé par les responsables précédents. Tenus par des accords de libre-échange, eux-mêmes protégés par une Cour multilatérale d'investissement, le président nouvellement élu sera pieds et poings liés.

Plus qu'un déni de démocratie, c'est la création d'un monde dans lequel le citoyen n'aura le choix, lors d'une élection, qu'entre un homme ou une femme, un clown ou une comique, une cravate orange ou un corsage rouge.

En savoir plus
(1) Un tribunal arbitral : L'arbitrage est une procédure de résolution des litiges qui vise à faire trancher le litige, non par un juge, rouage du système juridique d'un état, mais par une personne privée indépendante et impartiale (appelée "arbitre unique"). La plus grande institution d'arbitrage international est la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre du Commerce International (CCI). Elle a son siège à Paris et reçoit chaque année plusieurs centaines de demandes d'arbitrage venant du monde entier. Elle a ainsi développé une expérience et une réputation inégalée. Pourquoi ne pas avoir choisi de l'utiliser ?

(2) Le CETA : la mondialisation débridée

10 raisons de s'opposer au projet de Cour multilatérale d'investissement. Cette note de décryptage est publiée par Les Amis de la Terre Europe et Les Amis de la Terre France. 10 raisons de s'opposer au projet de Cour multilatérale d'investissement

Le 15 octobre 2019, le député François Ruffin posait au ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, une question simple : quelle ligne défendra le gouvernement dans cette bataille entre droits des affaires et droits des peuples. La réponse du ministre a été publiée au Journal Officiel le 04 février 2020. Elle ne fait aucun doute quant aux intentions du gouvernement. La réponse du ministère des affaires étrangères et de l'Europe

En France, après des débats tendus, l'accord du CETA a été voté par l'Assemblée nationale à une courte majorité de 266 voix contre 213 le 23 juillet 2019. Le projet de loi de ratification devait être examiné au Sénat en octobre de la même année, mais a été repoussé. En juin 2020, la Convention citoyenne sur le climat a demandé au gouvernement de ne pas ratifier le CETA et d'en dénoncer l'application provisoire de l'accord, tant que les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat n'y seraient pas intégrés.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal 
Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2616" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le RGPD dans le domaine du recrutement

18-10-2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est en train de se réveiller sur un aspect peu connu du Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union

Investir dans les associations employeuses : un bon plan ?

18-10-2021

Ainsi, le gouvernement souhaite, par l'entremise de sa secrétaire d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire, pour renforcer les fonds propres des associations, relancer

La trésorerie des associations en voie d'amélioration ?

18-10-2021

Le 5 juillet 2021, nous avons publier un article qui faisait une première analyse de la loi 2021-875 du 1er juillet 2021. Cette loi vise des objectifs ambitieux : accompagner le

1 jeune 1 solution : la partie associative du plan Jeune

11-10-2021

Lancé à l'été 2020, le plan "1 jeune, 1 solution", vise à offrir une solution à chaque jeune. L'investissement est important : plus de 9 milliards d'euros avec pour objectif de ne

Associations : panorama juridique et social suite

11-10-2021

L'inflation législative se poursuit. De nouveaux textes font leur apparition. Certains recadrent les précédents comme ceux qui concernent le nouveau régime de l'activité

Le Service civique et l'Economie Sociale et Solidaire

11-10-2021

Le service civique, créé en 2010, permet chaque année de mobiliser des milliers de jeunes au service de l'intérêt général et renforce la cohésion ainsi que la mixité sociale. Le

Panorama juridique et sanitaire pour les associations - suite

04-10-2021

Nous poursuivons, de nouveau, notre travail d'information et d'analyse des nouveaux textes législatifs. Et ils sont encore nombreux. Depuis le 5 août 2021, ce sont plus de 75

Insuffisance d'actif suite : faute de gestion ou négligence ?

04-10-2021

La situation que traversent les associations depuis la crise sanitaire nous oblige à nous pencher sur le délicat problème de l'insuffisance d'actif. En effet, de nombreuses

Associations : Le couple société / association est une source de conflits d'intérêts

04-10-2021

Lorsqu'un chef d'entreprise crée une association en annexe de ses activités lucratives, ou bien lorsqu'une association se rapproche d'une société pour mener à bien des activités

Panorama fiscal et comptable pour la rentrée 2021 des associations

27-09-2021

Les modifications fiscales et comptables en direction des associations sont rares. Raison de plus pour analyser celles qui sont intervenues durant l'été. Dans cet horizon, on

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Comment vont les associations en 2021 ?

18-10-2021

Dans sa 19ème étude sur "la France associative en mouvement", l'association Recherches & Solidarités propose les derniers chiffres récents ainsi que des analyses détaillées. Dans

Le constat alarmant de la pauvreté et de la précarité

11-10-2021

Alors que les ministres se succèdent sur les plateaux de télévision pour vanter le bilan social du quinquennat du président de la République, les chiffres tombent les uns après

Boire ou fumer, il faut choisir

05-10-2021

La première fois que j'ai réagi, c'est lorsque les autorités américaines demandèrent la suppression de la cigarette dans les albums de Lucky Luke à partir de 1984. Voir le héros

Prendre un train en marche

27-09-2021

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

L'archéologie expérimentale reconstruit le passé

20-09-2021

On pense souvent que l'archéologie expérimentale est une discipline récente. Or, l'un des pionniers en la matière est Napoléon III. Il ordonne ainsi la construction et

Un tube de l'été

13-09-2021

Un tube de l'été, c'est une chanson que tout le monde connaît. Même ceux qui n'étaient pas nés à sa sortie. Par exemple, Joe Dassin avec son Eté indien, Christophe et ses Mots

Etre l'ami d'Amy

06-09-2021

Elle était une petite fille de la classe moyenne londonienne. Son père était crooner à ses heures perdues et sa grand-mère fut une figure connue dans le Londres des années 1940.

Le musée numérique de la Sacem fête ses trois ans

30-08-2021

Le musée numérique de la Sacem offre de nombreux avantages aux visiteurs. En premier lieu, il est gratuit ce qui est important. Il n'exige pas de Pass Sanitaire (et pour cause) et

Sur les rives du lac Karachaï

24-08-2021

Dans l'extrême sud de l'Oural, aux confins des steppes du Kazakhstan, régnaient des hivers rigoureux. La neige s'infiltrait de partout, un peu comme le sable du désert. C'est

Actualisation de la charte pour les PTCE

26-07-2021

Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique sont des outils pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. Reconnu

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Bilan de la période 2019-2020 de la vie associative par le HCVA

18-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation présidée par le Premier ministre. Créée par le décret du 28 juin 2011, elle a été introduite dans la

Le rapport du HCVA pointe l'impact négatif de la concurrence lucrative

11-10-2021

Le Haut Conseil à la vie associative s'est beaucoup penché sur le modèle économique des associations confronté à la concurrence lucrative. Ce que nous dénoncions en 2012 est

Le financement public des Think Tanks en question

04-10-2021

L'activité principale d'un think tank (laboratoire d'idées) est de produire des études et d'élaborer des propositions, le plus souvent dans le domaine des politiques publiques.

UrgencESS : moins de 5000 petites associations aidées

27-09-2021

Au mois de janvier 2021, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, en charge de l'Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia

Mon asso, je l'adore alors j'y adhère !

20-09-2021

Parce que cette crise sanitaire est inédite, il faut y répondre de façon inédite également. Ainsi, pour la première fois, l'ensemble des réseaux associatifs se mobilisent pour

La participation des jeunes dans la vie associative

13-09-2021

L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) a publié, pendant l'été, une enquête sur la participation des jeunes dans la vie associative française. Une

Un moteur de recherche d'activités associatives signé HelloAsso

06-09-2021

La crise sanitaire a touché de plein fouet de très nombreuses associations. L'arrivée du Pass Sanitaire n'arrange rien. Mais, en cette rentrée 2021 particulière, il faut maintenir

Les fiches du kit régionalESS : une très bonne idée

30-08-2021

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) réunit certaines collectivités territoriales qui s'engagent pour le développement de l'Économie

Libertés associatives : un guide pour défendre nos droits

23-08-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Le Conseil

Associations : la loi confortant le respect des principes de la République

26-07-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+